PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
La Négociation Annuelle Obligatoire 2023 (NAO 2023), menée en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en cinq séances, à savoir :
Le 08 juin 2023
Le 20 juin 2023
Le 12 septembre 2023
Le 28 septembre 2023
Le 14 décembre 2023
Concernant la composition de la délégation syndicale, la Direction avait rappelé la réglementation en la matière. Chaque organisation syndicale devait être représentée par quatre personnes au maximum.
Lors de la première réunion du 08 juin 2023, les documents utiles et nécessaires ont été remis en séance, à savoir :
La pyramide des âges
Les salaires moyens par niveau et par sexe
Les temps de travail par niveau et par sexe
Le nombre de personnes de plus de 50 ans ainsi que leur temps de travail
La moyenne d’âge en pourcentage répartie par sexe sur l’ensemble de la caisse et par site
Concernant l’évolution salariale, point qui doit être porté à la plateforme de négociation annuelle obligatoire. Il est rappelé qu’en raison d’une délégation donnée par la caisse de MSA Ardèche Drôme Loire à la FNEMSA, la négociation salariale relève exclusivement de la compétence nationale entre la FNEMSA et les partenaires sociaux.
Les sujets retenus à la plateforme de la négociation furent les suivants :
Points portant sur les incidences financières
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire santé.
Points portant sur l’environnement syndical
Point sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités d’élus du personnel et syndicales dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Révision de l’Accord d’entreprise relatif à l’organisation et aux moyens des instances représentatives du personnel de la MSA ADL.
Points portant sur l’aménagement du temps de travail
Révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail et du CET.
Mobilité et RSSE
Révision du plan d’action Mobilité et RSSE ou accord sur un accompagnement financier à une mobilité responsable.
Formation
Facilitation de l’accès à la formation.
Formation à distance : mettre en place un espace dédié formation déconnecté de l’environnement professionnel.
Transmission du savoir : reconnaissance et valorisation du statut de tuteur.
Divers
Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, possibilité d’apporter des « séances de bien être » au travail.
Modalités de retour post absence de longue durée.
Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle
L’ensemble des items de la plateforme a été abordé et débattu en séance.
Les négociations ont abouti à :
Quatre accords /avenants à savoir :
Avenant n°3 de l’accord d’entreprise signé le 27 octobre 2011 relatif à la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire santé, signé le 28 septembre 2023 ;
Accord d'entreprise relatif à l’Egalite professionnelle 2024, signé le 28 septembre 2023 ;
Accord d’entreprise relatif à la prise en charge des frais de transports publics des salariés, signé le 28 septembre 2023 ;
Avenant n°2 de l’accord d’entreprise signé le 27 juin 2019 relatif à l’organisation et aux moyens des Instances Représentatives du Personnel, signé le 14 décembre 2023.
La négociation annuelle obligatoire 2023 a été clôturée au terme de la 5ème séance, le 14 décembre 2023.
Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales, en application de l’article R.2224-1 du Code du Travail.
