ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION ET LA MISE EN PLACE DU PLAN DE SAUVEGARDE AU SEIN DE LA SOCIETE MMT-B
Entre les soussignées : La société MMT–B – Société par Actions Simplifiée identifiée par le SIREN 922 173 927 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, dont le siège social est situé Rue Jean Duvert, Zone industrielle, B.P N°123, 33294 Blanquefort Cedex, représentée par Monsieur ……………en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux d’entreprise à savoir :
Pour la CGT, le Délégué Syndical :
Pour FO, les Délégués Syndicaux :
Pour la CFE – CGC, le Délégué Syndical :
Pour la CFDT, les Délégués Syndicaux :
Pour la CFTC, le Délégué Syndical : D’autre part,
PREAMBULE
La Société a annoncé au Comité Social et Economique (ci-après « le CSE »), au cours de la réunion extraordinaire qui s’est tenue le 13 mars 2025 (dite « R0 »), qu’elle était amenée à envisager la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, à la suite de la baisse drastique des commandes de son client principal, FORD. La Société a, à cette occasion, remis aux membres du CSE des documents d’information-consultation relatifs à un projet de réorganisation de la Société et de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi. La première réunion d’information-consultation doit se tenir le 27 mars 2025 (dite « R1 »). La Direction entend privilégier la voie du dialogue social avec les organisations syndicales représentatives. La Direction souhaite engager des négociations avec les Organisations Syndicales en vue de conclure un accord dans le cadre de l’article L. 1233-24-1 du code du travail (ci-après l’«
Accord majoritaire »).
Les Parties conviennent de l'intérêt de conclure un accord de méthode, dans le cadre de l’article L. 1233-21 du Code du travail, encadrant la procédure d'information-consultation relative aux projets de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi envisagés par la Société et fixant les moyens de nature à permettre aux représentants du personnel, de disposer des moyens appropriés visant à faciliter la fluidité et la transparence des échanges.
Les Parties se sont rencontrées le :
13 mars 2025 ;
20 mars 2025.
Conformément à ses obligations légales, la Société a, par ailleurs, informé l’administration (DREETS) de l’ouverture des négociations du présent accord.
7.Les heures de délégation PAGEREF _Toc193804194 \h 7
7.1.Les membres de la délégation du CSE PAGEREF _Toc193804195 \h 7 7.1.1.Les heures de délégation des élus du CSE PAGEREF _Toc193804196 \h 7 7.1.2.La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc193804197 \h 8 7.2.Les heures de délégation des délégations syndicales PAGEREF _Toc193804198 \h 8 8.Les modalités de communication entre les salariés et les membres des délégations syndicales PAGEREF _Toc193804199 \h 9
9.Dispositions finales PAGEREF _Toc193804200 \h 10
9.1.Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc193804201 \h 10 9.2.Révision de l’accord PAGEREF _Toc193804202 \h 10 9.3.Publicité et dépôt de l‘accord PAGEREF _Toc193804203 \h 10
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif d'assurer dans les meilleures conditions possibles le déroulement des négociations et d’information consultation sur les projets de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi. Les Parties ont entendu négocier et déterminer les points suivants :
Le calendrier des négociations relatives à l'Accord majoritaire ;
Le calendrier de la procédure d'information-consultation et les modalités de tenue des réunions avec le CSE ;
Les moyens mis à la disposition du CSE et des membres de la délégation syndicale dans le cadre de la procédure d’information-consultation et de la négociation de l’Accord majoritaire ;
Le recours à des expertises ;
Les réunions préparatoires ;
Les modalités de communication entre les salariés et les membres de la délégation de négociation.
Les parties s’accordent sur leur volonté commune de limiter les départs contraints dans le cadre de la mise en œuvre du projet présenté par la direction et de favoriser un retour rapide à l’emploi. À cet effet, les parties conviennent d’ores et déjà d’introduire parmi les mesures du Livre I :
Un dispositif de suspension du contrat de travail, favorisant le reclassement externe avant la décision de validation ou d’homologation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi ;
La mise en œuvre d’un Plan de Départ Volontaire, susceptible de limiter les licenciements subis.
Le présent accord a uniquement vocation à s’appliquer au Projet exposé dans le préambule.
Les délégations syndicales
Les délégations syndicales sont composées de 3 membres chacune, incluant obligatoirement le ou les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale. Les délégations syndicales ayant 2 délégués syndicaux choisiront chacune 1 salarié de la société pour les accompagner. Les délégations syndicales ayant 1 délégué syndical choisiront chacune 2 salariés de la société pour les accompagner. Toutefois, il est précisé qu’un délégué syndical de chaque organisation syndicale doit être présent aux réunions de négociations, étant le seul à pouvoir valablement représenter l’organisation syndicale. A des fins organisationnelles, les membres des délégations syndicales devront être désigné la semaine avant la première réunion de négociation, c’est-à-dire, le 4 avril 2025 au plus tard. Les organisations syndicales devront également désigner un suppléant à la délégation syndicale qui pourra remplacer un membre de la délégation syndicale absent à une réunion. Il est convenu que toute personne extérieure à la société, ne pourra assister aux réunions de négociations. En revanche, les suspensions de séance seront autorisées, à la demande d’un ou plusieurs délégués syndicaux.
Les réunions préparatoires à la négociation de l’Accord majoritaire
Les membres des délégations syndicales peuvent organiser librement la préparation des réunions de négociation. Les parties tiennent cependant à rappeler les principes suivants :
Tenue d’une réunion préparatoire systématique avant chaque réunion de négociation avec l’expert-comptable assistant les membres de la délégation de négociation ;
Mise à disposition par l’employeur d’une salle et de moyens techniques adaptés (exemple : visioconférence).
Il est précisé que pour toutes les réunions préparatoires, les membres des délégations syndicales remettront une feuille d’émargement au service des Ressources Humaines pour attester de la présence des salariés. Également, afin d’éviter la désorganisation du travail au sein de la société, il est entendu que ne pourront assister aux réunions préparatoires que les membres des délégations syndicales. Les membres des délégations syndicales préviendront en amont la Direction des dates de réunion préparatoire, afin que leur hiérarchie puisse en être informée et organiser l’activité en conséquence. La durée de ces réunions préparatoires s’imputera sur le crédit d’heures de délégation tel que prévu à l’article 7 du présent accord.
Les réunions extérieures
Au regard de l’annonce du projet « PSE », la Direction et les délégués syndicaux se sont mis d’accord sur la possibilité, pour des délégations de représentants, d’aller à la rencontrer des élus locaux, nationaux ou autres représentants de l’Etat. Il est convenu que les délégations seront de maximum 5 représentants de salariés (ELU, RS, DS). Les Parties conviennent que les délégations préviendront la Direction de leur absence, le plus tôt possible. Elles enverront une copie de leur convocation et/ou invitation. La durée de ces réunions s’imputera sur le crédit d’heures de délégation tel que prévu à l’article 7 du présent accord. Il est expressément convenu que cela ne peut désorganiser le travail au sein de la société.
Les modalités de communication entre les salariés et les membres des délégations syndicales
Sans présumer de l’issue des négociations, les membres des délégation syndicales et la Direction sont autorisés à communiquer avec les salariés sur l’état d’avancement des discussions. Les membres de la délégation de négociation s’engagent à en informer préalablement la direction. Cette communication pourra se faire par le biais de :
Tracts syndicaux, distribués dans les conditions légales ;
Messages individuels et collectifs sur les téléphones personnels des salariés, après recueil de leur consentement à recevoir une telle communication ;
Mails individuels sur l’adresse mail personnelle des salariés, après recueil de leur consentement à recevoir une telle communication ;
Réunions collectives et / ou entretiens individuels. Les membres des délégations syndicales pourront recevoir les salariés au sein des locaux syndicaux pour des entretiens individuels. Les réunions collectives seront possibles à l’extérieur de la société et hors des heures de travail.
De la même manière, la Direction communiquera avec les salariés lors des « café de la communication ». Un représentant du personnel pourra assister à ces derniers (Elu CSE, RS ou bien DS).
Dispositions finales
Entrée en vigueur de l’accord
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par la voie d’un nouvel avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions du Code du travail Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par le Code du travail.
Publicité et dépôt de l‘accord
Le présent accord sera transmis à la DREETS pour validation conformément aux dispositions légales. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra une copie du présent accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Toutefois, les Parties conviennent que les dispositions prévues aux articles 2,3,7 et 9.1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Fait à Blanquefort, le 25/03/2025 en 2 exemplaires originaux.
Pour la CGT, le Délégué Syndical :
Pour FO, les Délégués Syndicaux :
Pour la CFE – CGC, le Délégué Syndical :
Pour la CFDT, les Délégués Syndicaux :
Pour la CFTC, le Délégué Syndical :
Pour la Direction de la société MMT-B, ………………. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
