PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
La Négociation Annuelle Obligatoire 2024 (NAO 2024), menée en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en cinq séances, à savoir :
Le 11 avril 2024
Le 13 juin 2024
Le 29 août 2024
Le 17 septembre 2024
Le 12 novembre 2024
Concernant la composition de la délégation syndicale, la Direction avait rappelé la réglementation en la matière. Chaque organisation syndicale devait être représentée par quatre personnes au maximum.
Lors de la première réunion du 11 avril 2024, les documents utiles et nécessaires ont été remis en séance, à savoir :
La pyramide des âges
Les salaires moyens par niveau et par sexe
Les temps de travail par niveau et par sexe
Le nombre de personnes de plus de 50 ans ainsi que leur temps de travail
La moyenne d’âge en pourcentage répartie par sexe sur l’ensemble de la caisse et par site
Concernant l’évolution salariale, point qui doit être porté à la plateforme de négociation annuelle obligatoire. Il est rappelé qu’en raison d’une délégation donnée par la caisse de MSA Ardèche Drôme Loire à la FNEMSA, la négociation salariale relève exclusivement de la compétence nationale entre la FNEMSA et les partenaires sociaux.
Les sujets retenus à la plateforme de la négociation furent les suivants :
Points portant sur les incidences financières :
Ticket restaurant
Abondement du PEE
Points portants sur l’environnement syndical :
Point sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités d’élus du personnel et syndicales dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions
Points portant sur l’aménagement du temps de travail :
Révision sur les accords de l’aménagement du temps travail et du CET
Points portant sur le RSSE :
Mise en place du « prêt bonifié » pour l'achat de véhicules non carbonés ou hybride (mise à disposition d'un montant avec un taux préférentiel)
Révision de l’accord d’entreprise sur la prise en charge des frais de transports publics
Divers
Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle
Bilan annuel de l’accord don de jours
Bilan annuel de l’accord télétravail
L’ensemble des items de la plateforme a été abordé et débattu en séance.
Les négociations ont abouti à :
Cinq accords /avenants à savoir :
Accord de prorogation de l’accord d’entreprise relatif à la prise en charge des frais de transports publics des salariés, signé le 17 septembre 2024 ;
Accord d'entreprise relatif à l’Egalite professionnelle 2025, signé le 17 septembre 2024 ;
Avenant n°1 de l’accord d’entreprise relatif au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), signé le 18 novembre 2024 ;
Avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps, signé le 18 novembre 2024 ;
Avenant n°4 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 18 novembre 2024.
La négociation annuelle obligatoire 2024 a été clôturée au terme de la 5ème séance, le 12 novembre 2024.
Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales, en application de l’article R.2224-1 du Code du Travail.
