Avenant de Révision N°1 à l’accord collectif instituant un système de garanties collectives surcomplémentaire obligatoire frais de santé du 5 décembre 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION N°1 A l’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES SURCOMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE DU 5 DECEMBRE 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés Mondelez France SAS, Mondelez Europe Procurement gmbh Succursale France, Mondelez Europe Services gmbh Succursale France, Mondelez Biscuit Production SAS, situées à Clamart, 6 avenue Réaumur,
La société Mondelez France R&D SAS, située à Saclay, 6 rue René Razel,
Représentées par [mention rendue non visible] en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment mandatée pour négocier et conclure au nom et pour le compte de chacune des entités,
ci-après dénommées individuellement « l'Entreprise », d'une part,
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives ci-après dûment habilitées :
CFDT représentée par [mentions rendues non visibles] CFE CGC représentée par [mentions rendues non visibles] CGT représentée par [mentions rendues non visibles]
d'autre part,
PREAMBULE
Les salariés de l’Entreprise bénéficient d’un régime surcomplémentaire de frais de santé institué par l’accord du 5 décembre 2017 : « système de garanties collectives surcomplémentaire obligatoire frais de santé ».
Les parties au présent avenant profitent de la réforme dite du « 100% santé », introduite par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019, modifiant le cahier des charges des contrats responsables à compter du 1er janvier 2020, pour mettre à jour les modalités et conditions d’application du régime de « frais de santé » surcomplémentaire, conformément à l’article 7 de l’accord du 5 décembre 2017 et aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après étude et discussion en commission Mutuelle Prévoyance et Logement puis information et consultation du comité social et économique commun de l’UES (Unité Economique et Sociale).
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « FINANCEMENT »
Du fait de la mise en œuvre de la réforme « 100% santé » et du souhait de préserver l’équilibre du régime, les taux de cotisations ont été majorés de 3% par l’organisme assureur. Ainsi, les 2ème et 3ème paragraphe de l’article 4 « FINANCEMENT » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les cotisations s’expriment par mois et par salarié, selon le taux suivant pour 2020 :
Régime général : 0,176%.
Cette cotisation est prise en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :
Part employeur : 50 % soit au total 0,088 % du PMSS
Part salariale : 50 % soit au total 0,088 % du PMSS
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1. DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de l’accord collectif instituant un système de garanties collectives surcomplémentaire obligatoire frais de sante du 5 décembre 2017 demeurent inchangées.
Le présent avenant complète en s’y incorporant l’accord du 5 décembre 2017 précité, à compter du 1er janvier 2020.
2.2. DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D.2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ;
Ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion conformément à l’article D.2231-2, III du Code du travail.
Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la société.
Le texte du présent avenant comporte 4 pages.
Fait en 5 exemplaires à Clamart, le 6 décembre 2019 Signataires : Pour l’Entreprise : [mention rendue non visible], en sa qualité de Directrice des Relations Sociales
Pour les organisations syndicales :
CFDT
[mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]
CFE CGC
[mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]
CGT
[mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]
Annexe(s) à titre informatif :
Résumés des nouvelles garanties auxquelles se substituera la notice d’informations.
