Accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail 2026 au sein de la Société Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U.
Entre la société
Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U., au capital de 1 500 000 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 814 071 817 et dont le siège social est situé Site de Stellantis Rennes La Janais – Bâtiment 65 – Route de Nantes – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE,
ci-après également dénommée la « Société »
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,
CFE-CGC, CFDT, UNSA,
d’autre part,
Ci-ensemble dénommées les « Parties »
Préambule :
La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Métallurgie.
Afin de définir les modalités d’organisation du temps de travail au sein de la société Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U. pour l’année 2026, les parties au présent accord se sont réunies à plusieurs reprises.
A l’issue de ces négociations, le calendrier de travail 2026 et les modalités d’organisation du temps de travail au titre de l’année 2026 ont été arrêtées par le présent accord, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés de la société Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U., CDI et CDD, ainsi que les apprentis et les contrats de professionnalisation présents.
ARTICLE 2 - CONTEXTE
L’année 2025 a été marquée par de profondes évolutions de l’organisation et de l’activité du site. Après un passage en une équipe de production en début d’année, l’organisation a progressivement évolué vers une organisation en 1,5 équipe, puis en deux équipes, afin de s’adapter aux besoins de production. Cette période a également été marquée par la fin de vie du véhicule C84 et par le démarrage de la production du nouveau véhicule CR3.
L’année 2026 s’inscrit dans la continuité de cette dynamique, avec la poursuite de la montée en cadence du véhicule CR3.
Dans un contexte de marchés automobiles incertains, le site devra rester flexible tout au long de l’année 2026 pour s’adapter aux variations de production et aux commandes de son client unique Stellantis. Des ajustements du calendrier de travail, à la hausse ou à la baisse, pourront être réalisés au cours de l’année. Ces modifications seront appliquées dans le respect des accords d’entreprise et des droits des salariés.
ARTICLE 3 - HORAIRES ET DUREE DU TRAVAIL
Rappel des horaires
Personnel lié à la fabrication (production/logistique/qualité) : Contrat 35h00
Personnel superviseur, maintenance, IT (contrat 38H)
Le dispositif, désormais dénommé « Overtime », prévoit une modulation du temps de travail pouvant aller jusqu’à 24 minutes maximum (de 2 à 24 minutes) par jour.
Il a pour objectif de permettre le rattrapage des pertes de production constatées sur les dernières 24 heures, mais également de sécuriser un niveau d’encours suffisant afin de garantir la continuité de la production au quotidien, y compris en cas d’aléas (incidents de production, pannes, difficultés d’approvisionnement internes ou externes, etc.).
Sa mise en œuvre relève de la décision du superviseur, en fonction des besoins opérationnels.
Le superviseur pourra organiser une rotation pour la prise de la pause de 20 minutes en cas d’aléas, afin de permettre la remontée de la ligne.
Ce dispositif entrera en application à compter du lundi 6 avril 2026.
Personnel en horaires de journée – Contrat 38h
Plage variable : 7h30 – 8h30
Plage fixe : 8h30
Plage variable du repas : 11h45-14h15
Plage fixe après-midi : 14h15-16h16
Plage variable : à partir de 16h16
Le temps de repas est de 45 min minimum
Les temps de pauses sont de 10 minutes le matin et 11 minutes l’après-midi minimum
La durée contractuelle est de 38 heures par semaine, à cela s’ajouter les pauses et l’acquisition RTT.
Acquisition RTT : L’acquisition des RTT collectifs est fixée à 4 minutes par jour travaillé, permettant l’acquisition de deux jours de RTT collectifs sur une année complète de travail.
L’acquisition est actuellement de 2 minutes par jour travaillé. Elle sera majorée de 2 minutes supplémentaires à compter du 1er avril 2026, pour atteindre 4 minutes par jour travaillé.
En fin d’année :
Si le solde est positif, il sera basculé en CET collectif (à compter d’une demi-journée)
Si le solde est négatif, il sera reporté
Personnel en horaires de journée – Contrat 35h (dont alternants)
Plage variable : 7h30 – 8h30
Plage fixe : 8h30
Plage variable du repas : 11h45-14h15
Plage fixe après-midi : 14h15-15h40
Plage variable : à partir de 15h40
Le temps de repas est de 45 min minimum
Les temps de pauses sont de 10 minutes le matin et 11 minutes l’après-midi minimum
La durée contractuelle est de 35 heures de temps de travail effectif par semaine à cela s’ajouter les pauses et l’acquisition RTT.
Acquisition RTT : L’acquisition des RTT collectifs est fixée à 4 minutes par jour travaillé, permettant l’acquisition de deux jours de RTT collectifs sur une année complète de travail.
L’acquisition est actuellement de 2 minutes par jour travaillé. Elle sera majorée de 2 minutes supplémentaires à compter du 1er avril 2026, pour atteindre 4 minutes par jour travaillé.
En fin d’année :
Si le solde est positif, il sera basculé en CET collectif (à compter d’une demi-journée)
Si le solde est négatif, il sera reporté
Détermination du volume horaire pour l’année 2026
ARTICLE 4 -PROGRAMMATION DES CONGES ET DES PONTS
Congés principaux d’été
Les congés payés d’été seront positionnés du lundi 27 juillet 2026 au dimanche 16 août 2026 inclus.
4ème semaine de congés payés
Les congés payés de la 4ème semaine seront positionnés collectivement :
Du lundi 11 au mercredi 13 mai 2026
Le vendredi 15 mai 2026
Les salariés disposant, à ces dates, d’un solde de congés payés 2025-2026 non épuisés devront utiliser en priorité ces droits afin de solder le solde restant.
Le solde des congés payés de la 4ème semaine pourra être positionnées collectivement, en tout ou partie, le :
Lundi 13 juillet 2026
Le positionnement collectif, en tout ou partie, pour ce lundi 13 juillet 2026, sera définitivement fixé au plus tard lors du CSE Ordinaire du mois de mai 2026.
En cas de positionnement du lundi 13 juillet 2026, les salariés disposant d'un compteur collectif en positif verront ce dernier utilisé en priorité. Pour les autres cas, un congé payé sera positionné.
Les parties conviennent que les salariés pourront, pendant cette 4ème semaine de congé, remplacer leurs congés payés par des jours de RTT individuels. Il est toutefois indispensable que les salariés soumettent leur demande avant la prise de ces congés.
5ème semaine prévisionnelle de congés payés
Les congés payés de la 5ème semaine seront positionnés du jeudi 24 décembre 2026 au jeudi 31 décembre 2026 inclus.
À titre exceptionnel, les parties conviennent que les salariés auront la possibilité de remplacer, pendant cette période, leurs congés payés par des jours de RTT individuels afin de solder ceux-ci. Toutefois, il est impératif que les salariés soumettent leur demande avant la prise de ces congés.
Organisation des congés hors périodes de fermetures du site et leur aménagement
En l’absence de positionnement collectif, en tout ou partie, des jours de la 4ème semaine de congés annuels, sur une ou plusieurs des périodes susvisées, ces jours seront à positionner individuellement par les salariés. Si ces jours sont positionnés en dehors de la période estivale, cela n’entrainera pas l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Chaque employé devra compléter le formulaire dédié, disponible auprès de son supérieur hiérarchique, ou bien soumettre une demande via le système de gestion de temps.
Chaque salarié devra soumettre sa demande de congé au moins 4 semaines avant la date souhaitée.
Le supérieur hiérarchique répondra à l'employé sous 2 semaines, en lui fournissant une copie du formulaire validé ou un retour via le système de gestion de temps.
Cependant, si des circonstances exceptionnelles ou urgentes l’exigent, la hiérarchie pourra accepter des demandes faites en dehors de ce délai.
Le traitement des demandes se fera dans l’objectif d’assurer la continuité du fonctionnement de l’entreprise ou du service, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu’elles sont exprimées dans le formulaire de demande.
La hiérarchie prendra en compte de façon objective la situation individuelle de chaque collaborateur.
En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée et afin de prendre en compte la situation individuelle de chaque collaborateur, tout en assurant l’approvisionnement de notre client, la hiérarchie examinera, en priorité, les demandes qui répondent aux critères ci-dessous :
La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux
La situation de famille (enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, date de congés du conjoint…)
L’ancienneté dans l’entreprise
Les conjoints exerçants tous deux leur activité au sein de la société
Les besoins des services
Date de présentation de la demande de congé
Aucun justificatif ne pourra être exigé pour la prise de congés payés, congés d’ancienneté ou jours de repos, dès lors que la demande est acceptée par la hiérarchie.
Des justificatifs pourront en revanche être demandés uniquement dans le cadre de congés spécifiques donnant lieu à un maintien de rémunération ou à un droit particulier, tels que les congés pour événements familiaux, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
En aucun cas, un salarié ne pourra partir en congé s’il s’est vu manifester un refus.
En cas de non-positionnement de ces jours par le salarié, ces jours ne seront pas transférés dans le CET.
Dérogations aux périodes de congés payés
Comme il est d’usage, des dérogations exceptionnelles individuelles pourront être accordées pour satisfaire les besoins de fabrication ou autres travaux, satisfaire certaines demandes individuelles, autorisées par la hiérarchie, et qui ne perturbent pas le fonctionnement de l’entreprise. Les dérogations envisagées devront tenir compte des intérêts des salariés et respecter la règle des 12 jours ouvrables (2 semaines) minimum de congé principal en continu dans la période légale, à savoir du 1er mai N au 31 octobre N.
Dans tous les cas, ces dérogations impliquent que la prise des congés par les bénéficiaires intervienne avant le 31 mai 2027.
Il est précisé qu’aucun jour de fractionnement ne sera accordé dans l’entreprise. Les congés payés devront être pris dans leur intégralité durant la période principale de congé, telle que définie par l’accord, et aucune compensation supplémentaire sous forme de jours de fractionnement ne sera accordée, même en cas de non-utilisation partielle des congés.
Congés d’ancienneté
Les congés d’ancienneté non pris au 31 mai 2026 seront basculés en CET Individuel.
ARTICLE 5 - JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
RTT Individuel RTT Collectif Total acquisition Personnel non-cadre 2*8
2 minutes 2 minutes Personnel non-cadre journée
4 minutes 4 minutes Personnel cadre 80% 20% 100%
ARTICLE 6 - GESTION DES SEANCES SUPPLEMENTAIRES
Chaque séance supplémentaire du samedi ou jour férié pour les équipes de jour donnera lieu au paiement d’une prime dite « prime samedi travaillé / prime jour férié travaillé ».
14 € pour les équipes de jour - travail du samedi / jour férié
La prime de 14 € liée au travail du samedi ou d’un jour férié sera également versée en cas d’annulation moins de 12h avant le début de la séance.
Gestion des séances H+
Incrémentation dans le compteur modulation :
1 séance supplémentaire réalisée en H+ par semestre sera incrémentée dans le compteur modulation soit la première séance H+ qui sera planifiée par le client. Concernant les salariés absents sur la première séance supplémentaire de travail, l’incrémentation du compteur modulation sera décalée sur la suivante. L’ensemble des heures sera incrémenté dans le compteur modulation (majorations pour heures supplémentaires comprises).
Il a été convenu que le compteur de modulation sera plafonné à -28 heures et +28 heures.
Les autres séances supplémentaires de travail seront intégralement payées ou incrémentées dans le compteur « Récup HS ».
Le choix du paiement ou de l’alimentation du compteur « Récup HS » est à l’appréciation du salarié.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a instauré l’obligation pour les salariés d’effectuer une journée de travail supplémentaire non rémunérée, dite journée de solidarité, destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
La journée de solidarité est fixée le jeudi 14 mai 2026 pour l’ensemble des salariés.
La journée de solidarité sera effectuée par le positionnement d’un jour de RTT collectif pour l’ensemble des salariés concernés.
ARTICLE 8 - GESTION DES COMPTEURS
Compteurs Période de la prise des congés Transfert dans CET Individuel Transfert dans le CET Collectif CP 2025-2026 Du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 Non N/A CP 2026-2027 Du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 Non N/A Congés d’ancienneté 2025-2026 Du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 Oui N/A Congés d’ancienneté 2026-2027 Du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 Oui N/A RTT Individuel 2026 Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 Non N/A RTT collectif 2026 Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 N/A Oui Récup HS / Oui - le solde du compteur « Récup HS » est transféré vers le CET lorsqu’il est au moins égal à une journée. Lorsque le solde du compteur « Récup HS » est inférieur à 7 heures, ce solde est maintenu sur le compteur « Récup HS ». N/A
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES ABSENCES
La hiérarchie pourra, si nécessaire, demander au salarié de modifier la date de ses congés un mois avant la date initialement prévue, sans que ce dernier puisse s'y opposer. Au-delà de ce délai, toute modification ne pourra être effectuée qu'avec l'accord du salarié.
ARTICLE 10 - CAS DES PERSONNES EN DETACHEMENT
Les règles énoncées dans le présent accord ne s’appliquent pas au personnel en détachement. Le positionnement de leurs compteurs doit être validé par l’entreprise d’accueil.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINALES
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets dès l’entrée en vigueur de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2027. Toute modification nécessaire pour assurer notre service au client fera l’objet de négociations en vue de la conclusion d’un avenant au présent accord et sera précédée par une consultation du CSE.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Il sera déposé, par Ia société, auprès de Ia DREETS compétente, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr, et auprès du Greffe des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Chartres-de-Bretagne, le 30 mars 2026
Pour la Direction de la société Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U. :
Directeur
Pour les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux :
