Accord sur les mesures générales d’augmentation collective des salaires et divers sujets complémentaires pour l’année 2025
ENTRE :
MLP SAS, dont le siège social est situé au 55 boulevard de la Noirée, ZA de Chesnes à Saint-Quentin-Fallavier (38070), immatriculée au RCS de Vienne, sous le numéro 790 117 816, représentée par ………., chargé de conduire les négociations, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salarié(e)s :
Le Syndicat CFDT, représenté par…, Délégué Syndical Central,
Le syndicat FO, représenté par…, Délégué Syndical Central,
Le syndicat S.N.E.L.D CFE-CGC, représenté par…, Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc198824493 \h 3
1.Article : Mesures salariale PAGEREF _Toc198824494 \h 4 1.1.Champ d’application PAGEREF _Toc198824495 \h 4 1.2.Mesures 2024 PAGEREF _Toc198824496 \h 4 1.3.Mesure 2025 : Augmentation générale PAGEREF _Toc198824497 \h 4 2.Article : mise en place d’une PPV PAGEREF _Toc198824498 \h 4 2.1.Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc198824499 \h 5 2.2.Montant de la Prime de Partage de la Valeur PAGEREF _Toc198824500 \h 5 2.3.Modalités de versement de la prime PAGEREF _Toc198824501 \h 6 3.Article : Autres Mesures PAGEREF _Toc198824502 \h 6 3.1.Majoration du CESU pour les salarié(e)s en situation de handicap PAGEREF _Toc198824503 \h 6 3.1.1.Objet du dispositif PAGEREF _Toc198824504 \h 6 3.1.2.Majoration du CESU PAGEREF _Toc198824505 \h 6 3.1.3.Revalorisation du plafond de remboursement de l’hébergement pour les déplacements professionnels PAGEREF _Toc198824506 \h 7 3.1.4.Objet de la mesure PAGEREF _Toc198824507 \h 7 3.1.5.Nouveaux plafonds de remboursement hôtelier PAGEREF _Toc198824508 \h 7 3.2.Aménagement du Compte Épargne Temps : Ajout d’une modalité de déblocage PAGEREF _Toc198824509 \h 7 3.2.1.Conditions d’éligibilité à l’utilisation du CET pour congé pour motif personnel PAGEREF _Toc198824510 \h 7 3.2.2.Restrictions associées PAGEREF _Toc198824511 \h 7 3.2.3.Procédure PAGEREF _Toc198824512 \h 8 3.3.Médailles d’honneur du travail PAGEREF _Toc198824513 \h 8 4.Article : Egalité Femmes/Hommes PAGEREF _Toc198824514 \h 8 5.Article : Durée de l’accord et modalités de révision PAGEREF _Toc198824515 \h 8 6.Article : Publicité PAGEREF _Toc198824516 \h 9 7.Article : Suivi de l’accord - Litiges PAGEREF _Toc198824517 \h 10
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail et les modalités de mobilité en entreprise, s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise pour solder l’année 2024 et construire les mesures générales applicables au titre de l’année 2025. L’ensemble des thématiques visées aux articles L 2242-15 et L 2242-17 et suivants du code du travail a été abordé au cours des réunions de négociations tenues les 20 mars, 3 avril, 16 avril, 30 avril, 15 mai, 20 mai et 23 mai 2025. Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation, dont les salaires, tant pour clôturer l’année 2024 que pour valider le dispositif applicable au titre de l’année 2025. Par la conclusion du présent accord, les partenaires sociaux signataires réaffirment les principes ayant guidé cette négociation :
Leur volonté commune de trouver un équilibre juste entre les revendications portées par les organisations syndicales et les impératifs économiques auxquels l’entreprise doit faire face, en particulier dans une période complexe.
Leur prise en compte d’un environnement économique instable, marqué par de profondes mutations affectant la filière, et susceptibles d’impacter durablement le marché de la Presse.
Leur attachement à préserver la pérennité des emplois et à maintenir des conditions de travail stables pour l’ensemble des salarié(e)s, dans un contexte de transformation économique et structurelle de l’entreprise.
Dans ce cadre, il est convenu d'adopter une approche prudente sur le long terme.
Article : Mesures salariales
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salarié(e)s de la société MLP SAS, inscrits à l’effectif de la société au 31 décembre 2024 et toujours inscrits au 1er juin 2025 (relevant des différents statuts conventionnels Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise et Cadres). Il est précisé que sont exclus du champ d’application de l’accord sur les mesures salariales (article 1.3) les membres du CODIR. En effet, ces derniers bénéficient de dispositions individuelles contractuelles qui rémunèrent leurs performances et leur permettent de voir progresser de manière individuelle, sur cette même période, leur rémunération annuelle globale par un autre moyen. Compte tenu des principes définis en préambule, il est convenu entre les parties signataires les éléments suivants.
Mesures 2024
Elles sont soldées d’un commun accord, compte tenu de l’accord collectif précédemment signé au titre de l’année 2024 et des mesures qui ont été mises en œuvre à ce titre.
Mesure 2025 : Augmentation générale
La Direction, à l’issue de plusieurs réunions, avait proposé une augmentation générale de 1.5%, en cohérence avec les tendances observées dans notre filière ainsi que 0.5% de la masse salariale pour les augmentations individuelles et primes. Cette proposition visait à assurer une harmonisation avec les pratiques courantes de notre filière et à démontrer notre engagement envers une politique salariale équitable et compétitive. Après un processus de négociation, il a été validé une augmentation générale de 2% du salaire de base. Cette mesure sera effective à partir du 1er juin 2025 pour les collaborateurs(trices) présents au 31 décembre 2024.
Article : mise en place d’une PPV
Au titre des négociations qui viennent de se conclure et en complément des augmentations générales du salaire de base définies ci-dessus, il est convenu qu’il sera versé aux salarié(e)s de MLP SAS une Prime de Partage de la Valeur (PPV), en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur.
Elle est mise en place conformément aux conditions d’exonération et d’attribution fixées par la loi précitée et l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur diffusée sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale sous forme de questions-réponses.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est versée à l'ensemble des salarié(e)s titulaires d'un contrat de travail et intérimaires et présents au sein de l'entreprise à la date du versement de la prime.
Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire sera modulé selon 3 critères appliqués de manière cumulative :
Niveau de classification
Durée de présence effective
Durée du travail
Il est convenu de verser un montant maximum de 100€ brut (cent euros) pour les salarié(e)s et intérimaires dont la classification à la date de versement est de 160, et un montant maximum de 1 400€ brut (mille quatre cents euros) pour les salarié(e)s et les intérimaires dont la classification est supérieure au coefficient 160 à date de versement de la prime. Les montants ci-dessus sont définis pour les salarié(e)s à temps plein, présent(e)s de manière intégrale sur les 12 mois (1er juin 2024 au 31 mai 2025) précédant le versement de la prime. Le montant maximum de la prime sera proratisé au regard temps de présence effectif sur les 12 mois de référence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 (ainsi le montant de la prime est également proratisé si le (la) salarié(e) a été embauché(e) ou absent(e) au cours de la période ci-dessus indiquée). Pour les salarié(e)s à temps partiel, le montant effectif de la prime sera modulé et calculé proportionnellement à la durée de travail prévue au contrat de travail par rapport à la durée du travail de référence pour un salarié(e) à temps plein. Le congé de maternité, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade sont assimilés par la loi à une durée de présence effective ou de travail pour la détermination du montant individuel de la prime.
Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de juin 2025. Les collaborateurs(trices) devront être toujours inscrits aux effectifs au 30 juin 2025 pour pouvoir bénéficier de cette prime.
Article : Autres Mesures
Les articles suivants annulent et remplacent toutes les modalités précédemment en vigueur, qu’elles soient issues de précédents accords, de pratiques internes, d’usages ou de décisions unilatérales de l’employeur, ayant le même objet ou la même cause que les thèmes abordés ci-après :
Chèques CESU
Prime liée aux médailles du travail
Motifs de déblocage en temps du CET
Remboursement nuitées d’hôtel
Les articles suivants constituent désormais le cadre de référence unique applicable dans l’entreprise sur ces thématiques à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Majoration du CESU pour les salarié(e)s en situation de handicap
Dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise en faveur de l’inclusion et de l’accompagnement des salarié(e)s en situation de handicap, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent, au titre du présent accord, de renforcer le dispositif d’aide à domicile via le chèque emploi service universel (CESU).
Objet du dispositif
L’objectif est d’apporter un soutien financier aux collaborateurs reconnus en situation de handicap, ou devenus en situation de handicap au cours de leur parcours professionnel, lorsqu’ils ont recours, dans leur vie personnelle, à des services à la personne.
Majoration du CESU
À compter de la prochaine commande, la valeur faciale des CESU préfinancés alloués aux salarié(e)s en situation de handicap sera
majorée de 10 % soit un montant de 330€. Cette mesure vise à accompagner les salarié(e)s en situation de handicap.
Revalorisation du plafond de remboursement de l’hébergement pour les déplacements professionnels
Dans un souci de meilleure prise en charge des frais engagés lors des déplacements professionnels et afin de tenir compte de l’évolution des tarifs hôteliers, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent d’une revalorisation des plafonds de remboursement des nuitées d’hôtel.
Objet de la mesure
La présente disposition vise à ajuster le montant du forfait nuitée afin de permettre aux salarié(e)s en mission d’accéder à un hébergement adapté et conforme à des conditions satisfaisantes de confort, tant en province qu’en région parisienne.
Nouveaux plafonds de remboursement hôtelier
À compter du 1er jour du mois suivant de l’entrée en vigueur du présent accord, les plafonds de remboursement des frais d’hébergement sont portés à :
119 € TTC par nuitée pour les déplacements en province
139 € TTC par nuitée pour les déplacements sur Paris.
Aménagement du Compte Épargne Temps : modification des motifs de déblocage
Dans un objectif de souplesse et de meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent d’ouvrir, à titre dérogatoire, la possibilité d’utilisation des jours du Compte Épargne Temps (CET) pour congé pour motif personnel, selon les conditions définies ci-après.
Conditions d’éligibilité à l’utilisation du CET pour congé pour motif personnel
Le déblocage de jours du CET pour la prise d’un congé pour motif personnel est autorisé lorsque le solde cumulé des compteurs de congés payés (CP) et de RTT est inférieur à 15 jours ouvrés la date envisagée du déblocage. En cas de déblocage en temps pour la réalisation d’une formation hors temps de travail, mobilisant le CPF ou tout autre dispositif réglementaire équivalent, celui-ci pourra intervenir indépendamment du nombre de jours de congés payés ou de RTT présents sur les compteurs à la date de la demande.
Restrictions associées
Dans le cas où un déblocage du CET est réalisé au titre d’un congé pour motif personnel par un salarié(e), il ne sera pas possible pour ce salarié(e) d’alimenter le CET de jours de CP ou RTT au cours de la même année civile pour les RTT ou la même période d’acquisition pour les C.P.
Procédure
La demande de déblocage et de congés spécifiques devra être formulée par le salarié(e) auprès de sa hiérarchie, en précisant le motif et les dates souhaitées, selon la procédure en vigueur au moment de la demande. La demande de congés sera examinée dans le respect des règles d’organisation du service et soumise à validation préalable du manager, afin de ne pas perturber l’activité ni désorganiser l’équipe. La demande une fois validée devra être transmises au service paie pour valider la conformité de la demande de déblocage des droits du CET et prévoir sa mise en œuvre.
Médailles d’honneur du travail
D’un commun accord la direction et les partenaires sociaux décident de ne pas payer de prime associée à la remise des médailles du travail. Ce point pourra faire l’objet de négociations dans le cadre de futures négociations annuelles obligatoires.
Article : Egalité Femmes/Hommes
Au regard de l’index 2024, qui ne souligne pas de problématique sur le plan de l’égalité femmes/hommes au sein de MLP, il est convenu qu’il faudra cependant rester vigilants afin de s’assurer que l’égalité entre les femmes et les hommes soit toujours bien respectée.
Article : Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier au 1er juin 2025. Les parties signataires conviennent que le présent accord portera avenant à l’ensemble des accords collectifs antérieurs et se substituera de plein droit dès son entrée en vigueur aux dispositions conventionnelles ayant le même objet ou la même cause. Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, en cas de dénonciation par l'une des parties signataires, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois, en l’état des dispositions légales. L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, soit par la direction des MLP, soit par l’ensemble des organisation syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord. Aux fins de conclure un nouvel accord, la direction devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum de 3 mois suivant la date de dénonciation du présent accord.
Par ailleurs, l’accord pourra être révisé. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager une procédure de révision d'une convention : 1° - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° - A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Article : Publicité
Le présent accord sera :
Affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu'aux Délégués syndicaux. Le présent accord sera déposé auprès de :
l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Isère via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ;
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Article : Suivi de l’accord - Litiges
L’accord sera suivi dans le cadre des réunions du CSE-C. En cas de litige pouvant intervenir à l’occasion de l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent d’abord à recourir à la procédure de conciliation suivante :
Le litige sera étudié avec les représentants signataires de l’accord qui ont participé à cette négociation et la difficulté rencontrée sera examinée en vue de trouver une solution dans l’esprit et l’intention des parties à cet accord.
Fait à Saint-Quentin-Fallavier, Le 23 mai 2025, En six exemplaires.
