AVENANT N° 2 à l’accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps du 15/03/2011
Entre
D’une part,
La MSA Dordogne, Lot & Garonne 31 Place Gambetta – 24100 BERGERAC représentée par Madame Lysiane LENICE, Directrice Générale
et
D’autre part
Les Organisations syndicales :
CGT représentée par FO représentée par
CFDT représentée par
CFE CGC SNEEMA représentée par
Il a été conclu l’accord ci-après :
PREAMBULE
L’accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps signé en date du 15 mars 2011 prévoit les modalités d’utilisation du CET. Les partenaires sociaux souhaitent assouplir la durée minimale de prise du CET en cas de circonstances exceptionnelles.
ARticle 1
L’article 5-1 de l’accord relatif au compte épargne temps est modifié comme suit :
Les salariés peuvent recourir au compte épargne-temps pour les motifs suivants :
congé de fin de carrière,
congé parental d’éducation,
congé pour création d’entreprise,
congé sabbatique,
congé pour convenance personnelle.
5.1. - Durée des congés
Le salarié pourra utiliser son compte épargne-temps pour une durée minimum de 3 jours ouvrés consécutifs et de 100 jours au maximum. La limite maximale est de 40 jours pour les cadres dirigeants.
En cas de circonstances exceptionnelles, soumises à l’appréciation de la Direction, il sera possible d’utiliser le compte épargne-temps pour une durée minimale d’un jour ouvré, permettant ainsi l’aménagement du temps de travail qui serait susceptible de répondre aux besoins provoqués par les circonstances évoquées. Une demande motivée devra être adressée à la Direction qui fera part de sa décision dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de la demande.
En cas de nécessité d’arbitrage, les congés épargnés ne sont pas prioritaires sur les congés annuels. Le report du congé ne pourra pas être supérieur à 3 mois.
ARTICLE 2
Le présent avenant prendra effet au jour de son agrément par l’autorité de tutelle. Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Cet avenant pourra être révisé selon les règles légales en vigueur
Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail
ARTICLE 3
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bergerac.
Fait à Bergerac Le 21 mai 2019
Pour la MSA Dordogne, Lot et Garonne
Pour le syndicat CGT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
Pour le syndicat FO de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
Pour le syndicat CFDT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
Pour le syndicat CFE CGC SNEEMA de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
