Relatif AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE
ENTRE
La S.A. MOTEURS LEROY-SOMER
ENTRE
La S.A. MOTEURS LEROY-SOMER
Représentée par Monsieur …,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat
C.F.D.T. représenté par Monsieur …, délégué syndical central
Le syndicat
C.F.E.-C.G.C. représenté par Monsieur …, délégué syndical central
Le syndicat
C.G.T. représenté par Monsieur …, délégué syndical central
Le syndicat
C.G.T.-F.O. représenté par Monsieur …, délégué syndical central
Le syndicat
UNSA représenté par Monsieur …, délégué syndical central
D’AUTRE PART,
PREAMBULE : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d’application du 28 juillet 2020 permettent à toutes les entreprises, qui doivent faire face à une réduction de leur activité sans toutefois que cela ne compromette leur pérennité, d’avoir recours au dispositif spécifique d’activité partielle longue durée sur une période déterminée et dans des conditions strictes.
La mise en place de cette activité partielle de longue durée peut se faire par accord d’entreprise, ou, à défaut, par convention ou accord de branche.
Un accord dit de branche a été signé le 30 juillet 2020, encadrant ce dispositif et donnant aux entreprises de la métallurgie un cadre conventionnel.
Afin de maintenir son activité et l’adapter à la baisse durable du volume de travail, la société MOTEURS LEROY-SOMER a souhaité mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle, ayant pour effet d’opérer une réduction de la durée de travail.
La direction ainsi que les organisations syndicales représentatives de MOTEURS LEROY-SOMER ont néanmoins souhaité que la priorité soit donnée à la négociation d'entreprise.
C’est dans ce contexte, au vu du diagnostic et des perspectives d’activités décrites (reprises dans l’accord du 23 novembre 2020) que la société et les délégués centraux d’entreprise ont pu conclure un accord d’entreprise relatif au dispositif d’APLD pour la société MOTEURS LEROY-SOMER.
Il était convenu d’une durée d’application du dispositif de 12 mois, avec une reconduction éventuelle selon l’évolution de la situation de la société.
Il a été fait le constat que la situation ayant justifiée la conclusion de cet accord est toujours d’actualité. À celui-ci s’ajoute le contexte suivant : Difficultés récurrentes d’approvisionnement sur les matières premières (dont tôle magnétique).
Pour y faire face, il est impératif que la Société MOTEURS LEROY-SOMER puisse bénéficier d'une prolongation temporaire du dispositif d’APLD, permettant d'accompagner une période de ralentissement de l’activité, tout en préservant l'emploi et les compétences industrielles des salariés et de la société.
Dans ces conditions, la direction a informé le 2 novembre 2021 les signataires de l’accord initial de sa volonté de prolonger l’accord et par voie de conséquence de modifier l’article 2 de l’accord. Un projet d’avenant a été envoyé le même jour.
La direction a ensuite invité le 5 novembre 2021 les délégués centraux d’entreprise à se réunir en vue de négocier le renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la société MOTEUR LEROY-SOMER.
Il est précisé que la mise en œuvre et la prolongation de l’APLD sont conditionnées à leur validation par l'autorité administrative.
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 23 novembre 2020 a ainsi été donc été conclu en ce sens.
Les clauses de l’accord d’entreprise du 23 novembre 2020 (joint en annexe) non modifiées par le présent avenant demeurent ainsi applicables.
IL A AINSI ETE CONCLU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent avenant est applicable de la façon suivante à :
L’ensemble des établissements de la société
L’ensemble des activités de l’entreprise
L’ensemble des salariés (CDI/CDD ; temps complet et temps partiel).
ARTICLE 2 – Date de début et durée d’application du dispositif
Le dispositif se prolongera à compter du 1er novembre 2021, dans le respect de la durée maximale d’application fixée par les textes en vigueur.
A ce titre, il est rappelé que le dispositif APLD peut être accordé dans le conditions prévues à l’article 6 du présent avenant, dans la limite de 24 mois (consécutifs ou non et incluant la période d’APLD mise en œuvre du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021) sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
ARTICLE 3 - Révision
Le présent avenant est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.
ARTICLE 4 - Modalités et périodicité d’information du CSE Central et des CSE d’établissement sur la mise en œuvre de l’accord et de son avenant :
Tous les 3 mois à compter de la date de dépôt de l’avenant, les organisations syndicales de salariés et les membres de chaque CSE d’établissement seront informés, sur la mise en œuvre de l’avenant, lors d’une réunion organisée par l’employeur.
Cette réunion portera en particulier sur les activités et salariés concernés, la réduction de l’horaire et les engagements pris.
De même, les membres du CSE Central et les délégués syndicaux centraux seront informés lors des CSE centraux ordinaires pendant toute la durée de l’avenant.
ARTICLE 5 - Suivi et clause de rendez-vous
Le suivi de l’accord et son avenant sera effectué par dans les conditions définies à l’article précédent intitulé « Modalités et périodicité d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord et de son avenant».
Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue du premier semestre de mise en œuvre du présent avenant pour examiner les modalités d’application de l’accord et de son avenant et décider de l’éventuelle opportunité de les modifier en appliquant la procédure de révision.
ARTICLE 6 – Validation de l’avenant par l’administration
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant à durée déterminée sera transmis, pour validation, au Préfet du département où est implantée l’entreprise concernée.
La décision expresse ou tacite de validation vaut autorisation pour une durée de 6 mois, renouvelée par période de 6 mois, au vu de la transmission d’un bilan (Cf. article suivant
« Modalités de transmission d’un bilan des engagements pris »).
En cas de refus exprès, un nouvel avenant pourra être négocié. Le CSE sera informé de la reprise de cette négociation.
ARTICLE 7 - Modalités de transmission d’un bilan des engagements pris
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois, la société transmettra à l’autorité administrative compétente, un bilan des engagements pris conformément aux textes en vigueur et dans le but d’un renouvellement de l’institution.
Ce bilan portera sur les engagements pris en matière :
D’emploi,
De formation professionnelle,
D’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord et de son avenant (qui doit avoir lieu tous les 3 mois).
Il sera transmis par l’employeur à l’Administration accompagnés :
Du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique ;
Du diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise concernée et des perspectives d’activité de l’entreprise.
ARTICLE 8 – Information des salariés
La décision de validation ou, à défaut, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration en cas de validation tacite, ainsi que les voies et délais de recours seront être portés à la connaissance des salariés :
Par voie d'affichage sur leurs lieux de travail
Ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
ARTICLE 9 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.
ARTICLE 10 – Formalités de publicité et de dépôt
Après avoir été validé par l’autorité administrative compétente, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Dès signature, chaque partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent avenant.
Angoulême, le 5 novembre 2021
Pour Moteurs LEROY SOMERPour les Organisations Syndicales Délégué Syndical Central CFDT :
Délégué Syndical Central CFE-CGC :
Délégué Syndical Central CGT :
Délégué Syndical Central CGT-FO :
Délégué Syndical Central UNSA :
ANNEXE 1 – liste des établissements de la société MOTEURS LEROY SOMER
LEROY-SOMER Sillac
Boulevard Marcellin Leroy 16015 ANGOULEME cedex
LEROY-SOMER Rabion
ZI de Rabion 16000 ANGOULEME
LEROY-SOMER Fonderie
ZI de Rabion 16000 ANGOULEME
LEROY-SOMER Agriers
ZI des Agriers 16000 ANGOULEME
LEROY-SOMER Gond Pontouvre
ZI n°3 16160 GOND PONTOUVRE
LEROY-SOMER Mansle
16230 SAINT GROUX
LEROY-SOMER SSO
Le Pontet BP 27 69360 SAINT SYMPHORIEN D’OZON
LEROY-SOMER Allonnes
Route de Spay 72700 ALLONNES
LEROY-SOMER Orléans
97 bd Marie Stuart 45800 SAINT JEAN DE BRAYE
ANNEXE 2 – accord d’entreprise relatif au dispositif d’APLD du 23 novembre 2020
