ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société MIHB, SASU au capital de 3 845 184 €uros
Dont le siège social est situé : Parc Industriel de Nerciat – 215 voie Romaine – 01100 GROISSIAT RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 68 B 101 N° SIRET : 768 201 014 00042 Code NAF/APE : 2229A Représentée par, agissant en qualité de ;
D’une part,
ET
Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale d’entreprise de la CFTC,
Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise de la CGT,
en tant qu’organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise, satisfaisant aux conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du Travail en ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique (C.S.E.).
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il prend également en compte le contenu de l’accord du 8 décembre 2010 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la Plasturgie.
L’entreprise entend réaffirmer sa détermination quant à la nécessité d’assurer l’égalité de traitement entre tous les salariés quel que soit leur sexe et de lutter contre toutes les discriminations et faire évoluer les mentalités.
Le présent accord permet, à partir d’une analyse de la situation actuelle, de promouvoir des actions concrètes visant à poursuivre une politique d’égalité professionnelle volontariste au sein de l’entreprise.
L’entreprise estime qu'il est nécessaire de poursuivre et d'amplifier les mesures déjà prises, consciente non seulement du bien-fondé mais aussi de la nécessité sociale et économique de mener une politique visant à garantir l'égalité professionnelle, développer la mixité et promouvoir la parité entre les femmes et les hommes.
Article 1 – Champ d’application du présent accord :
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de la Société, quelles que soient :
la nature de leur contrat de travail ;
leur fonction ;
leur durée de travail,
et ce dans l’ensemble des établissements de la société MIHB.
Article 2 – Objet du présent accord :
Dans le cadre de son objet défini en préambule et conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, assortis d’indicateurs chiffrés dans les domaines suivants :
1 – la promotion professionnelle ;
2 – l’articulation activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
3 – la rémunération effective ;
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 3 – Actions mises en œuvre :
Au regard du diagnostic réalisé et partagé entre la Direction et les instances représentatives du personnel (en annexe du présent document), les actions mises en œuvre sont les suivantes.
Article 3.1 – Favoriser la promotion interne aux hommes et aux femmes de l’entreprise
Les parties conviennent que la promotion interne est un levier essentiel pour favoriser la mixité des métiers et permettre l’accès égal des femmes et des hommes aux postes à pourvoir dans l’entreprise.
3.1.1 Donner le même accès à chacun à la promotion professionnelle
Les parties rappellent que le processus de recrutement doit être basé sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles et potentiels des candidats, afin d’exclure toute inégalité de traitement entre femmes et hommes ainsi que toutes formes de discrimination, et de favoriser la mixité des métiers au sein de chaque catégorie socio-professionnelle. La Direction rappelle son souhait que les femmes et les hommes aient le même accès à la promotion professionnelle au sein de MIHB.
La Direction s’engage à communiquer en interne, de manière transparente, sur les opportunités d’évolution en interne.
Indicateur :
Nombre d’annonces de recrutement en interne diffusées
Nombre d’évolutions H/F
La Direction veillera par ailleurs à rendre plus visible des parcours réussis pour susciter des vocations internes.
3.1.2 Favoriser les actions de formation permettant d’accompagner une évolution professionnelle
Consciente des enjeux de la formation professionnelle, de son importance pour le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et le développement professionnel, la Direction assure un égal accès des femmes et des hommes à celle-ci lors de l’élaboration du plan de développement des compétences en entreprise devant se substituer à compter du 1er janvier 2019 au plan de formation en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La formation professionnelle est un levier essentiel de l’évolution en interne des hommes et des femmes de l’entreprise.
Par le présent accord, la Direction s’engage à mettre en place les actions de formation professionnelle permettant au candidat sélectionné pour ses aptitudes d’évoluer en interne.
Indicateur :
Suivi des actions de formation H/F (nombre)
Suivi des actions de formation H/F accompagnant une évolution en interne :
Nombre de formation organisées / nombre d’évolutions en interne
Nota : une évolution = un changement d’intitulé de poste.
3.1.3 Favoriser la mise en place de moyens adaptés si le poste est contraignant physiquement (aide au levage, etc)
Les aptitudes physiques sont souvent considérées comme un frein à l’évolution sur certains postes. La Direction s’engage à mettre en place les actions d’ergonomie ou d’aide au levage, ce qui permet de faciliter certaines prises de fonctions.
Par le présent accord, la Direction s’engage à favoriser la mise en place de moyens adaptés sur les postes physiquement contraignants
Indicateur :
Suivi des investissements en faveur de l’ergonomie des postes
Article 3.2 - Accompagner l’articulation vie professionnelle/ vie personnelle et familiale
La parentalité est un bouleversement dans la vie des collaborateurs. Les parties décident d’aborder le sujet avec transparence, et s’engagent à ouvrir le dialogue avec les salariés afin de trouver les dispositions les plus adaptées à leur situation. La Direction s’engage à :
Communiquer auprès des salariés concernés sur les aménagements possibles en faveur de la parentalité (en particulier congé parental d’éducation, congé d’allaitement, etc)
Sensibiliser les managers sur les impacts de la parentalité
Réaliser, conformément à la loi, l’entretien professionnel suite au retour de congé maternité ou à un congé parental d’éducation, en tenant compte des éventuels besoins de formation exprimés lors de cet entretien.
Indicateur :
Nombre de personnes prenant un congé parental
Index égalité H/F : nombre de salariées augmentées suite à un congé maternité
Nombre d’H/F ayant suivi une formation dans l’année qui a suivi le retour de congé maternité/ parental d’éducation.
Nombre de personnes à temps partiel homme/ femme
Article 3.3 – Garantir l’égalité salariale
L’égalité en matière de rémunération est une composante essentielle de l’égalité professionnelle, avec pour objectif, en application de l’article L. 1142-7 du Code du Travail, de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La Direction s’engage à contribuer à assurer cette égalité entre les femmes et les hommes et à la maintenir de façon durable.
Indicateurs :
Index égalité H/F : écart de rémunération
Index égalité H/F : écart d’augmentations individuelles
Index égalité H/F : nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Article 4 – Durée et publicité de l’accord, modalités de suivi de la mise en œuvre des dispositions et de la réalisation des objectifs :
Article 4.1 - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS, après sa notification par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales à l’issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, soit le 17 octobre 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à partir de cette date de dépôt, soit jusqu’au 16 octobre 2028.
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord ou y ayant ultérieurement adhéré et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
à réception d’une telle demande de révision et dans un délai de un mois, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt effectué dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 4.2 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’intègre au processus de NAO 2024 et donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la société MIHB.
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Unité Territoriale de l’Ain via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format pdf,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
La conclusion du présent accord fera également l’objet des formalités suivantes :
dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’OYONNAX,
remise d’un exemplaire de l’accord aux représentants élus du CSE,
affichage pour avis à l’attention du personnel de l’entreprise sur les panneaux de la Direction.
Article 4.3 – Modalités et indicateurs de suivi
Un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes reprenant l’ensemble des actions ainsi que des indicateurs précisés par le présent accord d’entreprise sera établi annuellement et transmis au CSE par le biais de la BDES.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article L.2242-15, 4ème du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera intégré à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Fait à GROISSIAT, le 14 octobre 2024
En 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires
