PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 (NAO 2022), menée en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en sept séances, à savoir :
Le 08 mars 2022
Le 22 mars 2022
Le 04 avril 2022
Le 03 mai 2022
Le 24 mai 2022
Le 14 juin 2022
Le 19 juillet 2022
Concernant la composition de la délégation syndicale, la Direction avait rappelé la réglementation en la matière. Chaque organisation syndicale devait être représentée par quatre personnes au maximum.
Lors de la première réunion du 08 mars 2022, les documents utiles et nécessaires ont été remis en séance, à savoir :
La pyramide des âges
Les salaires moyens par niveau et par sexe
Les temps de travail par niveau et par sexe
Le nombre de personnes de plus de 50 ans ainsi que leur temps de travail
La moyenne d’âge en pourcentage répartie par sexe sur l’ensemble de la caisse et par site
Concernant l’évolution salariale, point qui doit être porté à la plateforme de négociation annuelle obligatoire. Il est rappelé qu’en raison d’une délégation donnée par la caisse de MSA Ardèche Drôme Loire à la FNEMSA, la négociation salariale relève exclusivement de la compétence nationale entre la FNEMSA et les partenaires sociaux.
Les sujets retenus à la plateforme de la négociation furent les suivants :
Points portant sur les incidences financières
Revalorisation du ticket restaurant
Points portant sur l’environnement syndical
Garantir la non-discrimination dans l’évolution de carrière des représentants du personnel.
Adéquation et conciliation temps de mandat/temps de travail.
Points portant sur l’aménagement du temps de travail
Accord sur le télétravail.
Révision des accords d’entreprises sur l’aménagement du temps de travail et sur la mise en place d’un CET.
Révision de l’accord d’entreprise relatif au don de jour de RTT ou de CET à un salarié dont un proche est gravement malade.
Mobilité et RSSE
Suivi du Plan d’Action Mobilité et RSSE
Accord sur des Indemnités Kilométriques vélo pour les salariés
Forfait mobilité
Divers
Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle
L’ensemble des items de la plateforme a été abordé et débattu en séance.
Les négociations ont abouti à :
Quatre accords /avenants à savoir :
Avenant n°1 de l’accord d’entreprise signé le 16 décembre 2019 relatif à la mise en place du télétravail, signé le 05 septembre 2022
Accord d’entreprise sur le télétravail à compter du 1er janvier 2023, signé le 05 septembre 2022
Accord d'entreprise relatif à l’Egalite professionnelle 2023, signé le 05 septembre 2022
Avenant n°2 de l’accord d'entreprise signé le 24 juin 2016 relatif au don de jours de RTT ou de jours de CET à un salarié dont un proche est gravement malade, signé le 05 septembre 2022,
Un plan d’action, à savoir :
Un plan d’action relatif à la mobilité / RSSE, signé le 05 septembre 2022
La négociation annuelle obligatoire 2022 a été clôturée au terme de la 7ème séance, le 19 juillet 2022.
Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales, en application de l’article R.2224-1 du Code du Travail.
