Avenant numéro 4 à l’accord sur les salaires, l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1er janvier 2000
Entre :
L’Entreprise MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS dont le siège social est à 6 avenue du vieil Etang, 78180 Montigny Le Bretonneux, RCS de VERSAILLES, sous le numéro 384 449 773 représentée parM en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
L’UNSA-SPAEN représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
FO représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
d'autre part.
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif existant depuis le 1er janvier 2000 au sein de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS, suite à la signature de l’accord sur les salaires, l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1er janvier 2000. Les dispositions relatives au CET ont été ensuite modifiées par trois avenants signés le 13 mars 2006, puis le 22 février 2012 et le 28 mai 2013.
L’avenant en date du 28 mai 2013, conclu pour une durée indéterminée, avait annulé et remplacé toutes les dispositions antérieures et usages/pratiques relatives au CET. Ce sont donc les dispositions de cet avenant que nous modifions dans le présent document.
Les parties ont convenu de la nécessité de renégocier les contours du dispositif du CET afin de limiter les provisions comptables engendrés par ces compteurs. Ce passif social pénalise le résultat net et le bénéfice net, et donc, au-delà de la simple rentabilité de l’entreprise, cela a un impact sur la participation et l’intéressement.
Par cet avenant, les parties souhaitent :
limiter le nombre de jours qui peuvent être placés sur ces compteurs CET.
permettre le transfert des jours placés dans le CET vers le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) que la société met en place.
prendre en compte les évolutions législatives intervenues en la matière.
ARTICLE 1 – ALIMENTATION DU COMPTE
Les jours affectés au CET ne peuvent excéder 5 jours ouvrés par an à compter de l’année civile 2019.
ARTICLE 2 – UTILISATION EN TEMPS DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le titulaire d’un CET n’a pas besoin d’avoir utilisé l’intégralité de ses jours de congés payés légaux, ses congés d’ancienneté et ses JRTT pour pouvoir utiliser les jours épargnés sur son CET.
Le nombre de jours de CET qui peuvent être utilisés par le salarié chaque année n’est pas limité, sous réserve de l’accord de la hiérarchie en ce qui concerne la détermination de la période de congés.
ARTICLE 3 – TRANSFERT VERS LE PERCO
Les jours affectés au CET peuvent être transférés vers le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) à compter de la date de la signature du présent avenant. Ainsi, les droits monétisés issus du CET constituent désormais une source d’alimentation possible du PERCO.
Seuls les jours de RTT et les congés d’ancienneté placés sur le CET peuvent être transférés vers le PERCO.
La demande de transfert s’effectue une fois par an au mois de juin auprès du gestionnaire Teneur de Compte du PERCO. Les salariés sont interrogés par le Teneur de Compte sur leurs souhaits de transfert de jours vers le PERCO et sur leurs choix d’affectation au sein du PERCO au moyen d’un bulletin d’options. Le Teneur de Compte collecte les réponses des salariés au plus tard au mois de juillet.
Le placement des jours de CET (convertis en montant monétaire au moyen du taux journalier brut individuel fourni par l’entreprise) est effectué au mois d’août sur le PERCO.
Pour 2018, la collecte est effectuée sur une période plus courte en fin d’année afin de permettre aux salariés de placer des jours avant la fin de l’année civile. La communication sera envoyée par le Teneur de Compte aux salariés au plus tard le 1er décembre pour un retour des salariés avant le 10 décembre, et un placement sur le PERCO avant le 31 décembre.
ARTICLE 4- UTILISATION MONETAIRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Tout salarié peut renoncer à utiliser son CET et demander à percevoir une indemnité compensatrice. Il n’est plus nécessaire de remplir des conditions particulières (comme précédemment par exemple un mariage ou la naissance d’un 3eme enfant) pour pouvoir demander la monétisation du CET.
Il n’y a plus non plus de limite monétaire minimale ou maximale.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il constitue un avenant de révision à l’avenant en date du 28 mai 2013 qui avait précédemment modifié les dispositions de l’accord sur les salaires, l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1er janvier 2000.
Les autres dispositions de l’avenant en date du 28 mai 2013 demeurent inchangées.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Le présent avenant sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Fait en 4 exemplaires, à Montigny Le Bretonneux le 7 novembre 2018
