Accord sur les mesures générales d’augmentation collective des salaires et divers sujets complémentaires pour l’année 2024
ENTRE :
MLP SAS, dont le siège social est situé 55 boulevard de la Noirée, ZA de Chesnes à Saint-Quentin-Fallavier (38070), immatriculée au RCS de Vienne, sous le numéro 790 117 816, représentée par ………………………, chargé de conduire les négociations, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat FO, représenté par ……………………………………………….,
Le syndicat CFDT, représenté par …………………………………………….,
Le syndicat S.N.E.L.D CFE-CGC, ……………………………………………,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail et les modalités de mobilité en entreprise, s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise pour solder l’année 2023 et construire les mesures générales applicables au titre de l’année 2024. L’ensemble des thématiques visées aux articles L 2242-15 et L 2242-17 et suivants du code du travail ont été abordés au cours des réunions de négociations tenues les 15/03/24 ; 22/03/2024, 04/04/2024, 17/04/2024, 19/04/2024, 03/05/2024, le17/05/2024, le 22 /05/2024, le 24/05/2024 le 07/06/2024 le 10/06/2024 et le 13 juin 2024. Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation, dont les salaires, tant pour clôturer l’année 2023 que pour valider le dispositif applicable au titre de l’année 2024. Par la conclusion de cet accord, les partenaires sociaux signataires souhaitent souligner les points suivants concernant cette négociation :
Leur engagement à rechercher un juste équilibre entre les revendications initiales de chaque syndicat signataire et les impératifs d'équilibre économique que l'entreprise doit atteindre, surtout dans une période complexe.
La prise en considération d'un contexte économique difficile et instable, ainsi que les profondes mutations que connaît actuellement la filière, susceptibles d'avoir un impact significatif sur le marché de la Presse.
La nécessité de garantir la pérennité des emplois et la stabilité des conditions de travail des salariés, face aux défis économiques et structurels rencontrés par l'entreprise.
Dans ce cadre, il est convenu d'adopter une approche prudente sur le long terme.
Le présent accord est applicable aux salariés de l’ensemble des établissements de la société MLP SAS, inscrits à l’effectif de la société au 31 décembre 2023 et toujours inscrits au 31 mai 2024 (relevant des différents statuts conventionnels Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise et Cadres) Il est précisé que sont exclus du champ d’application de l’accord les membres du CODIR. En effet, ces derniers bénéficient de dispositions individuelles contractuelles qui rémunèrent leurs performances, et leur permettent de voir progresser de manière individuelle sur cette même période, leur rémunération annuelle globale par un autre moyen. Compte tenu des principes définis en préambule, il est convenu entre les parties signataires les éléments suivants.
Article : Mesures salariales
Mesures 2023
Elles sont soldées d’un commun accord, compte tenu de l’accord collectif précédemment signé au titre de l’année 2023 et des mesures qui ont été mises en œuvre à ce titre.
Mesure 2024
Il sera pratiqué au titre de cet accord pour 2024 les mesures suivantes pour clôturer ces discussions. La Direction, à l’issue de plusieurs réunions, avait proposé une augmentation générale de 2,81%, en cohérence avec les tendances observées dans notre filière. Cette proposition visait à assurer une harmonisation avec les pratiques courantes de notre filière et à démontrer notre engagement envers une politique salariale équitable et compétitive. Après un processus de négociation, il a été décidé de rehausser cette proposition. Ainsi, l'augmentation accordée sera de 3% du salaire de base ou d’un montant forfaitaire annuel de 1.100 (Mille cent) euros bruts pour une base temps plein, si celui-ci est plus favorable pour le collaborateur. Cette disposition reflète notre volonté de répondre favorablement aux aspirations de nos collaborateurs tout en maintenant l'équilibre économique de l'entreprise. Cette décision témoigne de l'importance que les partenaires sociaux et la Direction accordent au dialogue social et à la reconnaissance du travail de l'ensemble des salariés. Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2024.
Article : Rémunération variable
La direction s’engage auprès des partenaires sociaux à étudier les possibilités d’intégration de tout ou partie de la rémunération variable dans le salaire de base et d’informer les partenaires sociaux de la décision prise avant la fin de l’année.
Article : Autres Mesures
L’astreinte
Préambule
Considérant la nécessité pour notre entreprise de garantir un service continu répondant efficacement aux besoins de nos clients, Conscients des contraintes particulières liées à la nature de nos activités, qui exigent parfois la mise en place d'un régime d'astreinte pour assurer une disponibilité permanente, Souhaitant instaurer un cadre clair et équitable pour la mise en œuvre de l'astreinte, tout en préservant les intérêts et le bien-être de nos salariés, Il semble nécessaire de revoir les modalités de la gestion de nos astreintes, fondées sur les principes d'homogénéisation, de transparence et d'équité. Dans cette optique, nous nous engageons à définir des modalités précises et équilibrées pour l'organisation des astreintes, la rémunération des salariés astreints, ainsi que les conditions de repos. Dans le but de garantir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle, les parties s’engagent à rechercher des solutions adaptées. Par la présente, nous affirmons notre volonté de favoriser un environnement de travail respectueux, où chaque salarié se sentira pleinement intégré et reconnu dans sa contribution à la continuité de nos activités. Nous entendons ainsi garantir à la fois la satisfaction de nos clients, la qualité de vie au travail de nos salariés et la pérennité de notre entreprise.
Résultat des échanges
Au terme des échanges, les parties conviennent qu’il est préférable de conclure un accord dédié à l’astreinte et s’engagent à finaliser les négociations déjà engagées d’ici la fin août 2024.
Le travail le dimanche
Préambule
Il est reconnu et acquis pour les parties que le repos dominical a une valeur sociale et familiale importante. Toutefois, compte tenu des nécessités de fonctionnement de l'entreprise et dans le respect des dispositions légales, il peut être demandé à certains salariés de travailler le dimanche de manière régulière pour gérer les quotidiens (en raison de la livraison pour mise en vente des quotidiens le dimanche). Il est donc convenu avec les parties que le travail du dimanche est organisé de manière équitable et respectueuse des droits des salariés, tout en répondant aux obligations de l’entreprise vis-à-vis du cahier des charges qui est imposé par décret pour son agrément et l’ensemble des engagements contractuels pris par l’entreprise. Il est prévu des mesures compensatoires pour les collaborateurs(trices) concernés et défini des modalités de leur mise en œuvre.
Résultat des échanges
Au terme des échanges, les parties conviennent qu’il est préférable de conclure un accord dédié au travail du dimanche et s’engagent à finaliser les négociations déjà engagées d’ici fin août 2024.
Article : Télétravail
Les parties s’engagent à reprendre, à l’issue des négociations sur l’astreinte et le travail du dimanche, les négociations ouvertes et portant avenant à l’accord d’entreprise sur le télétravail du 7 juillet 2020.
Article : La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur la Gestion prévisionnelle des emplois courant octobre 2024.
Article : Droit syndical
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur le droit syndical une fois que les négociations relatives à la GPEC seront terminées.
Article : Egalité Femmes/Hommes
Au regard de l’index 2023, qui ne souligne pas de problématique sur le plan de l’égalité femmes/hommes au sein de MLP, il est convenu qu’il faudra cependant rester vigilants afin de s’assurer que l’égalité entre les femmes et les hommes soit toujours bien respectée.
Article : Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Les parties signataires conviennent que le présent accord portera avenant à l’ensemble des accords collectifs antérieurs ayant le même objet et se substituera de plein droit dès son entrée en vigueur aux dispositions conventionnelles de même nature.
Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, en cas de dénonciation par l'une des parties signataires, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois, en l’état des dispositions légales.
L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, soit par la direction des MLP, soit par l’ensemble des organisation syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Aux fins de conclure un nouvel accord, la direction devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum de 3 mois suivant la date de dénonciation du présent accord.
Par ailleurs, l’accord pourra être révisé.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager une procédure de révision d'une convention :
1° - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° - A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Article : Publicité
Le présent accord sera :
Affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu'aux Délégués syndicaux.
Le présent accord sera déposé auprès de :
l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Isère via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ;
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Article : Suivi de l’accord - Litiges
L’accord sera suivi dans le cadre des réunions de CSE-C.
En cas de litige pouvant intervenir à l’occasion de l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à d’abord recourir à la procédure de conciliation suivante :
Le litige sera étudié avec les représentants signataires de l’accord qui ont participé à cette négociation et la difficulté rencontrée sera examinée en vue de trouver une solution dans l’esprit et l’intention des parties à cet accord.
Fait à Saint-Quentin-Fallavier, Le 13 juin 2024, En six exemplaires. Ressources Humaines de MLP SAS
