Montluçon Habitat, dont le siège social est situé 2 quai Louis Blanc à Montluçon, représenté par Madame, Directrice Générale,
Et :
L’organisation syndicale C.G.T.,
représentée par Madame
L’organisation syndicale SUD LOGEMENT SOCIAL,
représentée par Madame
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Il succède à l’accord d’entreprise signé le 03 mai 2021 entre la direction et les organisations syndicales, représentatives et à l’avenant n° 1 signé ainsi qu’aux différents bilans généraux des actions et progrès réalisés depuis les signatures.
En 2022, l’effectif de MONTLUCON HABITAT est passé à 50 salariés en CDI.
Désormais, l’office est soumis à l’index de l’égalité professionnelle qui permet aux entreprises d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes.
Cet index est composé de
cinq indicateurs et noté sur 100 points :
Les
écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes (40 points) ;
Les
écarts des augmentations (20 points) ;
Les écarts de
répartition des promotions (15 points) ;
Le
pourcentage de salariées augmentées après la maternité (15 points) ;
La
parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points).
Réunions syndicales – accords obligatoires avec DS -Egalité professionnelle H-F- Projet version au 13.09.23 Réunions syndicales – accords obligatoires avec DS -Egalité professionnelle H-F- Projet version au 13.09.23
Si l’entreprise obtient moins de 75 points, elle devra mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins 75 points, dans un délai de 3 ans.
Les entreprises qui ne publieront pas leur index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront à une pénalité financière.
Par ailleurs, une obligation de transparence est fixée aux entreprises : elles devront non seulement publier leur nombre de points sur leur site internet mais également diffuser leur résultat global en matière d’écart de salaires inexpliqué.
Montluçon Habitat a obtenu 92 points en 2022 et a procédé à la publication des calculs de l’index.
Cette nouvelle disposition doit également faire l’objet d’un nouvel accord d’entreprise.
Montluçon Habitat s’engage à présenter chaque année le résultat du calcul de l’index.
Si celui-ci est inférieur à 75, une négociation des actions correctrices sera engagée et le plan d’action qui en résultera fera l’objet d’un avenant.
I – OBJET DE L’ACCORD
L’accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions.
En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins quatre des domaines d’action suivant :
recrutement,
rémunération et évolution professionnelle,
classifications,
formation,
condition de travail,
sécurité et santé au travail,
rémunération effective,
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
II – DIAGNOSTIC PARTAGÉ ET CONSTATS
Après avoir établi des diagnostics de la situation, les parties s’accordent sur le respect général de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, depuis le dernier accord et l’avenant signé en 2021.
En effet, les domaines suivants ne présentent pas de disparité significative :
Les rémunérations effectives
Montluçon Habitat applique de manière uniforme les dispositions de la convention collective. La gestion de la politique de rémunération se fait par corps de métier et non par individu.
Les classifications
Les intitulés des postes sont uniformisés par métiers et à chaque poste est associé une fiche de poste permettant d’identifier clairement les missions, responsabilités et compétences. La classification associée au poste est déterminée par la convention collective des OPH.
Un accord collectif d’entreprise et ses différents avenants définissent les conditions de rémunération et d’évolution de salaire des salariés de Montluçon Habitat.
La formation professionnelle
Un plan de développement des compétences est établi annuellement. Ce plan est soumis à la consultation du CSE qui veille, dans le cadre de ses attributions, à l’absence de discrimination dans sa construction et sa mise en œuvre.
Les conditions de travail
Montluçon Habitat accorde une importance particulière aux conditions de travail de ses collaborateurs. Des investissements sont réalisés de manière régulière pour en permettre l’amélioration permanente.
Prévention des violences sexistes et sexuelles au travail
Les partenaires sociaux portent une vigilance renforcée à la nécessité de prévenir toute type de violence sexiste et sexuelle, pouvant intervenir au travail à l’encontre d’un collaborateur.
Cela peut concerner tous types de relations, entre collègues, entre pairs ou dans le cadre d’un lien hiérarchique.
En ce qui concerne plus particulièrement les violences, faites aux femmes, la persistance des stéréotypes et des tabous nécessite une forte sensibilisation de tous les collaborateurs, à tous les niveaux à tous les niveaux de la ligne hiérarchique et la mise en place de politiques fortes de prévention, et d’accompagnement. Une attention est portée spécifiquement à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail.
Dialogue social et représentant du personnel
Favoriser l’égal investissement et des hommes dans le dialogue social. Pour rappel et en respectant les nouvelles règles en matière de composition équilibrée des instances de dialogue social, afin que celles-ci soient davantage représentatives.
Afin de prévenir toute discrimination liée à la grossesse, à la maternité ou à l’adoption dans l’exercice des fonctions de représentants du personnel, les agents en congé de maternité ou d’adoption pourront être remplacés pendant la durée de leur absence sans avoir à démissionner de leur mandat.
III – DOMAINES ET ACTIONS RETENUS
A la suite de l’analyse des données comparatives, les parties conviennent de travailler dans les domaines d’action ci-dessous.
III.1. L’embauche
Les offres d’emploi
Montluçon Habitat s’assurera que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes.
Le processus et les critères de recrutement
Le processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats.
Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Il est rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai. La mixité dans ces métiers suppose, en fonction des candidatures reçues et à compétences égales, d’intégrer davantage d’hommes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement.
La rémunération à l’embauche
L’entreprise continuera à garantir à l’embauche, en CDD comme en CDI, des niveaux de classification et des salaires identiques entre les hommes et les femmes à postes équivalent.
La rémunération à l’embauche est liée au niveau de responsabilités du poste confié, à la classification associée et à l’expérience professionnelle de la personne recrutée, indépendamment du sexe ou de la situation familiale.
Les parcours d’intégration
Tout nouvel embauché doit pouvoir bénéficier d’un parcours d’intégration lors de son arrivée dans l’entreprise. Les membres du Service RH, les tuteurs et chefs de service veilleront au bon déroulement des parcours tant pour les nouveaux collaborateurs hommes que femmes.
III.2. La formation professionnelle
La formation est un outil majeur de maintien et du développement des compétences. Montluçon Habitat applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’entreprise qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.
L’accès à la formation professionnelle
Les femmes, en raison de contraintes familiales, sont éventuellement souvent plus exposées à des difficultés d’accès effectif à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours hors du domicile. Montluçon Habitat développera des modalités spécifiques de formation visant à atténuer ces difficultés :
Réduire les contraintes de déplacement par l’implantation ou la recherche de salles de formation proches du lieu de travail.
Proposer des solutions complémentaires à la formation comme l’accompagnement et le tutorat.
Proposer des formations à distance en visio-conférence.
L’organisation des reprises d’activité
Les salariés bénéficieront de mesures favorisant la reprise d’activité après une période d’absence.
En effet, dans le cas d’une absence égale ou supérieure à deux ans, (et ce, sans conditions d’ancienneté dans l’entreprise dans le cadre du plan de formation), il est proposé au salarié(e) de bénéficier d’un entretien individuel avec sa hiérarchie et/ou le service des ressources humaines.
Des entretiens sont proposés aux salariés pendant la période d’absence pour préparer la reprise de l’activité.
Un entretien avec le responsable sera rendu obligatoire pour faire le point sur les missions, compétences et besoins.
III.3. Les rémunérations effectives et la promotion professionnelle
La réaffirmation du principe d’égalité de rémunération
Les différents éléments constitutifs de la rémunération d’un salarié doivent être établis sur des critères objectifs, selon des normes identiques pour les hommes et les femmes (application de la convention collective, grilles de rémunération variable identiques par métier…). Montluçon Habitat se porte garant du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
L’évolution de carrière et la promotion professionnelle
En fonction, du poste proposé, Montluçon Habitat se réserve le droit de procéder à des appels à candidatures externes. Lors des appels à candidatures internes, les offres d’emploi sur des
postes vacants à responsabilités font l’objet d’une diffusion interne à l’ensemble du personnel potentiellement concerné, de manière asexuée.
La promotion professionnelle et la gestion des parcours est fondée sur les qualifications de chaque salarié(e), qu’il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.
La direction générale vérifie chaque année que le nombre de promotions accordées aux femmes est cohérent avec leur proportion dans l’établissement. L’entreprise s’engage à ce que les critères de promotion professionnelle ne soient pas discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
III.4. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Montluçon Habitat réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs(trices) à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
III.4.a. Congé de maternité, paternité ou d’adoption
Montluçon Habitat s’engage à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un facteur d’amélioration de la qualité du travail fourni par l’ensemble des collaborateurs. Quelle que soit leur situation familiale, il est rappelé que tous les salariés bénéficient des mêmes droits à congés pour évènements familiaux, ainsi que les mêmes droits en matière de participation à la mutuelle, au contrat de prévoyance et aux droits résultant des accords d’intéressement.
A l’issue des congés maternité, adoption et parental d’éducation, il est proposé au salarié(e) de bénéficier d’un entretien individuel avec sa hiérarchie et/ou le service des ressources humaines.
L’entretien programmé si possible en amont de la reprise d’activité, permettrait, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d’accompagnement et/ou d’information adaptées à cette reprise pour permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions.
III.4.b. Programmation des réunions
Montluçon Habitat s’engage à prendre en considération, à tous les niveaux, les contraintes de la vie privée et familiales de ses collaborateurs/collaboratrices. A cet effet, les réunions de travail ou séminaires seront programmés en tenant compte des horaires habituels en vigueur de travail des collaborateurs/collaboratrices concernés, dès lors que l’organisation de l’activité le permet.
III.4.c. Aménagement du temps de travail(voir accord existant)
III.4.d. Recours au temps partiel
Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible et qui a pour but de mieux concilier pour les salarié(e)s les temps personnels et professionnels.
Le temps partiel ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière, ni pénaliser le parcours
Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non-obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrières.
Femmes et hommes pourront demander à bénéficier d’un passage à temps partiel pour convenance personnelle. La Direction appréciera au cas par cas si elle peut donner une suite favorable à la demande, en fonction des critères ci-dessous :
Le poste occupé.
Le nombre de collaborateurs (trices) déjà à temps partiel dans le service.
L’importance de la réduction horaire envisagée.
La nécessité de remplacement éventuelle.
La demande de passage à temps partiel devra être motivée par le salarié.
En fonction des nécessités du service et pour des questions d’équité, le passage à temps partiel pourra être accordé pour une durée déterminée qui sera précisée dans l’avenant ou la décision de passage à temps partiel.
Indicateurs de suivi
Nombre de salarié(es) à temps partiel : (Annexe 1).
IV – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 30/11/2027.
V – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tout statut confondu (CDI et FPT).
VI – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
VII – NOTIFICATION
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
VIII – PUBLICITÉ
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon dans le ressort de laquelle il aurait été conclu, selon les formalités légales en vigueur.
IX – RÉVISION
Le présent accord pourrait être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Les organisations syndicales
Syndicat C.G.T.
Syndicat Sud Logement Social
Syndicat C.GT représenté par Mme Muriel CHANTELOUP
Les organisations syndicales
Syndicat C.G.T.
Syndicat Sud Logement Social
Syndicat C.GT représenté par Mme Muriel CHANTELOUPFait en 6 exemplaires à Montluçon, le 1er décembre 2023
