Accord d’entreprise sur l’activité partielle de longue durée - rebond
Le présent accord est conclu entre : La Société Les Moulinages de la Galaure, enregistrée sous le n°328 930 839 00027, représentée par en sa qualité de Président, D’une part Et L’Organisation Syndicale des Services CFDT – représentée par, Délégué syndical D’autre part
Article 5.1 : revision de l’accord PAGEREF _Toc223088961 \h 14 Article 5.3 : suivi de l’accord PAGEREF _Toc223088962 \h 14 Article 5.4 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc223088963 \h 15
PREAMBULE
Le décret du nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R), prévu par l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publié au Journal Officiel du 15 Avril 2025. Ce nouveau dispositif a été conçu pour faire face à la dégradation de la conjoncture économique et à la hausse des restructurations et défaillances d’entreprises, en offrant une alternative aux licenciements économiques. La société Les Moulinages de la Galaure a été créé en 1984 et appartient à la société Filix. Elle est spécialisée dans le guipage des fils élastiques notamment par la technique dite « air jet ». Environ 2/3 de la production est exportée, très majoritairement dans la zone CE. Le secteur le plus important de développement reste celui du médical, mais l’habillement en général représente encore une part très importante de nos ventes, environ 45%. Le but de cet accord est de sauvegarder les emplois et le savoir-faire de l’entreprise. I – Situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable : Compte tenu du contexte économique international, incluant la poursuite de la guerre en Ukraine, l'instabilité dans le Proche Orient, une zone où nous avons des clients traditionnellement importants, comme Tefron et Delta Galil, ainsi que le relèvement des taxes douanières par les Etats Unis d’Amérique sont susceptibles d'avoir une influence notable sur notre activité, la plupart de nos clients étant impactés et notamment nos clients du luxe. Notre chiffre d’affaires en 2025 (18,5 millions d’euros) a été légèrement au-dessus de 2024 (18,2 millions d’euros), mais reste très largement en-dessous des années précédentes (21.6 millions en 2022 et 21 millions en 2023). Pire encore, l’année 2026 a très mal commencé avec une baisse de 15% pour les mois de janvier et février et un carnet de commande pour mars et avril en baisse de 50% Au début de l'année 2025 nous avons perdu un client (Schoeller) dont le marché principal était les Etats Unis - il a décidé l'arrêt total de sa production et la fermeture de la société suite à plusieurs exercices en perte, pour cause d'augmentation des coûts de production et de la situation géopolitique compliquée. Ce client a toujours fait partie du top 5 de nos ventes ces 20 dernières années. Un autre client important Ferax en Pologne connait de grandes difficultés et se trouve dans une situation proche du dépôt de bilan. Nos ventes vers ce client ont baissé de 836 640 euros en 2024 à 466 635 euros en 2025 et seulement 28 044 euros en janvier et février 2026. Globalement, la visibilité de notre carnet de commandes reste très réduite, pas plus de 5 semaines en 2025 et 2026 alors qu’elle était au moins 10-11 semaines en 2022 et 2023. Tout cela nous amène à cet accord d’entreprise portant sur l’activité partielle de longue durée Rebond (dit APLD-R). Le but de cet accord est de sauvegarder les emplois et le savoir-faire de l’entreprise. Il est à souhaiter un retour à meilleure fortune sous 24 mois.
II – Les perspectives d’activité de l’entreprise et les actions à engager Afin d’améliorer le niveau d’activité de l’entreprise et garantir sa pérennité, nous avons engagé une étude de prospection en partenariat avec Business France et le soutien financier de la BPI dans 3 pays : Etats Unis, Tunisie et Brésil. Une première visite a été organisée par Business France avec notre responsable commercial en charge de la zone au Brésil. Lors de cette visite, nous avons pu rencontrer 8 entreprises qui ont montré de l’intérêt sur nos produits. Des études R&D sont en cours pour fabriquer des échantillons, cependant l’incidence en termes de chiffres d’affaires n’est pas attendu avant la 2ème partie de l’année 2026 dans le meilleur de cas. Lors des 3 prochaines années 5 autres pays seront rajoutés : Canada, Mexique, Arabie Saoudite, Afrique du Sud et Japon. Cela devrait nous permettre à terme a minima de compenser la perte de notre client précité et d’assurer la pérennité de l’entreprise. Ce dispositif d’APLD-R nous permettrait ainsi de passer ce cap difficile le temps du déploiement sur ces nouveaux pays. Nous espérions également la mise en place d'un accord entre le gouvernement français et l'EDF pour remplacer le système Arehn qui s'est arrêté le 31/12/2025, cet accord souhaité par tous les industriels français devrait nous permettre de mieux maîtriser les coûts de l'énergie. A notre connaissance, aucun accord n’a été signé pour le moment. III – Les besoins de développement de compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise Dans le cadre d’une meilleure prospection du marché allemand pour les tissus techniques, un programme de formation en allemand a été mis en place pour le commercial concerné, depuis Septembre 2025. Nous avons décidé de mettre à profit les périodes de basse activité pour mettre en œuvre des actions de formation visant à maintenir et développer les compétences des salariés dans l’objectif de sécuriser l’emploi et l’avenir de l’entreprise. Ces besoins de développement de compétences sont repris en détail dans les engagements en matière de formation du présent accord. Ces actions de formation s’inscrivent dans une logique de maintien et de développement des compétences en période d’activité réduite. En renforçant la communication, la communication opérationnelle et la prévention des risques auditifs, elles favorisent la continuité de la performance industrielle (polyvalence, management), la réduction des non-qualités et l’engagement des salariés, participant ainsi à la consolidation des perspectives économiques et au maintien durable de l’emploi. Au terme de 3 réunions téléphoniques de négociation qui se sont déroulées les 26/06/2025, 18/09/2025 et la 26/02/2026, les parties ont convenues de ce qui suit :
CHAPITRE 1 – Champ d’application
Le dispositif d’APLD-R ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le
dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.
Un employeur bénéficiant du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail, pour l’un des motifs suivants :
difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie ;
sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Il n’est pas possible de recourir concomitamment à l’APLD-R et à l’activité partielle de droit commun pour un motif de conjoncture économique. Lorsque l’entreprise est couverte par un accord ou un document unilatéral
d’APLD, l’employeur pourra présenter, pour validation ou homologation de l’autorité administrative, un avenant prévoyant une fin anticipée du dispositif d’APLD. A l’issue de la nouvelle date de fin de l’accord ou du document unilatéral d’APLD, l’employeur pourra transmettre, à l’autorité administrative, son accord ou document unilatéral APLD-R pour validation ou homologation avant le 28 février 2026.
En cas de réduction de la durée de l’accord ou document unilatéral d’APLD et de la durée d’application du dispositif d’APLD, l’employeur devra porter une vigilance particulière sur le bon respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié applicable en APLD. Article 1.1 : champ d’application territorial Le présent accord s’applique à la société Les Moulinages de la Galaure, basée à 275 Impasse des Forges, 26530 LE GRAND SERRE, Siret n°328 930 839 00027. Les membres du CSE et l’organisation syndicale signataire ont été informés de ce choix. Article 1.2 : Champ d’application professionnel : salariés concernés Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Les Moulinages de la Galaure, y compris les salariés soumis à une convention de forfait en jours, en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage/de professionnalisation, ou encore à temps partiel.
CHAPITRE 2 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et prendra effet au 16/03/2026 et se terminera le 15/03/2028. La première période d’autorisation débutera donc le 16/03/2026. L’indemnisation en APLD-R est plafonnée à 18 mois sur une période de 24 mois. Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif d’APLD-R prévue par l’accord. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle longue durée rebond, et ainsi réduire leur temps de travail, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.
chapitre 3 – mise en œuvre du dispositif
L’activité partielle de longue durée Rebond (dit APLD-R) est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unedic, destinée à sécuriser l’emploi des salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Article 3.1 : diminution du temps de travail Le temps de travail sera diminué en fonction de la charge de travail. Cette dernière permettra de réaliser un planning. Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 1 du présent accord d’au maximum 50% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d’application du dispositif. C’est une baisse sensible et inattendue du carnet de commandes pour les mois à venir, entre 25 et 30% de moins. Pour tous les salariés dont la durée de début et de fin de contrat intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil de 50% de réduction s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif. Il est possible de prévoir que les salariés soient placés en position d’APLD-R individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’une même unité de travail (unité de production, atelier, services, etc.). La notion d’unité de travail peut être finement subdivisée, sous réserve de rester objectivement identifiable au sein de l’organisation interne. Il est précisé que l’absence d’individualisation en APLD-R s’apprécie sur la totalité de la durée d’application du dispositif. Les critères de choix seront les besoins en production ainsi que la polyvalence du salarié. Chaque semaine et pendant toute la durée d’application de l’accord, une note d’information sera affichée dans les locaux de l’entreprise avec l’affichage du planning hebdomadaire des heures à effectuer par le personnel dans le respect du délai de prévenance de 48h. L’application de ce dispositif d’APLD-R peut conduire à une suspension temporaire de l’activité sur certaines périodes. Article 3.2 : indemnisation des salariés places en activité partielle longue durée Conformément à la législation actuellement en vigueur, le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité de son employeur correspondant à 74 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés dans la limite de 4.5 Smic. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire et figurera sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document mensuel annexé) mentionnant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Cette indemnité est majorée à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure nette du salarié pour les heures non-travaillées au cours desquelles le salarié entreprend les actions de formation. Le contrat de travail est suspendu pendant la période de placement en heures chômées APLD-R. article 3.3 : Allocation d’APLD-R perçue par l’employeur À la suite du placement effectif des salariés en APLD-R, l’employeur peut bénéficier de l’allocation d’APLD-R via le dépôt d’une demande d’indemnisation sur le portail SI-APART. Cette demande d’indemnisation précise les salariés placés en APLD-R au cours du mois, les volumes d’heures de placement ainsi que le montant des rémunérations afin de calculer celui de l’allocation. L’employeur reçoit une allocation équivalente à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire Smic. Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 9,52 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2026). Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (contrat en alternance, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc.).
Article 3.4 : INFORMATIONS des syndicats et représentants du personnel Préalablement à la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond, les calendriers prévisionnels d’activité et de chômage, et les modalités d’accès à la formation seront communiqués au Comité Social Economique CSE.
Un suivi de l’application du dispositif sera effectué, tous les mois et sera présenté en CSE. Il s’agira de présenter les outils internes utilisés, comme les plannings M-1.
Un bilan de l’application de l’accord sera établi
après trois mois de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord et aux membres du CSE.
Seront examinés :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ains que les besoins de développements des compétences
L’impact de ce régime sur l’organisation du travail et la charge de travail des salariés concernés,
Le suivi des engagements emploi et formation,
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire a été réduit en application du présent accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter éventuellement lesdites dispositions. Par ailleurs,
avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique (soit, au moins tous les 6 mois), il sera transmis à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié, des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et de l’ensemble des salariés sur la mise en œuvre de l'accord. Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif sera joint à l’accord.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société Les Moulinages de la Galaure qui justifiera notamment de la baisse durable d’activité et présentera les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise et des actions engagées restant à entreprendre.
chapitre 4 – engagements de l’entreprise
En contrepartie de ces mesures de réduction de la durée du travail et des aides de l’Etat, la société Les Moulinages de la Galaure s’engage comme suit : ARTICLE 4.1 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi La société Les Moulinages de la Galaure s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application du présent accord soit pendant 2 ans. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, y compris les salariés soumis à une convention de forfait en jours, en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage/de professionnalisation, ou encore à temps partiel. En cas de dégradation de la situation, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de mettre en place. ARTICLE 4.2 : Engagements en matière de FORMATION La société Les Moulinages de la Galaure décide de mettre à profit les périodes de basse activité pour mettre en œuvre des actions de formation visant à maintenir et développer les compétences des salariés dans l’objectif de sécuriser l’emploi et l’avenir de l’entreprise. Ces engagements de formation concernent tous les salariés compris dans le périmètre de l’accord tel que défini à l’article 1.2 Aussi la Société a conçu un plan de formation sur plusieurs axes : Concernant la production :
Axe 1 : Développer la polyvalence des salariés : en formation interne, des salariés d’un même service seront formés par des tuteurs, au pilotage de machines dont ils ne connaissaient pas l’usage jusqu’à ce jour, ce qui permettra ainsi à l’entreprise d’être réactive face à la commande client. A noter que chez Les Moulinages de la Galaure, le développement de la polyvalence des salariés est tracé à la fois dans le « tableau de suivi de la polyvalence » et dans le suivi des entretiens professionnels puisque cette polyvalence constitue une part importante de l’employabilité des salariés. Le déroulement des formations internes à la polyvalence des salariés se fera donc au plus tôt en fonction des périodes de basse activité et, en cas de maintien de la production à un bon niveau d’activité, sera réalisé au rythme des formations identifiées dans le cadre des entretiens professionnels.
Axe 2 : Pour garantir la qualité pédagogique de ces formations internes, les salariés qui assureront le transfert des savoir-faire seront formés par un organisme externe aux
techniques et aux méthodes pédagogiques pour assurer la mission de formation en interne. Dans le futur, autant de salariés que nécessaire seront formés à cette modalité pédagogique. Le financement de ces actions de formation est actuellement à l’étude par notre conseiller OPCO2i. Les dispositifs identifiés sont les suivants : Accord mesure d’urgence de la filière textile pour soutenir les entreprises en difficultés ou le plan de développement des compétences de l’entreprise.
Axe 3 : Les
compétences techniques des salariés, acquises par la pratique quotidienne sur le métier seront consolidées par la réalisation de formations théoriques de base, permettant d’asseoir des pratiques connues sur un socle de connaissances intellectuelles. Ces formations seront réalisées par un organisme externe. Le financement de ces actions de formation est actuellement à l’étude par notre conseiller OPCO2i, les dispositifs identifiés sont les suivants : Accord mesure d’urgence de la filière textile pour soutenir les entreprises en difficultés ou le plan de développement des compétences de l’entreprise.
Axe 4 : Renforcer les compétences managériales : Suite à notre audit RH réalisé en 2024 et 2025, dans le cadre de la prestation conseil RH d’OPCO2i, dans le but d’améliorer les conditions de travail et d’améliorer les engagements des salariés dans le projet de l’entreprise, des formations seront réalisées pour renforcer la qualité de la communication interne et développer les compétences de l’encadrement en accompagnement au changement. En effet, l’entreprise faisant face à un manque de visibilité économique, il est important qu’une communication rassurante et un management agile soient mis en œuvre dans le cadre d’une transformation organisationnelle de l’entreprise pour la rendre plus compétitive et pour aider les équipes à s’adapter aux changements d’organisation auxquels l’entreprise devra faire face afin de saisir toutes les opportunités économiques. Le financement de ces actions de formation est actuellement à l’étude par notre conseiller OPCO2i. Les dispositifs identifiés sont les suivants : Accord mesure d’urgence de la filière textile pour soutenir les entreprises en difficultés ou le plan de développement des compétences de l’entreprise.
Concernant les services supports :
Des formations aux outils numériques seront réalisées auprès des salariés pour renforcer l’appropriation et optimiser l’utilisation des applications informatiques de gestion et de pilotage en vigueur dans l’entreprise. La bonne prise en main des logiciels utilisés dans l’entreprise nous permettra ainsi de bénéficier de gain de temps et donc d’argent. Cette formation développera l’agilité des collaborateurs et donc de l’entreprise. Un organisme de formation externe sera sollicité. Le financement de ces actions de formation est actuellement à l’étude par notre conseiller OPCO2i. Les dispositifs identifiés sont les suivants : Accord mesure d’urgence de la filière textile pour soutenir les entreprises en difficultés ou le plan de développement des compétences de l’entreprise.
Enfin, pour maintenir
l’employabilité des salariés qui souhaiteraient mettre en œuvre un projet de formation personnel : l’entreprise proposera à ses collaborateurs de recourir à leur Compte Personnel de Formation (art L. 6323-11 du Code du travail) en les accompagnant dans leurs formalités d’ouverture et de prise en main du CPF et en mettant également à disposition des éléments d’information sur le Conseil en Évolution Professionnelle.
Les actions de formation proposées seront portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article à travers des réunions d’information collectives, des notes d’informations ou tout autre moyen de communication écrite ou orale. Les formations prévues dans le cadre de cet accord, sont présentées ci-dessous et mentionnées nominativement à l’annexe 1 de l’accord.
Ces engagements d’emploi et de formation sont applicables sur toute la durée du dispositif soit 24 mois. L’entreprise transmettra à la DDETS un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois. ARTICLE 4.3 : AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE Sur la durée du présent accord, l’entreprise s’engage également sur les points suivants :
Dans le cadre de cet accord, la mise en œuvre de l’activité partielle sera sans incidence sur l’acquisition des congés payés et autres avantages ;
Ne pas verser de dividendes ;
chapitre 5 : formalités
Article 5.1 : revision de l’accord Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail et entrera en vigueur soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du lendemain de son dépôt. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet. Article 5.3 : suivi de l’accord Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Le Comité social et économique, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail en nombre de jours sur l’année. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés concernés. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif de 24 mois, l’employeur adresse à l’autorité administrative :
Un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et sur les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
Une présentation de la situation économique et financière de l’entreprise en sortie du dispositif et des perspectives d’activité attendues ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Article 5.4 : Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé après validation par la DDETS :
Sur la plateforme en ligne TéléAccords,
Un exemplaire original (en LRAR) au greffe du Conseil de Prud'hommes de VALENCE,
Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail
Un exemplaire original sera également remis à chacun des membres titulaires du CSE
Un exemplaire de l’accord doit être transmis au Secrétariat de la CPPNI de l’industrie textile (UIT 26 rue Montholon 75009 PARIS – contact@textile.fr
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Les parties conviennent que les annexes X, Y, Z, contenant des données sensibles, ne feront pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, conformément à la procédure de publication partielle/occultation, et qu'un acte distinct motivant cette exclusion sera établi et joint au dépôt de l'accord. Fait à Le Grand Serre, le 26/02/2026 en trois exemplaires Signature de l’employeur Signature de, Délégué syndical CFDT
