Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée (APLD)
Entre La société Nouvelle MMO, Société par action simplifiée,
Dont le siège social est situé à Vitré, 24 Route de Beauvais – 35 500 VITRE, Immatriculée RCS de Rennes sous le numéro 84957762200012, Représentée par la société ……………………., en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par M…………………, en sa qualité de Directeur Général
M……………………., déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale FO et dûment mandatée pour conclure les présentes
Préambule
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Nouvelle MMO, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activités suivantes :
Une contraction de 30% du CA, suite perte référencement Résah (Décembre 2020) – pas de renouvellement de marché public sur l’hébergement avant T3 2021, décalage due à la crise sanitaire.
Une crise sanitaire et campagne de vaccination qui ferment les établissements médicaux et médicaux sociaux, décalent nos nouvelles opportunités et retardent les livraisons et règlement. Un report de 20% du CA est attendu sur S1 2021.
Un carnet de commande de 3 Millions € fabriqué et stocké à 90% à fin T1 2021 sans contrats fermes en perspectives.
Article 1 – Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble les salariés de la société Nouvelle MMO (CDD, CDI, apprentis), à temps plein ou à temps partiel. Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 2 – Date de début et durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 29 mars 2021, pendant une durée de 36 mois.
Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail
Pour les salariés entrant dans le champ d’application de l’article 1, il est convenu de réduire de
40 % au maximum leur temps de travail prévu à leur contrat de travail sur la durée totale d’application du dispositif prévu par le présent accord. Cette réduction s’apprécie salarié par salarié.
Son application pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité d’un ou plusieurs secteurs d’activité de la société Nouvelle MMO.
Cas des Salariés au forfait 218 jours /an : La société Nouvelle MMO veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite. Cas des Dirigeants : Les dirigeants s’engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant les périodes d’activation de l’activité partielle, notamment sur l’adaptation de leur rémunération sur un barème identique aux salariés.
Article 4 – Modalité d’indemnisation des salariés en APLD
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de la date de la signature du présent accord, les salariés placés en activité partielle recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 5 – Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle
5-1 Engagement en matière d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de la société Nouvelle MMO est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. La société Nouvelle MMO s’engage vis-à-vis de l’autorité administrative à ne pas procéder pendant la durée d’activation du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, à un ou des licenciements économiques pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail.
5-2 Engagement en matière de formation
Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité. Il s’agit de mettre à profit les périodes d’activités réduites pour maintenir le savoir-faire et développer les compétences de demain des salariés afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à la société Nouvelle MMO de continuer à innover.
Les actions de formations mises en œuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Ainsi, la société Nouvelle MMO s’engage dans la mesure du possible (respect des contraintes liées à la situation sanitaire) à mettre en place :
Formation sécurité (nouveaux collaborateurs à former à l’utilisation du gerbeur, EPI, SST, Habilitation électrique),
Parcours de formation interne à l’utilisation du robot de soudure,
Mise en place du plan de formation 2021, suite aux entretiens annuels d’évaluation (en cours).
En complément, il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur (CPF, FNE …) peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.
Article 6 – Modulation, RTT et CET
Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, les heures d’avances inscrites dans les compteurs individuels pour le personnel non cadre et les jours de RTT disponibles pour le personnel cadre seront consommés en priorité. Il est précisé également que les salariés placés en activité partielle pourront, s’ils le souhaitent, poser en lieu et place d’un jour d’activité partielle, un jour issu du compte épargne temps (CET).
Afin que le salarié puisse anticiper la baisse de salaire due à l’activité partielle, il sera informé 15 jours avant du volume d’heures comptabilisé en récupération et/ou en activité partielle.
Article 7 – Modalité d’information de l’organisation syndicale et du comité social économique et moyen de suivi de l’accord
7-1 Modalité d’information
L’organisation syndicale signataire et les membres du comité social et économique (CSE) seront informés
tous les trois mois sur la mise en œuvre du présent accord.
Cette information portera sur :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’activité partielle,
le nombre mensuel d’heures chômées,
les services concernés par la mise en œuvre de l’activité partielle,
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle.
7-1 Moyen de suivi
Une réunion avec les membres CSE sera organisée au minimum tous les 3 mois afin de les informer sur la mise en œuvre de l’activité partielle et le suivi des engagements. Un document dédié sera communiqué reprenant les informations sur les activités de la société et les salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Article 8 –Révision et Dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé. Toute demande de révision à l’initiative de l’organisation syndicale sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours, la Direction organisera une réunion avec l’organisation syndicale représentative en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale représentative. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 9 – information salariés
En application des articles L. 2262-6, L. 2262-5 et R. 2262-1 du Code du Travail, l’entreprise s’engage à respecter ses obligations à l’égard des instances représentatives du personnel, ainsi qu’à l’égard des salariés.
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
Article 10 – dépôt publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, le présent avenant sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Fait à Vitré, le 11 mars 2021 Pour la direction de la Ste Nouvelle MMO Pour l’organisation syndicale FO M………………………………. M…………………
