Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés : La société MMT–B – Société par Actions Simplifiées identifiée par le SIREN 922 173 927 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, dont le siège social est situé 65 Rue Jean Duvert, Zone industrielle, B.P N°123, 33294 Blanquefort Cedex, représentée par Monsieur ………….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, représentées respectivement par :
Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc161407730 \h 4 Article 2 – Rémunération PAGEREF _Toc161407731 \h 4 Article 2.1 – Augmentation Générale (AG) PAGEREF _Toc161407732 \h 4 Article 2.1.1 – Plancher et plafond PAGEREF _Toc161407733 \h 4 Article 2.1.2 – Mode de calcul et d’application PAGEREF _Toc161407734 \h 4 Article 2.2 – Augmentations Individuelles (AI) PAGEREF _Toc161407735 \h 5 Article 2.3 – Prime de substitution PAGEREF _Toc161407736 \h 5 Article 3 – Avantages Sociaux PAGEREF _Toc161407737 \h 5 Article 3.1 – Restauration d’entreprise PAGEREF _Toc161407738 \h 5 Article 3.2 – Complémentaire santé PAGEREF _Toc161407739 \h 5 Article 3.3 – Abondement PERECO PAGEREF _Toc161407740 \h 6 Article 4 – Partage de la valeur PAGEREF _Toc161407741 \h 6 Article 5 – Temps de travail PAGEREF _Toc161407742 \h 6 Article 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc161407743 \h 6 Article 6.1 – Entrée en vigueur PAGEREF _Toc161407744 \h 6 Article 6.2 – Révision PAGEREF _Toc161407745 \h 6 Article 6.3 – Dépôt PAGEREF _Toc161407746 \h 6 PREAMBULE Les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales se sont rencontrés le :
Jeudi 15 février 2024, pour une réunion préparatoire ;
Jeudi 22 février 2024, pour une première réunion ;
Mardi 5 mars 2024, pour une deuxième réunion ;
Mercredi 13 mars 2024, pour une troisième et dernière réunion ;
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail dont :
La rémunération, portant sur les augmentations générales et ou individuelles.
Le partage de la valeur ajoutée, portant notamment sur la participation et l’intéressement. Ces deux possibilités de partage de la valeur ajoutée sont en place au sein de notre société avec la signature d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation en mai 2023. Ces deux accords vont permettre aux salariés de bénéficier cette année d’un intéressement et d’une participation.
Le temps de travail, c’est à dire l’organisation de ce temps, la durée du travail, les horaires collectifs ou encore les pauses.
A l'issue d’une dernière réunion, les parties contractantes ont convenu, de définir dans le présent accord les modalités d'application concernant ces thèmes. Il a donc été arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable aux catégories cadres et non-cadres du personnel
MMT-B SAS et résulte des négociations entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
Article 2 – Rémunération Article 2.1 – Augmentation Générale (AG) La Direction et les organisations syndicales se sont entendus lors de ces négociations sur la nécessité de continuer à reconnaître l'implication des salariés dans les résultats d'activité de la Société. Les délégations syndicales ont revendiqué l’attribution d’une augmentation générale des rémunérations malgré l’importante décroissance annoncée du chiffre d’affaires de l’entreprise à partir de l’année 2024. Au terme de la négociation, les parties ont convenu l’octroi d’une augmentation du salaire mensuel brut de base à compter du 1er avril 2024, pour accompagner la période de transition conduisant à la fin de l’activité historique du site (fabrication de transmissions manuelles pour Ford) et le début de nouvelles activités pour de nouveaux clients (multi-clients et multiproduits). Les parties ont défini un budget d’augmentation de 10 € brut par lettre de nomination reçue et signée, au cours de l’année 2024, par un client apportant une nouvelle activité pour MMT-B ; dans la limite de 10 lettres de nomination. Cette mesure s’applique à tous les salariés, hors alternants, ayant au moins 7 mois d’ancienneté et inscrits à l’effectif à la date de signature de l’accord. Cette augmentation sera cadrée par un plancher, un plafond et répondra à un mode de calcul et d’application. Article 2.1.1 – Plancher et plafond Le plancher est fixé à 50 € brut. Ce montant sera versé sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2024. Ce montant est défini en prévision de l’obtention de 5 lettres de nomination reçues et signées d’ici cet été (budget de 10 € par lettre de de nomination). De la sixième à la dixième lettre de nomination, une augmentation supplémentaire de 10 € brut par lettre de nomination sera attribuée. Ainsi, le montant global de l’augmentation versée ne pourra excéder la somme de 100 € brut d’ici le 31/12/2024 (plafond). Article 2.1.2 – Mode de calcul et d’application Le nombre de lettre de nomination reçues et signées sera étudié par trimestre. Le cumul du nombre de lettre de nomination reçue sur un trimestre calendaire détermine le montant de l’augmentation (10 € par lettre de nomination de la sixième à la dixième lettre de nomination). Ce montant est versé au 1er jour du 1er mois du trimestre calendaire qui suit (versé sur le bulletin de salaire du mois correspondant).
Article 2.2 – Augmentations Individuelles (AI) Il est convenu qu'un budget global sera dédié en faveur de l'ensemble du personnel Cadres et non Cadres pour les évolutions individuelles (Promotions et Mérites). Conformément à l’article 3.2 de l’accord d’Entreprise en vigueur depuis le 1er septembre 2023, la Direction et les partenaires sociaux s’entendent pour que le montant d’une augmentation individuelle accordée à un salarié ne puisse être inférieur à 3% du montant mensuel brut du SMIC en vigueur à la date de l’attribution de la promotion ou du mérite. Ces augmentations pourront être initiées à partir du
1er avril 2024 et seront réparties tout au long de l'année 2024.
Les Parties se sont mis d’accord pour que 115 salariés puissent bénéficier entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2024 d’une augmentation individuelle de leur rémunération mensuelle brute. Article 2.3 – Prime de substitution Il est convenu entre les organisations syndicales et la Direction, l’ouverture de négociations afin de réviser l’article 4 de l’accord d’Entreprise du 5 juin 2023 dans le but d’intégrer la prime de substitution dans le salaire de base. Article 3 – Avantages Sociaux Article 3.1 – Restauration d’entreprise Il est convenu entre les Parties que MMT-B prendra en charge, à compter du 1er avril 2024 et pour une durée de 12 mois, une somme forfaitaire de 1€ au moment du passage en caisse pour chaque repas (dont le montant est supérieur au minimum URSSAF) pris au restaurant d’entreprise et servi par la Sodexo aux salariés de MMT-B. Article 3.2 – Complémentaire santé La Direction a pris en compte les revendications des partenaires sociaux sur la prise en charge de la complémentaire santé et propose une révision de l’assiette de cotisations et des taux de la part patronale et de la part salariale pour la cotisation et la surcomplémentaire. Il en résultera une diminution d’environ 20% la part salariale. La Direction propose ainsi de réviser l’article 2.2 de l’accord d’entreprise du 05/06/2023 avec les nouveaux éléments suivants : Complémentaire santé Part patronale Part salariale Assiette de cotisations Rém. mensuelle brute Min. = 1 500 € Max. = 1,5 x PMSS Rém. mensuelle brute Min. = 1 500 € Max. = 1,5 x PMSS Cotisation 3,200 % 2,040 % Surcomplémentaire 0,100 % 0,030 %
Article 3.3 – Abondement PERECO Dans le cadre de la négociation de la mise en place du PERECO au sein de MMT-B, la Direction réalisera un abondement de 100 € sur tous les comptes de tous les salariés inscrits à l’effectif à la date de l’ouverture de ce plan. Article 4 – Partage de la valeur Dans le cadre du renforcement de l’esprit entrepreunarial au sein de la société MMT-B, la Direction propose de conserver à l’identique l’accord de participation et de réviser l’accord d’intéressement. En effet, ce dernier doit accompagner notre transformation en récompensant la création de valeur ajoutée des salariés contributeurs. Les Délégués syndicaux et la Direction se réuniront dans les prochaines semaines pour négocier ce nouvel accord d’intéressement. Article 5 – Temps de travail La Direction souhaite maintenir les organisations du travail définies, négociées et mises en place l’année dernière. Cette organisation avec 4 jours de travail par semaine incluant une flexibilité des horaires d’embauche et de débauche pour les salariés en journée répond, selon les premiers retours, aux attentes favorisant l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle de la très grande majorité des salariés. Les délégations syndicales valident le maintien des organisations de travail avec la semaine à 4 jours. Article 6 – Dispositions finales Article 6.1 – Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter de sa signature et pour une durée d’un an. Article 6.2 – Révision Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par la voie d’un nouvel avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions du Code du travail. Article 6.3 – Dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un une copie du présent accord.
Fait à Blanquefort, le 26/03/2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour la CGT, le Délégué Syndical :
Pour FO, les Délégués Syndicaux :
Pour la CFE – CGC, le Délégué Syndical :
Pour la CFDT, les Délégués Syndicaux :
Pour la CFTC, le Délégué Syndical :
Pour la Direction de la société MMT-B, ………… en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
