PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN JOUR DE FERMETURE ANNUELLE
DE L’ENTREPRISE
Entre
La Caisse de M.S.A. Alpes du Nord, dont le siège est à Chambéry, 20 avenue des Chevaliers Tireurs représentée par :
- Son Directeur Général, D'une part,
Et
La C.F.D.T., représentée par :
- Sa Déléguée Syndicale,
L’UNSA, représentée par :
- Sa Déléguée Syndicale Centrale,
D'autre part,
Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.
Préambule :
Dans le cadre de la convention de partenariat signée entre la CCMSA et la CNAF se traduisant, au sein du réseau MSA, par la mise en place de cinq plateformes de service pour apporter une réponse téléphonique de premier niveau pour le compte de la branche famille du régime général, les parties signataires conviennent de la nécessité de négocier des modalités spécifiques de mise en œuvre du jour de fermeture annuelle de l’entreprise pour les salariés exerçant leur emploi sur la plateforme de service CAF de la MSA Alpes du Nord. Cet avenant a ainsi pour principal objet d’actualiser certaines dispositions de l’accord local du 10 avril 2012.
Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.
Article 1
En ce qui concerne l’article 1 de l’accord local du 10 avril 2012, la disposition suivante est supprimée :
« Les locaux de la MSA Alpes du Nord seront fermés le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension ».
Elle est remplacée par la disposition suivante :
« Les locaux de la MSA Alpes du Nord, à l’exception de la plateforme de service CAF, seront fermés le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension.
Le présent accord s'applique ainsi à tous les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée de la MSA Alpes du Nord, à l’exception des salariés exerçant leur emploi sur la plateforme de service CAF. »
Article 2 - Dépôt, publicité, entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE en vue de son enregistrement puis sera soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Chambéry.
Le présent avenant prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025.
Article 3 – Clause suspensive :
Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives, l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Fait à Chambéry, le 5 mars 2021, en six exemplaires originaux sur 2 pages, sans mot nul ni rayé,
Pour la MSA Alpes du NordPour la C.F.D.T.Pour l’UNSA
