La Société MOTEURS LEROY-SOMER représentée par Monsieur ….
D'une part,
Et :
Les Délégués Syndicaux Centraux de la Société … :
D'autre part,
A l’issue de la Négociation Annuelle les parties signataires ont convenu du présent protocole. Les dispositions contenues dans ce protocole constituent un tout indivisible.
Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS
AUGMENTATION DE SALAIRE …
L’augmentation de salaire en 2025 se fera comme suit :
Non cadres (groupe A1 à E10) :
Augmentation Générale de +1% applicable au 1er Avril 2025
Augmentation Individuelle : 0.5% de la masse salariale des salariés des groupes A1 à E10 à distribuer en augmentations individuelles sur la base d’une grille d’évaluation basée sur des critères objectifs – finalisation et versement en Juillet 2025, rétroactif 1er Avril 2025
Augmentation Individuelle / Rattrapage égalité F/H : 0.1% de la masse salariale des salariés des groupes A1 à E10 à distribuer en augmentations individuelles sur la base des critères liés à l’égalité salariale entre femmes et hommes (rattrapages potentiels) – finalisation et versement en Juillet 2025, rétroactif 1er Avril 2025
Cadres (groupe F11 à H15) :
Augmentation Individuelle : 1.5% de la masse salariale des salariés des groupes F11 à H15 à distribuer en augmentations individuelles sur la base d’une grille d’évaluation basée sur des critères objectifs – finalisation et versement en Juillet 2025, rétroactif 1er Avril 2025.
Augmentation Individuelle / Rattrapage égalité F/H : 0.1% de la masse salariale des salariés des groupes F11 à H15 à distribuer en augmentations individuelles sur la base des critères liés à l’égalité salariale entre femmes et hommes (rattrapages potentiels) – finalisation et versement en Juillet 2025, rétroactif 1er Avril 2025.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Versement de la
Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 400 euros - sur la feuille de paie d’avril 2025 pour l’ensemble des salariés, prime calculée au prorata du temps de présence sur les 12 mois précédents la date de versement de la PPV.
La prime de partage de la valeur est conditionnée à la mise en place de son application via une DUE (Décision Unilatérale de l’employeur) qui fixera les modalités de versement et d’utilisation de cette prime. Dans tous les cas, le paiement sera effectif sur la paie du mois d’avril.
Article 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
1) Durée du travail
La durée hebdomadaire moyenne du travail en
2025, incluant les jours de RTT et les jours de pont, restera celle déterminée en 2024 dans chaque établissement et pour chaque catégorie professionnelle en application des dispositions conventionnelles en vigueur.
2) Jours de RTT
Deux jours sont fixés par l’entreprise : Ces 2 jours sont mis à la disposition des sites qui positionneront les dates en fonction des nécessités (inventaires, fermeture, autre) après information et consultation auprès de leurs CSE locaux.
Les autres jours de RTT sont laissés à la libre disposition des salariés, sous réserve qu’ils ne soient pas accolés au congé principal d’été et qu’ils soient pris avant le 31 décembre 2025.
3) Jours de Pont et journée de solidarité :
Les deux jours de pont récupérés au titre de l’année sont fixés au
Vendredi 30 Mai et au Vendredi 26 Décembre 2025 (sauf si le niveau des commandes nécessite de maintenir une réelle activité dans certains départements), avec l’organisation des permanences habituelles.
La journée de solidarité s’effectuera le lundi de Pentecôte. Les établissements seront fermés le
Lundi 9 Juin 2025. S’il s’avérait nécessaire de laisser un établissement ouvert il est rappelé que légalement la présence des salariés est sur la base du volontariat spécifiquement pour cette journée-là. Les salariés devront poser un RTT sur cette journée ou congés d’ancienneté le cas échéant.
4) « Modulations » d’horaire : Il est rappelé que des modulations d’horaires pourront être organisées dans les départements en fonction de la variation des commandes, en application de nos accords.
Article 3 : CONGES ANNUELS
1) Congés d’été :
Les 4 semaines (soit 20 jours ouvrés) seront à prendre en priorité entre le 1er juin et le 31 décembre 2025. En contrepartie de l’élargissement de la période de prise du Congés Principal, il est convenu une renonciation collective au régime des jours de congés de fractionnement dont bénéficient en principe les salariés qui fractionnent leur congé principal (4 semaines).
Par ailleurs, les compteurs de RTT, Congés d’ancienneté seront soldés au 31 décembre. Le solde de congés payés cible se situant à 5 jours au 31 décembre 2025.
Les usines seront obligatoirement fermées les
semaines 32 et 33.
En fonction du niveau de charge des usines, il pourrait être rajouté la semaine 34.
Les congés du siège (fonctions centrales BU + Shared) seront obligatoirement positionnés les semaines 32 et 33.
Un point pourra être fait début-mai pour vérifier la cohérence des congés avec la charge des sites. En cas de modification, les CSE d’établissements locaux seront consultés au plus tard le 30 avril 2025 sur la modification envisagée et les salariés seront informés suite à la consultation.
Afin d’avoir une vision prévisionnelle des congés d’été, il est demandé à tous les salariés de transmettre à leur responsable hiérarchique leur demande de congés d’été avant le 31 mars 2025. Le responsable ressources humaines de chaque site a la charge de collecter les demandes de congés, via les managers et responsables de service.
L’organisation des périodes de départs en congés sera communiquée au plus tard le 30 mai 2025.
2) Congés d’hiver :
Le principe de fermeture des établissements est retenu, sauf si le niveau des commandes nécessite de maintenir une réelle activité. Cette fermeture se réalisera du Mercredi 24 décembre 2025 au soir jusqu’au Lundi 5 janvier 2026 au matin.
Les modalités d’application seront organisées au niveau de chaque établissement, après consultation du CSE effectuée avant fin octobre et au plus tard dans la semaine 49 du mois de décembre en cas d’urgence (y compris les mesures à prendre en cas de non-fermeture).
Les jours concernés entre le 26 décembre 2025 et le 2 janvier 2026 seront pris de la façon suivante :
1 jour de Pont, le 26 décembre 2025, (cf. article 2 § 3)
4 jours ouvrés de congés payés (à défaut de congés payés suffisants, les salariés pourront prendre des CA, RCR ou RTT en compléments imputés en priorité sur les jours de congés devant être soldés avant le 31 décembre, à défaut sur une partie de la 5ème semaine de congés payés.
Les salariés qui n’auraient pas suffisamment de congés disponibles à cette période pourront : * soit travailler dans un service de permanence si la possibilité existe, * soit prendre un congé par anticipation, avec l’accord des 2 parties, * soit se constituer auparavant l’équivalent de journée(s) en repos compensateur de remplacement, ces possibilités étant ouvertes à l’ensemble du personnel.
Article 4 : EVOLUTION DE CARRIERE, PRESERVATION DE L’EMPLOI & FORMATION
L’entreprise s’engage à poursuivre le dispositif de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP). Des
dates de négociation seront proposées sur le mois de MARS 2025.
En outre, et pour accompagner la transformation, l’entreprise s’engage :
A recruter
50 alternants sur la promotion 2025 (directs et indirects)
A maintenir en emploi les salariés …. en priorisant les mobilités internes entre …. Et …..
A accroitre la flexibilité de nos organisations (Directification, parcours de compétences, modulation, GEPP, etc…)
Article 5 : AUTRES MESURES
Un avenant de mise à jour des accords d’établissement tenant compte des évolutions législatives, et du présent accord sera mis à la signature des partenaires sociaux dans le courant du 1er semestre 2025.
Une concertation en vue d’une analyse sur le sujet du « Temps d’habillage / déshabillage » sera mise en place sur le périmètre …. avec les DSC, les HSE, et les RRH site.
Article 6 : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage à porter une attention particulière à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.
Le plan d’action annuelle à la suite du calcul de l’index Egalité Femmes/Hommes sera réalisé (en plus du budget spécifique de 0.1% dédié au sujet)
Article 7 : PERIMETRE, DUREE de l’ACCORD, et FORMALITES DE DEPOT
Cet Accord concerne tous les établissements de la Société …..
Il s’applique à compter du
1er janvier 2025 pour une durée d’un an.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Chaque organisation syndicale représentative se verra notifier un exemplaire du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
