AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF A L’AIDE AUX TRANSPORTS DOMICILE / TRAVAIL
Entre d’une part,
La Direction de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie
Représentée par
Et d’autre part,
La C.F.D.T
Représentée par
La C.G.T.
Représentée par
La C.F.T.C
Représentée par
Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.
Préambule
Afin de préserver le pouvoir d’achat et de développer des modes de déplacements plus écologiques, les pouvoirs publics ont développé une politique incitative auprès des employeurs pour les années 2022, 2023 et 2024 afin de faciliter la prise en charge des trajets domicile-travail.
Par avenant n°2 en date du 5 avril 2023 et avenant n°3 en date du 18 octobre 2023 les parties signataires ont souhaité, à titre exceptionnel sur 2023, revoir le montant de la participation de l’employeur à la prime de transport forfaitaire d’aide aux transports existante en MSA Haute-Normandie afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés.
Après nouvelle concertation les parties signataires ont souhaité pouvoir réviser à nouveau le montant de cette mesure pour l’année 2024.
Les articles de l’avenant n°1 relatif à l’aide aux transports domicile / travail du 27 mai 2019, de l’avenant n°2 du 5 avril 2023, de l’avenant n°3 du 18 octobre 2023 et de l’accord relatif à l’aide aux transports domicile / travail signé le 9 juillet 2010 sont modifiés comme suit :
Article 3 – Modalités de calcul et de versement de la participation de l’employeur
Article 3.2 : Limite mensuelle et annuelle de la prime de transport
La participation mensuelle de l‘employeur aux frais de carburant est revalorisée et limitée à 33.33 € par mois et par salarié bénéficiaire.
Sur l’année civile 2024, l’aide de l’employeur aux frais de carburant est limitée à 400 € par salarié bénéficiaire et ne pourra jamais excéder cette somme.
Le salarié qui bénéficie de l’aide au transport domicile / travail sous la forme de la participation de l’employeur aux frais de transports collectifs (article L.3261-2 du code du travail), ou de remboursement de frais kilométriques, ou d’un véhicule de service mis à disposition est exclu de la participation de l’employeur aux frais de carburant. Pour autant les salariés utilisateurs des moyens collectifs de transport bénéficieront sur 2024 d’une revalorisation exceptionnelle du montant de la participation employeur qui passera de 50% à 70%.
Article 4 – Dispositions Générales
Modalités de suivi :
L’entreprise s’engage à transmettre chaque année un bilan sur ce dispositif aux instances représentatives du personnel afin d’en suivre le bon fonctionnement.
Ce bilan présentera notamment : - le nombre de bénéficiaires de l’aide aux transports - le montant versé chaque année à ce titre
Article 5 – Date d’effet
Le présent avenant s’applique sur une durée déterminée du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Au 1er janvier 2025, l’avenant n°1 du 27 mai 2019 sera remis en application.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 – Dépôt
Le présent avenant sera déposé conformément à l’article L 22231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès des secrétaires Greffe des Conseils des Prud’hommes de Rouen et d’Evreux.
Les autres articles de l’accord du 9 juillet 2010 restent inchangés.
Fait à Evreux, le 16 Mai 2024
Directeur Général
Syndicat C.F.D.T Syndicat C.G.T Représenté par : Représenté par :
