ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE L’UES BCL
Entre, d’une part :
- l
a Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire
- la MSA Services Beauce Cœur de Loire
Et, d’autre part :
- le syndicat UNSA-AA
- le syndicat FGA-CFDT
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-17 du code du travail, telles qu’issues de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, relatif à la négociation annuelle portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Cet article précise en son alinéa 7 : « la négociation annuelle sur ce thème doit aborder les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale ». L'ensemble des parties présentes à la négociation réaffirme l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l'équilibre entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle. Cet accord a aussi pour objet d'œuvrer à l'amélioration de la qualité de vie au travail. Cet accord s'inscrit dans la lutte contre l’infobésité ainsi que dans la politique RSSE de l’entreprise visant à limiter les impacts environnementaux liés à l'utilisation des outils informatiques. Une charte relative au droit à la déconnexion avait été élaborée avec les organisations syndicales et l’UES BCL en janvier 2019, charte que les organisations ont souhaité reprendre dans un accord d’entreprise tenant compte de l’évolution des outils numériques et du développement des outils collaboratifs qui modifient fortement les usages et l’organisation du travail actuels au sein de l’UES BCL intervenus depuis cette date et de la hausse du recours au télétravail. En conséquence, la direction et les organisations syndicales ont décidé d'ouvrir une nouvelle négociation sur ce thème en vue d'aboutir à un accord, afin de :
Souligner l’importance de la bonne utilisation et de la bonne maîtrise des outils numériques,
Prévenir d’éventuels dysfonctionnements liés à la connexion des salariés,
Harmoniser les pratiques et comportements en la matière. Il appartient à chacun des acteurs de l’UES BCL, de faire bon usage des outils informatiques et d’être vigilants quant à leur utilisation.
Cet accord se substitue à la charte relative au droit à la déconnexion du 1er janvier 2019.
Article 1 : Définitions
Il y a lieu d'entendre par
Droit à la déconnexion : c'est le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Ce droit s’exerce pendant les temps de repos (y compris la pause déjeuner) et congés du salarié. Le devoir de déconnexion du salarié est le fait de respecter le droit de ses collègues en veillant à les solliciter convenablement dans le cadre du travail.
Outils numériques : outils numériques physiques (mail, internet, ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires…) et dématérialisés (logiciel, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet…) qui permettent d'être joignable à distance.
Temps de travail : ce sont les horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires ou complémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels ou non, des jours fériés, des jours de repos, des temps d'absence autorisés de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité…).
Article 2 : Objet
L’objet de cet accord prévoit les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion de l’ensemble des salariés de l’organisme. Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'UES BCL, employés, cadres y compris les cadres aux forfaits jours, et praticiens (quelle que soit leur situation de travail sur site, en télétravail). Les cadres dirigeants n'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, le droit à la déconnexion s’applique uniquement pendant leur période de congés payés. Ces derniers devront néanmoins veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
Article 3 : Actions de sensibilisation et formation à la déconnexion
La direction s'engage à proposer des actions de sensibilisation et de formation à destination des managers et de l'ensemble des salariés si ceux-ci en expriment la demande en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques à l'utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, l'entreprise s'engage notamment :
À former si le salarié en exprime le besoin, à l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques,
À proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail (en lien avec l'informatique),
En lien avec le plan d'action QVCT, dispenser des formations sur l'appropriation de l'environnement de poste de travail,
À faire une information régulière par tout moyen sur une utilisation raisonnée des outils numériques, notamment en diffusant les bonnes pratiques,
Enfin tout salarié s'inscrira dans les dispositions de l'article 2.2.8 de la charte d'utilisateur des systèmes d'information du 1er septembre 2023.
Par ailleurs, les salariés disposent d'un certain nombre de moyens afin d'organiser leurs droits à déconnexion, notamment :
En bloquant les notifications des mails et messages reçus ;
En ne regardant pas leurs mails au fil de l'eau, tout au long de la journée, mais en définissant des séquences bien prédéfinies pour les consulter 3 ou 4 fois par jour,
En s'abstenant de télécharger ces outils collaboratifs comme leur messagerie sur leur téléphone personnel,
En prévoyant un système de temporisation pour leur destinataire tel que des signatures de mail : par exemple : « si vous recevez ce mail en dehors de vos heures de travail ou pendant vos congés, vous n'avez pas à y répondre immédiatement, sauf en cas d'urgence exceptionnelle ».
Article 4 : Lutte contre la surcharge informationnelle et la sur-utilisation des outils numériques professionnels
Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés, notamment de :
s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles et des destinataires du courriel,
utiliser avec modération les fonctions « cc » ou « cci »,
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
s'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre au courriel,
éviter l'envoi de fichiers trop volumineux,
indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier le contenu du courriel,
veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel,
respecter les règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel,
ne pas doubler les demandes d'information sur les différents outils numériques,
solliciter les échanges directs pour limiter l'usage de la messagerie de Teams afin de réduire l'empreinte carbone au sein de l’UES BCL.
définir le gestionnaire d'absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne ou d'un groupe de personnes à joindre en cas d'urgence,
mettre son profil « Teams » en « ne pas déranger » lors des réunions,
paramétrer le téléphone professionnel en mode « ne pas déranger » pendant leur temps de repos, de congé ou de suspension du contrat de travail,
privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail,
ne pas basculer sa messagerie professionnelle sur sa messagerie personnelle.
Il est rappelé à chacun que le vecteur « messagerie » ne doit pas être utilisé comme seul mode de contact pour les situations jugées urgentes par l’expéditeur (signalement d’un incident…) mais doit s’accompagner d’une recherche de contact téléphonique ou physique. Pour les absences de plus d’une journée, il est conseillé de paramétrer le gestionnaire d’absence de la messagerie électronique, de l’agenda professionnel et d’indiquer les modalités de contact d’un membre de la caisse ou du service en cas d’urgence. La déconnexion concerne également la sécurité routière. Il est interdit à l'ensemble des salariés de l'UES BCL de faire usage de ces outils numériques lorsqu'ils sont au volant d'un véhicule, lors d'un déplacement professionnel. Situations exceptionnelles et exceptions liées aux cas d'urgence : en vertu du présent accord, aucun salarié ne pourra être contacté en dehors des heures de travail ou en période de repos sauf situation exceptionnelle et cas d'urgence avérée. Ainsi, seuls les cas suivants sont considérés comme un cas d'urgence :
Incident survenant ou pouvant survenir sur l'un des sites de l’UES BCL tels que : incendie, inondation, accident de personne, piratage informatique, effraction… nécessitant d'informer, en dehors de leurs heures de travail habituelles, les salariés dont la fonction requiert une intervention particulière.
Survenue d'un fait de dernière minute nécessitant d'informer un salarié sur la nécessité de sa présence le lendemain.
Déclenchement du Plan de Sécurité et de Continuité d’Activités (PSCA)
Les partenaires sociaux et la direction conviennent que les sollicitations en cas de situation exceptionnelle liée à un cas d’urgence, devront être effectuées, en priorité, via un appel téléphonique ou SMS. Conformément à l'accord relatif au télétravail, cet accord s'inscrit pleinement dans l'article 6.4 dudit accord.
Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences (maladie, maternité, congés sans solde…), quelle qu'en soit la nature. Chaque salarié devra également veiller à respecter le droit à la déconnexion de ses collègues. Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique, de Teams ou du téléphone professionnel en dehors des heures de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause qui peut être induit notamment par les spécificités de la fonction. Si le cas se présente, le salarié fera une demande de régularisation de son temps de travail effectif. Toutefois, les accès informatiques du salarié étant suspendus à partir de 90 jours d’absence, hors salariés protégés (élus du personnel, médecin du travail), les informations administratives relatives à la vie de l’entreprise ainsi que les informations obligatoires les concernant leur seront transmises par courrier ou sur leur messagerie personnelle. Par exemple : informations relatives à l’intéressement, aux élections….
Article 6 : Campagne annuelle de sensibilisation aux bonnes pratiques d’usage des outils numériques professionnels
L'entreprise s'engage à proposer des actions de prévention en lien avec la commission de qualité de vie au travail / Handicap. Une fois par an, une campagne de sensibilisation sera mise en place et proposée aux salariés de l’UES BCL.
Article 7 : Modalités de mise en œuvre de l’accord
7.1 entrée en vigueur et validité Cet accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il prend effet le premier jour du mois suivant son agrément. Il ne s'agit pas d'un engagement unilatéral de l'employeur mais d'un accord comportant comme condition suspensive l'agrément ministériel.
7.2. Information des salariés Il est possible de consulter le présent texte sur le site intranet de l'UES BCL.
7.3 Révision et suivi de l’accord Le présent accord peut faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de l’UES BCL, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année dans le cadre du suivi du présent accord.
7.4 Règlement des litiges Les litiges individuels ou collectifs portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord est soumis à une commission composée à parité de représentants des syndicats signataires et de représentants de l'employeur. En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable les différents sont portés devant les juridictions compétentes.
7.5 : Publicité et dépôt Le présent accord fait l'objet des formalités de transmission, publicité et dépôts prévues par la réglementation en vigueur.
