Avenant n°8 de révision de l'accord d'entreprise relatif à la souscription d'un contrat groupe complémentaire santé et prévoyance décès conclu le 3 mai 2011
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
- l’UES « MSA des Charentes », Siège Social 1 Bd Vladimir 17106 Saintes Cedex
représentée par XXX, Directeur Général
Et d’autre part,
- le syndicat CGT représenté par XXX
- le syndicat CFDT représenté par XXX
Les parties conviennent par le présent avenant de réviser l’accord d’entreprise relatif à la souscription d’un contrat groupe complémentaire santé et prévoyance décès conclu le 3 mai 2011. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité ainsi que de l’ensemble des avenants s’y rattachant qu’elles modifient. Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Cet avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025, il est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la souscription d’un contrat groupe complémentaire santé et prévoyance décès conclu le 3 mai 2011 et des avenants suivants s’y rattachant sont supprimés et remplacés comme suit :
« UES MSA DES CHARENTES
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT GROUPE COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE DECES
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1 : OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc168408567 \h 4
TITRE 2 : CONTRAT COMPLEMENTAIRE SANTE PAGEREF _Toc168408568 \h 4
Article 1 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc168408569 \h 4 1.1.Les salariés PAGEREF _Toc168408570 \h 4 1.2.Les ayants droit PAGEREF _Toc168408571 \h 6 1.3.Les salariés en suspension de contrat de travail PAGEREF _Toc168408572 \h 6 Article 2 : Contenu et niveau de garanties PAGEREF _Toc168408573 \h 7 2.1. Garanties minimales PAGEREF _Toc168408574 \h 7 2.2. Contrat responsable PAGEREF _Toc168408575 \h 7 2.3. Niveau des garanties PAGEREF _Toc168408576 \h 7 Article 3 : Prise d’effet des garanties PAGEREF _Toc168408577 \h 7 Article 4 : Conséquences de la rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc168408578 \h 8 Article 5 : Caractéristiques du contrat complémentaire santé PAGEREF _Toc168408579 \h 8 5.1. Tarification PAGEREF _Toc168408580 \h 8 5.2. Participation de l’employeur PAGEREF _Toc168408581 \h 8 5.3. Cotisation du salarié PAGEREF _Toc168408582 \h 8 5.4. Evolution de la cotisation PAGEREF _Toc168408583 \h 8
TITRE 3 : CONTRAT PREVOYANCE DECES PAGEREF _Toc168408584 \h 9
Article 1 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc168408585 \h 9 Article 2 : Contenu et montant PAGEREF _Toc168408586 \h 9 Article 3 : Prise d’effet et expiration de la garantie PAGEREF _Toc168408587 \h 9 Article 4 : Maintien de la garantie PAGEREF _Toc168408588 \h 9 Article 5 : Caractéristiques du contrat prévoyance décès PAGEREF _Toc168408589 \h 9 5.1. Cotisation PAGEREF _Toc168408590 \h 9 5.2. Participation de l’employeur PAGEREF _Toc168408591 \h 9 5.3. Cotisation du salarié PAGEREF _Toc168408592 \h 10 5.4. Evolution de la cotisation PAGEREF _Toc168408593 \h 10
TITRE 4 : ORGANISME ASSUREUR PAGEREF _Toc168408594 \h 10
TITRE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc168408595 \h 10
Article 1 : Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc168408596 \h 10 Article 2 : Rendez-vous et suivi de l’accord PAGEREF _Toc168408597 \h 10 Article 3 : Révision PAGEREF _Toc168408598 \h 11 Article 4 : Dénonciation PAGEREF _Toc168408599 \h 11 Article 5 : Formalités d’agrément et de dépôt PAGEREF _Toc168408600 \h 11
PREAMBULE
La Direction de l’UES MSA des Charentes et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre à jour les dispositions relatives au contrat groupe notamment des dernières évolutions législatives avec une date d’effet au 1er janvier 2025.
Il est précisé que les négociations relatives à l’organisme assureur se font dans le respect des principes énoncés par la déclaration d’intention signée au niveau de la branche, et que les appels d’offres lancés dans le cadre de la procédure de marché public intègre dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) une clause prévoyant que le candidat accepte de confier la gestion pour compte à la MSA des Charentes dans le cadre de NOEMIE 3.
TITRE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la mise à jour des divers éléments relatifs au contrat groupe complémentaire santé et prévoyance décès pour les salariés de l’UES MSA des Charentes à compter du 1er janvier 2025.
Le contrat groupe permet aux salariés de bénéficier d’une participation complémentaire aux régimes de base de la Sécurité sociale en cas de frais de frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés, ainsi que d’un capital décès.
Cet accord prévoit la mise en place d’un « contrat responsable » qui devra dans tous les cas respecter les textes réglementaires actuels et futurs et évoluer en conséquence en cas de besoin. Il s’agit d’un contrat complémentaire qui présente un caractère collectif et obligatoire.
TITRE 2 : CONTRAT COMPLEMENTAIRE SANTE
Article 1 : Bénéficiaires
Les salariés
Le principe
Le présent accord s’applique obligatoirement à l’ensemble des salariés de l’UES MSA des Charentes (sans distinction de statut, de durée du travail ou de type de contrat de travail) à compter du jour de leur embauche, sauf cas de dispenses d’affiliation précisées dans le prochain paragraphe.
Les dispenses d’affiliation
Les dispenses d’affiliation sont les suivantes :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous les documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois, sans avoir à justifier d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés à temps partiels et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire. La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un ou de l’autre des dispositifs suivants :
Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au 4° du II de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
Dispositif de garanties prévu par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissement publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Contrats d’assurance de groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code de la Sécurité Sociale ;
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.
Dans ce cas, le maintien de la dérogation est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur. A défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime. Les salariés concernés devront justifier avant le 31 décembre de chaque année (n) qu’ils continuent à remplir les conditions permettant d’obtenir une dispense d’adhésion pour l’année à venir (n+1).
Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus peuvent demander une dispense d’affiliation par écrit, éventuellement accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l’employeur qui en conservera la trace. Les salariés dispensés ne sont pas garanti par la complémentaire santé de l’UES et ne bénéficie pas de la participation employeur qui s’y rapporte. Lorsque l’évènement justifiant la dispense d’affiliation prend fin, l’adhésion au contrat groupe prend effet à la date à laquelle cesse la dispense.
Les ayants droit
La couverture des ayants droit par le régime de complémentaire santé mis en place par le présent accord reste facultative. Les ayants droit sont :
Le conjoint, le concubin ou la personne liée par un PACS (pacte civil de solidarité) ;
Les enfants du salarié, de son conjoint, concubin ou partenaire du PACS jusqu’au 31 décembre de l’année du 26ème anniversaire ;
Les enfants du salarié, de son conjoint, concubin ou partenaire du PACS, handicapés vivant au foyer du salarié, quel que soit son âge, sous réserve de fournir tout justificatif concernant le handicap.
L’adhésion d’un ayant droit ne peut intervenir qu’à la même date que l’adhésion du salarié, ou si elle est postérieure, au 1er jour du mois suivant la demande, exception faite de l’adhésion en cas de naissance qui peut prendre effet à la date de la naissance de l’enfant si le salarié le souhaite.
Les salariés en suspension de contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que pendant cette période de suspension, ils bénéficient :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
ou d’indemnité journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La contribution de l’employeur est maintenue pendant toute la durée de la suspension. Dans les autres cas (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde, congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, etc…), les salariés peuvent rester assurés à leur demande aux mêmes conditions, la cotisation étant à leur charge intégrale et gérée directement avec l’assureur.
Article 2 : Contenu et niveau de garanties
2.1. Garanties minimales
Le prestataire devra impérativement respecter le socle minimal prévu aux articles L. 911-7, R. 871-2 et D. 911-1 du Code de la Sécurité sociale.
2.2. Contrat responsable
En conformité avec la réglementation relative aux contrats responsables, le contrat souscrit prévoira un panier minimum de garanties, ainsi qu’une prise en charge encadrée.
2.3. Niveau des garanties
Le contrat propose :
Un régime de base obligatoire pour les salariés adhérents, facultatif pour les ayants droit,
Un régime optionnel qui s’additionne au régime de base sachant que l’adhésion à ce régime n’est possible qu’à la condition expresse d’être adhérent au régime de base. Il est facultatif tant pour les salariés que pour les ayants droit.
Toutes les personnes inscrites sur le contrat du salarié bénéficient du même niveau de garanties.
Le changement de niveau de garantie ne pourra intervenir qu’au 1er janvier de chaque année sur simple demande écrite formulée au moins deux mois à l'avance. Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont mis à disposition des salariés dans une notice d’information (document informatif ne constituant pas un engagement de l’employeur qui pourrait être modifié en cas d’évolution légale ou réglementaire). Article 3 : Prise d’effet des garanties L’adhésion prend effet au jour de l’embauche et n’est soumise à aucun délai de stage, ni examen médical, ni questionnaire de santé. Sauf en cas de dispense, le salarié est couvert le mois de son embauche. L’adhésion d’un ayant droit ne peut intervenir qu’à la même date que l’adhésion du salarié, ou si elle est postérieure, au 1er jour du mois suivant la demande, exception faite de l’adhésion en cas de naissance qui peut prendre effet à la date de la naissance de l’enfant si le salarié le souhaite. Article 4 : Conséquences de la rupture du contrat de travail Pour tout assuré ainsi que ses ayants droit, bénéficiaires du régime de protection, la garantie cesse d’être accordée le lendemain de la sortie des effectifs.
En fonction de leur situation et s’ils remplissent les conditions édictées par les textes, les anciens salariés peuvent éventuellement bénéficier :
de la portabilité dans les conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale ;
du maintien de garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989.
Article 5 : Caractéristiques du contrat complémentaire santé
5.1. Tarification
La tarification retenue est la suivante :
une cotisation pour le salarié,
une cotisation pour l’ayant droit adulte,
une cotisation pour l’ayant droit enfant (gratuit à partir du 3ème enfant),
une cotisation famille.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale de l’année en cours.
5.2. Participation de l’employeur
L'employeur prend en charge une partie de la cotisation due par le seul salarié adhérent à titre obligatoire au contrat complémentaire santé. Il ne prend donc pas en charge les cotisations liées aux adhésions facultatives au contrat groupe (ayants-droit par exemple).
Ainsi, la participation de l'employeur au titre de la complémentaire santé est fixée à 60% du montant correspondant à la cotisation du régime de base due par chaque salarié adhérent à titre obligatoire. Le niveau de garanties à adhésion facultative ne fera l'objet d'aucune participation supplémentaire de l'employeur.
Le montant de la participation de l'employeur sera étudié chaque année dans le cadre des négociations annuelles avec les Organisations syndicales représentatives au sein de l'UES MSA des Charentes, au regard notamment des règles de fonctionnement définies par la loi, de l'évolution du plafond de la sécurité sociale, et des conditions tarifaires de l'organisme de gestion.
5.3. Cotisation du salarié
Le solde restant de la cotisation (déduction faite de la participation de l’employeur) est supporté par le salarié. La cotisation du salarié ainsi que celle de ses ayants droit seront prélevées mensuellement sur la rémunération.
5.4. Evolution de la cotisation
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion du renouvellement annuel du contrat d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés ou en cas de changement législatif ou réglementaire. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que la cotisation initiale entre l’entreprise et les salariés.
TITRE 3 : CONTRAT PREVOYANCE DECES Article 1 : Bénéficiaires L’adhésion au contrat complémentaire santé entraîne de fait l’adhésion au contrat décès.
La garantie décès est réservée aux seuls salariés bénéficiaires du contrat complémentaire santé, les ayants droits n’en bénéficiant pas.
Article 2 : Contenu et montant La garantie prend la forme d'un capital versé en cas de décès du salarié selon les conditions fixées par le contrat souscrit auprès du gestionnaire. Le contenu de la garantie et sa mise en œuvre sont décrits dans une notice d’information mise à disposition des salariés (document informatif ne constituant pas un engagement de l’employeur qui pourrait être modifié en cas d’évolution légale ou réglementaire).
Article 3 : Prise d’effet et expiration de la garantie La garantie décès prend effet à la date d'adhésion au contrat complémentaire santé. La garantie cesse d'être accordée le lendemain de la sortie des effectifs.
Article 4 : Maintien de la garantie Le maintien de la garantie au titre de la portabilité s'applique dans les mêmes conditions que celles applicables à la complémentaire santé, en vertu de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 5 : Caractéristiques du contrat prévoyance décès
5.1. Cotisation
La cotisation est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours.
5.2. Participation de l’employeur
L'employeur prend en charge une partie de la cotisation due par le salarié adhérent à titre obligatoire au contrat prévoyance décès. La valeur en euros de la participation mensuelle de l'employeur applicable à la cotisation prévoyance décès est fixée à 1 euro par mois et par salarié. Le montant de la participation de l'employeur sera étudié chaque année dans le cadre des négociations annuelles avec les Organisations syndicales représentatives au sein de l'UES MSA des Charentes, au regard notamment des règles de fonctionnement définies par la loi, de l'évolution du plafond de la sécurité sociale, et des conditions tarifaires de l'organisme de gestion.
5.3. Cotisation du salarié
Le solde de la cotisation (déduction faite de la participation de l'employeur) est supporté par le salarié. La cotisation du salarié sera prélevée mensuellement sur la rémunération.
5.4. Evolution de la cotisation
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion du renouvellement annuel du contrat d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés ou en cas de changement législatif ou réglementaire
TITRE 4 : ORGANISME ASSUREUR La couverture du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé et prévoyance décès est confiée à un organisme assureur habilité. La gestion du contrat est autorisée en co-assurance. L’organisme assureur retenu à l’issue de la procédure devra se conformer aux dispositions prévues par le présent accord. TITRE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Article 1 : Durée et entrée en vigueur
Sous réserve de son agrément, le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025, il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 : Rendez-vous et suivi de l’accord
Une commission est créée pour examiner les conditions de fonctionnement du dispositif et la révision des garanties, ainsi que les conditions d’équilibre financier et l’évolution des cotisations. Cette commission est composée du Directeur Général de la MSA des Charentes ou de son représentant, d’un représentant désigné par organisation syndicale représentative au sein de l’UES MSA des Charentes et de 2 membres du Comité Social et Economique. Elle se réunit annuellement au 1er semestre afin d’examiner le rapport annuel sur les comptes des contrats (complémentaire santé et prévoyance) fourni par l’organisme assureur. Elle transmet ses observations et ses vœux par écrit au Comité Social et Economique (et aux organisations syndicales), réuni en séance plénière dans les 3 mois suivant la communication par les organismes assureurs des résultats des contrats. Article 3 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Article 4 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation doit avoir lieu dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 5 : Formalités d’agrément et de dépôt
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, de publicité et de dépôt conformément à la réglementation en vigueur. »
Fait à L’Isle d’Espagnac, le 27 septembre 2024 en 4 exemplaires originaux.
