ACCORD D’UES RELATIF au Budget 2020 Activités Sociales
et Culturelles des CSE d’établissement
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société MONDIAL PROTECTION France (« MP France »), SAS au capital de 15.000.000 d’euros, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 843 845 413, dont le siège social se situe 10 rue du Saule Trapu – 91300 Massy, prise en la personne de son Président, la Société Holding Mondial Protection (« HMP »), elle-même représentée par son Président, ,
La société APRI, SAS au capital de 25.000 euros, inscrite au R.C.S de Bobigny 410 214 027, dont le siège social se situe 1 rue de Rome – Immeuble André Malraux – 93110 Rosny-sous-Bois, prise en la personne de son Président, la Société MONDIAL PROTECTION France (MPF), elle-même représentée par ,
La société MONDIAL PROTECTION ILE DE France (« MP IDF »), SAS au capital de 1.500.000 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 805 361 946, dont le siège social se situe 14 Rue du Saule Trapu – 91300 MASSY, prise en la personne de son Président, la Société MONDIAL PROTECTION France (MPF), elle-même représentée par ,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND CENTRE EST (« MP GCE »), SAS au capital de 500.000 euros inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 824 605 851, dont le siège social se situe 213 rue de Gerland Les Jardins d’Entreprise-Bât. B3 – 69007 Lyon, prise en la personne de son Président, la Société MONDIAL PROTECTION France (MPF), elle-même représentée par,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST (« MP GSE »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 817 486 061, dont le siège social se situe Le Floricity – Bâtiment C 2ème étage – 1, avenue Jacqueline Auriol – 13700 MARIGNANE, prise en la personne de son Président, la Société MONDIAL PROTECTION France (MPF), elle-même représentée par,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-EST (« MP GNE »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 823 916 150, dont le siège social se situe 37 rue de la Distillerie – 59650 Villeneuve d’Ascq, prise en la personne de son Président la Société MONDIAL PROTECTION France (MPF), elle-même représentée par,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST (« MP GSO »), SAS au capital de 750.000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 817 458 250, dont le siège social se situe 10 rue Gutenberg – 33700 Mérignac, prise en la personne de son Président la Société MONDIAL PROTECTION France (MPF), elle-même représentée ,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-OUEST (« MP GNO »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 817 504 376, dont le siège social se situe 110 rue de la Pierre d’Etat – 76650 Petit-Couronne, prise en la personne de son Président la Société MONDIAL PROTECTION France (MPF), elle-même représentée par,
Constituant
l’Unité Economique et Sociale (UES) GROUPE MONDIAL PROTECTION,
ci-après désignée
l’ « UES GROUPE MONDIAL PROTECTION » ou « UES », et représentée par, agissant en qualité de Président ou de Président de Société Présidente des Sociétés parties à l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION,
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
Le SFPS-CFDT, représenté par
La FMPS, représentée par
Le SNEPS – CFTC, représenté par
La FEETS – FO, représentée par
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – montant du Budget Activités Sociales et Culturelles des CSE d’établissement
Le montant de la masse salariale prise en compte pour le budget Activités Sociales et Culturelles (dit « contribution ASC ») s’élève, pour l’année 2020, à : - Filiales hors APRI : 52.880.936,90 € - APRI : 7.334.170,21 € TOTAL : 60.215.107,11 € 3273 agents éligibles sur l’UES au total, hors GMP.
En application des articles L 2312-81 à 83 du code du travail, il est convenu que :
Le rapport de la contribution ASC à la masse salariale prise en compte ne peut être inférieur à 0,174% pour les filiales hors APRI, et 0,19% pour APRI, sur la base du budget versé pour l’année 2019. L’accord pour l’année 2019 précisait en effet que le versement excédentaire exceptionnel accordé par la Direction pour maintenir un montant par salarié de 40€ ne devait pas être intégré à l’assiette de calcul de la contribution ASC pour l’année 2020.
Le critère d’éligibilité pour qu’un salarié soit pris en compte dans le budget à verser est fixé à 12 mois d’ancienneté au 30 septembre 2020, excluant donc tous les salariés entrés ou repris à partir du 02 septembre 2019.
Chaque CSE percevra, avant le 15 novembre 2020, un virement à répartir entre les effectifs éligibles par Agence, sur la base du tableau Budget activités sociales et culturelles annexé au présent accord,
Le montant global théorique dû par la Direction au titre du budget des activités sociales et culturelles pour l’année 2020 s’élève :
Sur la base du versement éligible de 0,174% de la masse salariale :105 947,75 €
Sur la base du montant éligible de 0,174%, déduction faite de la somme de 12.000 € excédentaires versée par la direction en 2019 : 93 947, 75€
Les délégués syndicaux centraux ont sollicité de la direction un nouvel effort, pour porter le versement à 150 000 €, exposant les difficultés personnelles rencontrées par les agents dans le contexte de crise sanitaire.
La Direction rappelle qu’en considération de la situation exceptionnelle suite à la crise sanitaire, le Groupe a déjà financé les dépenses suivantes sur l’année 2020 :
Augmentation de la grille conventionnelle des rémunérations,
Mesures de prévention/protection contre l’épidémie de Covid 19,
Prime exceptionnelle versée aux agents en poste durant le Covid à hauteur de 280000€ sur le Groupe,
Paiement des primes d’assurance responsabilité civile des CSE
Montant du reste à charge sur les salaires des agents placés en activité partielle, passé à 15% au 1er juin 2020.
La Direction accepte toutefois à nouveau de réaliser un effort supplémentaire pour assurer le maintien d’un budget individuel de 40€ par agent. Ainsi, pour les 3273 agents au sein du Groupe remplissant les conditions d’éligibilité, le montant global versé par la direction au titre de l’année 2020 sera donc égal à 130.920 €.
Pour l’année 2021, en prévision notamment des impacts de la crise sanitaire toujours en cours suite à l’épidémie de Covid19, le rapport de la contribution ASC à la masse salariale prise en compte sera maintenu à 0,174% pour les filiales du Groupe, et 0,19% pour APRI, sauf accord contraire entre les partenaires sociaux.
2) Majoration éventuelle du budget
Si les CSE d’établissement souhaitaient disposer d’un budget supérieur, ils peuvent abonder cette contribution ASC à l’aide de leur propre budget de fonctionnement, dans les limites légales, et moyennant un vote en ce sens réalisé au cours du 4ème trimestre de l’année 2020, de manière à ce que les salariés puissent bénéficier à temps de ce budget. Les CSE disposant d’un excédent de budget de fonctionnement supérieur pourront éventuellement participer de manière plus importante afin de mutualiser les ressources au niveau national.
