Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération,
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société MM Packaging Sarreguemines Sarl dont le siège social est situé Rue Guillaume Schoettke 57200 SARREGUEMINES, représentée par , Directeur de Site, d'une part,
Et
L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale, Madame L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, Madame d'autre part,
Après avoir rappelé ce qui suit :
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2024 suivant le calendrier de réunion suivant :
Réunion d’ouverture le 07 février 2024 à 14H00
Première réunion de négociation le 20 mars 2024 à 14H00
Deuxième réunion de négociation le 12 avril 2024 à 09H00
Troisième réunion de négociation le 25 avril 2024 à 14H00
Les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Et après négociation sur la base des dernières propositions des organisations syndicales FO et CFDT :
Augmentation par palier en fonction de la rémunération :
120€ pour les salaires de base mensuel compris entre 1750€ et 2250€ brut
100€ pour les salaires de base mensuel compris entre 2250€ et 2750€ brut
80€ pour les salaires de base mensuel supérieur à 2750€
Augmentation individuelle de 3% au mérite
Demande d’information individuelle par courrier pour les augmentations perçues
Augmentation salariale en €, indexé aux augmentations du SMIC
Proposition challenge santé
Reconduction de l’horaire flexible et validation
Octroi d’une heure d’absence rémunérée pour la rentrée scolaire des enfants à charge
Télétravail si possible sur demande préalable du salarié et accord du manager
Paiement de la majoration des heures supplémentaires
Prime de suppléance actuelle à 5€ demande de passage à 10€
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle
8 changements de poste maximum dans l’année
Et des dernières propositions de la Direction de la société MM Packaging Sarreguemines :
Salaires : Augmentation des salaires de 3% avec plancher et en attribuant également 0,5 % de la masse salariale au mérite ; applicable au 1er avril 2024 ; population Cadre exclue et gérée exclusivement au mérite ; augmentations ne concernent pas les salariés dont l’ancienneté n’est pas au moins égale à 1 an au 1er avril 2024.
Augmentation de la prise en charge de la part employeur pour la mutuelle
Egalité homme/femme : reconduction de l’accord pour une année supplémentaire, révision aux prochaines NAO.
Proposition d’offrir le jour de solidarité aux salariés présents toute l’année
La procédure de gestion des récupérations d’heures RHS est reconduite pour une année supplémentaire avec cette année la possibilité de se faire payer la majoration des heures supplémentaires à 2 périodes.
Reconduction des horaires flexibles avec validation définitive de la flexibilité.
Maintien de la prime d’ancienneté versé annuellement ainsi que du congé supplémentaire d’ancienneté
Poursuite du plan de polyvalence
Maintien du nouveau cycle pour les femmes de plus de 50 ans avec changement du roulement actuel.
Samedi matin jusqu’à 12h00, volontariat de 12h00 à 14h00.
L’heure sera accordée pour tout parent avec un enfant scolarisé jusqu’à 12 ans inclus sous conditions en fonction du poste de travail.
Prime de suppléance SD passage de 5€ à 10€
Changement des postes constants à définir au mois de juin 2024
Il a été conclu le présent accord
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est l'entreprise. Le présent accord concerne :
L'ensemble des salariés non-cadres dont l’ancienneté est au moins égale à 1 an à la date d’entrée en vigueur des présentes.
Au sein de la catégorie des « cadres », les évolutions de salaire seront exclusivement individuelles et déterminées « au mérite ».
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
3-1 – Salaire
Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er avril 2024 sont majorés dans les conditions ci-après :
Tous les salaires effectifs, soit le salaire mensuel pauses incluses (hors catégorie cadres) seront augmentés de 3% avec un plancher à XXXXXX
Une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale permettra en outre des augmentations individuelles au mérite (hors catégorie cadres), sans qu’aucun collaborateur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à augmentation individuelle. L’augmentation individuelle au mérite sera établie selon les critères suivants (liste non exhaustive) : performance, investissement personnel, présentéisme, savoir-être. Cette augmentation sera proposée par les managers et validé par le service RH et la Direction.
Au sein de la catégorie des cadres, les évolutions de salaire seront exclusivement individuelles et déterminées « au mérite », sans qu’aucun collaborateur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à augmentation individuelle, le pourcentage maximum est de 3,6%.
Ces augmentations seront réalisées sur les salaires de mai 2024 avec régularisation pour le mois d’avril.
3-1-1 – Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté reste la prime conventionnelle en vigueur. L’ajout du jours de repos annuel est maintenu dans les mêmes conditions mises en place par l’accord 2022 et prorogé en 2023.
3-1-2 – Journée de solidarité
La journée de solidarité 2025 sera offerte à tous les salariés présents n’ayant aucune journée d’absence ou moins d’une semaine sur la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
3-1-3 – Polyvalence
La validation de la polyvalence par un salarié déclenche une augmentation de
XXXX sur le taux horaire du salarié.
La polyvalence est définie par le service RH en partenariat avec les différents responsables de service. La polyvalence doit être validé par le service RH avant tout déploiement, si un déploiement est fait en direct par le responsable de service, elle ne sera pas applicable. Elle sera validée dès lors que le salarié aura complété toute la Skill Matrix du poste.
L’augmentation sous format fixe de 0,50€ de l’heure ne pourra pas être réévaluer dans le cadre de l’augmentation conventionnelle ou légale (SMIC) car elle est intégrée dans le salaire de base.
3-1-4 – Prime de suppléance
La prime de suppléance passe de
XXXX à XXXX.
3-2 – Durée du travail
La durée du travail et l’organisation du temps de travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste inchangée conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise en vigueur à ce jour.
Il est convenu d'apporter les aménagements suivants aux modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société.
3-2-1 – Modalités spécifiques : Gestion de récupération d’heure RHS
Par dérogation à durée déterminée à l’accord d’entreprise en vigueur organisant la durée du travail, la procédure de gestion des récupérations d’heures RHS mise en place en 2021 sera reconduite jusqu’au 31 mars 2025. Une modification intervient toutefois concernant la règle de paiement, les majorations de RHS pourront être payées à la demande du salarié selon le planning suivant :
Demande de paiement pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 : entre le 1er et le 15 juillet 2024 pour paiement sur la paye de juillet
Demande de paiement pour la période du 1er juillet 2024 au 15 décembre 2024 : entre le 1er et le 15 décembre 2024 pour paiement sur la paye de décembre.
Un document de demande de paiement sera remise le mois précédent aux salariés concernés.
3-2-2 – Modalités spécifiques : Mise en place d’un horaire flexible
Par dérogation à durée déterminée à l’accord d’entreprise en vigueur organisant la durée du travail, un horaire flexible a été mis en place à compter du 1er septembre 2021, pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2024. Il sera prolonger à durée indéterminée dans les conditions suivantes :
Le présent dispositif vise à apporter de la flexibilité aux collaborateurs sur la gestion de leur temps de travail, les heures supplémentaires ne seront donc possibles qu’à la demande expresse du
manager, et selon les règles de l’entreprise.
Les horaires flexibles ne devront pas compromettre la continuité de service
Services concernés : Service Client, Planning, Administration, Média, Logistique, Qualité NON POSTE.
Intégration du montant de la pause payée dans le salaire de base mensuel
Suppression de la notion de présence obligatoire sur site pendant la pause déjeuner et de la durée maximale de 30 minutes : la pause peut être prise de 11h30 à 14h00 maximum (le montant minimum restera de 30 minutes)
Mise en place d’un écrêtage total des heures au 31/12 de chaque année.
Bornes du compteur : - 15 / + 50, le suivi sera visible sur Bodet
Mise en place à compter du 1er avril 2024 de nouvelles plages d’horaires flexibles et fixes selon le schéma suivant:
3-2-3 – Modalités spécifiques : Modification des horaires du samedi
Les horaires de travail du samedi restent inchangés. Nous prolongeons l’accord 2023 concernant les horaires de 12H00 à 14H00, qui seront réalisées sur la base du volontariat avec respect des conditions de sécurité ( 2 personnes minimums). Cette modification n’est pas validée à durée indéterminée et sera valable jusqu’au 31 mars 2025.
3-2-4 – Modalités spécifiques : Mise en place d’un cycle de travail pour les femmes de plus de 50 ans
La poursuite des cycles sans postes de nuit pour les femmes de plus de 50 ans est maintenue. Un nouveau cycle sera proposé à compter du 1er juin 2024. Celui-ci sera soumis à consultation du CSE et validé avec les délégués syndicaux.
3-2-5– Modalités spécifiques : Cas particulier
Une heure rémunérée sera accordée le jour de la rentrée scolaire pour tout parent avec un enfant scolarisé jusqu’à 12 ans inclus sous les conditions suivantes :
Ne pas quitter son poste de travail et revenir ensuite
Informer son responsable au plus tard le 30 juin 2024 pour son organisation
Article 4 – Dépôt-Publicité
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou : par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte, Unité territoriale MOSELLE, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de FORBACH.
Afin de satisfaire à la nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs (entrée en vigueur le 28 mars 2018) sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », les parties annexent aux présentes une version de cet accord :
- D’une part, anonymisée (effacement des noms des personnes physiques) ;
- D’autre part, partiellement occultée (les négociateurs considérant confidentielles et sensibles, notamment à l’égard des concurrents, les informations chiffrées de cet accord, tous les éléments chiffrés seront occultés, aussi bien en ce qui concerne les propositions respectives des parties que les termes de l’accord.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
