ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION Relatif au statut collectif unifié des collaborateurs repris de la Société Monoprix Online par Monoprix SAS devenue Monoprix Holding
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Relatif au statut collectif unifié des collaborateurs repris de la Société Monoprix Online par Monoprix SAS devenue Monoprix Holding
Entre les soussignés :
La société Monoprix Holding (ci-après dénommée MONOPRIX), dont le siège est situé au 14-16 rue Marc Bloch - 92110 CLICHY, représentée par _______, Directeur des Ressources Humaines Siège, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement du Siège de Monoprix représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ________ en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Suite à la reprise des salariés des entités e-commerce alimentaire et e-commerce TML de la société Monoprix Online par la société Monoprix SAS, société intégrée à l’UES Monoprix, le 1er novembre 2022, les contrats de travail des salariés de ces entités ont été transférés avec reprise de l’ancienneté acquise, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Par ailleurs, l’ensemble des collaborateurs de la société Monoprix SAS ont été transférés à la société Monoprix Holding, société intégrée à l’UES Monoprix et appliquant de manière identique l’ensemble du statut collectif et des usages de la société Monoprix SAS.
La première opération de cession ayant mis en cause le statut collectif des salariés de la Société Monoprix Online, des négociations afin d’étudier les modalités d’adaptation et d’application du statut collectif de la société Monoprix SAS devenue Monoprix Holding aux salariés transférés, ont été ouvertes.
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions mentionnées à l’article L. 2261-14 du Code du Travail, les Parties se sont rencontrées pour la première fois le 07 mars 2023, étant précisé que la déléguée syndicale a accepté de limiter la négociation sur le périmètre du siège, seul établissement concerné par la négociation puisque tous les salariés transférés concernés y exercent leur activité.
A ce titre, le présent accord se substitue de plein droit et en intégralité à compter de son entrée en vigueur, à toute pratique, tout usage ou tout accords relatifs au statut collectif dont relevaient les ex-salariés de la société Monoprix Online, seules demeurant en plus applicables des dispositions contractuelles individuelles.
Les avantages de quelque nature que ce soit et quelle qu’en soit la source dont pouvaient bénéficier les ex-salariés de la société Monoprix Online, et non repris dans le cadre du présent accord, sont définitivement supprimés sans qu’il soit besoin de les dénoncer.
A compter de la date d’application du présent accord, les ex-salariés de la société Monoprix Online bénéficieront exclusivement de l’ensemble des dispositions conventionnelles et, plus largement, du statut collectif en vigueur au sein de l’UES Monoprix et de la société Monoprix Holding.
Ce rappel fait, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord de substitution et d’adaptation a pour objet de déterminer le statut collectif exclusif et les règles spécifiques applicables aux anciens salariés de la Société Monoprix Online dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société Monoprix SAS à la date du 1er novembre 2022 par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail devenue depuis le 1er janvier 2023 Monoprix Holding.
Le présent accord constitue un accord d’adaptation et de substitution au sens des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail. Il met donc fin à l’application de l’ensemble des anciens accords collectifs, ainsi qu’à tout usage, engagement unilatéral et accord atypique existants et préalablement applicables aux salariés de la société Monoprix Online, auxquels le présent accord se substitue en totalité.
Article 2 – Principes généraux
Il est convenu de l’application exclusive aux ex-salariés de Monoprix Online du statut collectif de la société Monoprix Holding et de l’UES Monoprix, qu’il soit d’origine conventionnelle ou unilatérale voire d’usage.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés transférés sont celles résultant :
De la convention collective de branche applicable au sein de la société Monoprix Holding, à savoir la convention collective nationale des Grands Magasins et des Magasins Populaires.
Des accords collectifs, des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société Monoprix Holding et de l’UES Monoprix, étant précisé que les sources actuelles de chacun des avantages conservent leur qualification d’origine.
Des contrats de travail individuels.
Article 3 – Salaires et éléments variables
Les collaborateurs repris conservent leur ancienneté acquise ainsi que leur salaire de base brut mensuel.
A compter de la date du transfert, les collaborateurs repris bénéficient de toutes les primes en vigueur au sein de la Société Monoprix Holding et de l’UES Monoprix, qu’elles soient d’origine unilatérale ou conventionnelle, sous réserve de répondre aux conditions exigées pour leur attribution.
De plus, les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société Monoprix Holding et de l’UES Monoprix se substituant à celles en vigueur au sein de la société Monoprix Online, l’article 30 de la convention collective nationale du commerce à distance applicable à cette dernière Société cesse de produire ces effets par la signature du présent accord.
Article 4 – Durée du travail
Il est convenu par le présent accord que les collaborateurs concernés par le transfert continuent de bénéficier des dispositions prévues dans leur contrat de travail en matière d’organisation et de durée du travail applicable selon leur catégorie.
Toutefois et outre les stipulations contractuelles, l’Accord du 28 septembre 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur au sein de la société Monoprix Holding et de l’UES Monoprix se substitue aux accords relatifs à l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur au sein de la société Monoprix Online et sera le seul accord collectif de référence en matière de durée du travail.
Article 5 - Frais de santé, Retraite et Prévoyance
Les régimes obligatoires de Retraite, Prévoyance et frais de santé de la Société Monoprix Holding et de l’UES Monoprix se substituent, à ceux qui étaient en vigueur au sein de la Société Monoprix Online sans qu’il soit besoin de dénoncer les DUE qui les portaient, celles-ci étant devenues caduques.
Les taux de répartition de la Société Monoprix Holding en vigueur entre employeur et collaborateurs sont donc opposables à l’ensemble des salariés transférés sans qu’ils puissent se prévaloir du maintien de l’ancienne répartition.
La Société Monoprix Holding pourra, à l’avenir, modifier les régimes susvisés conformément à la législation applicable sans que cela ne constitue une modification du contrat.
Article 6 - Epargne Salariale
Les salariés de l’ex-société Monoprix Online bénéficieront de tout accord d’intéressement et de participation en vigueur au sein de Monoprix Holding et de l’UES Monoprix.
Article 7 – Congés supplémentaires pour ancienneté et congés pour événement familial
L’attribution de congés supplémentaires pour ancienneté se fait selon les règles prévues dans la convention collective des Grands Magasins et Magasins Populaires, applicable à l’entreprise en raison de son activité.
Il est toutefois convenu qu’en tout état de cause, les ex-salariés de la Société Monoprix Online ayant acquis le bénéfice de jours de congés supplémentaires pour ancienneté plus favorables en vertu de leur ancien statut seront conservés jusqu’à leur départ de Monoprix Holding. Le nombre de congés supplémentaires pour ancienneté est figé aux nombres de jours acquis à la date de la signature du présent accord.
Les salariés bénéficient de l’ensemble des dispositions relatives aux congés pour événement familial, notamment les congés pour enfant malade, le congé parental et congé de présence parentale, dans les mêmes conditions que les salariés de Monoprix Holding et de l’UES Monoprix.
Article 8 – Avantages divers
Les collaborateurs repris bénéficient des réductions sur l’alimentaire et le non-alimentaire Monoprix dans les conditions en vigueur au sein de la Société Monoprix Holding et de l’UES Monoprix. Ces avantages et le montant de la réduction sont susceptibles d’évoluer dans le respect du droit commun.
Article 9 – Prime de transport
Les frais de transports des ex-salariés de la Société Monoprix Online repris sont pris en charge dans les conditions en vigueur au sein de la Société Monoprix Holding et au sein de l’UES Monoprix.
Article 10 – Médaille du travail
Les salariés repris bénéficient de l’ensemble des dispositions relatives à la médaille du travail dans les conditions en vigueur au sein de la Société Monoprix Holding et au sein de l’UES Monoprix.
Article 11 – Tickets restaurant
Les salariés repris bénéficient du restaurant d’entreprise de la société Monoprix Holding. Ils ne bénéficieront plus des tickets restaurant qui étaient attribués au sein de l’ex-Société Monoprix Online. Cette mesure prendra effet le 1er juillet 2023.
Article 12 – Dispositions finales
12.1 Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
12.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article 12.3.
12.3 Révision
La révision du présent accord se fera conformément aux dispositions légales.
La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les formes prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
12.4. Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
A Clichy, le 15 juin 2023, en 4 exemplaires
Pour la Direction, _________, Directeur des Ressources Humaines du Siège
