ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE TITRES RESTAURANT
Entre d’une part,
La Direction de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute Normandie
Représentée par
Et d’autre part,
La C.F.D.T
Représentée par
La C.G.T.
Représentée par
La C.F.T.C
Représentée par
Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.
Préambule :
La Direction de la MSA Haute Normandie dans le cadre d’un dialogue social de qualité souhaite proposer aux organisations syndicales représentatives une augmentation de la participation employeur aux frais de repas.
Soucieuses de renforcer le pouvoir d’achat et l’équité de traitement entre tous les salariés de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place un dispositif plus élargi et plus souple que celui existant actuellement et relatif à la participation employeur aux frais de déjeuners pris aux restaurants inter-entreprises de Bois-Guillaume et d’Evreux.
Dans ce cadre, le dispositif des titres restaurant va être mis en place au sein de la MSA Haute Normandie par le biais du présent accord.
Un marché public va être passé par la MSA Haute Normandie à cet effet afin de choisir le prestataire avec lequel l’organisme va déployer le dispositif des titres restaurant.
Le présent accord fixe, en conformité avec la règlementation du travail, les règles applicables pour les conditions d’attribution, la valeur et la répartition de contribution pour les titres de restauration. Il se substitue aux précédents accords conclus sur la participation de l’employeur aux frais de restauration collective.
Article 1 : Objet Les titres restaurant, dont l’achat est assuré conjointement par l’employeur et le salarié, sont utilisés en paiement de frais de restauration suivant les dispositions légales en vigueur.
Les titres restaurant sont attribués pour tout repas pris dans la circonscription de la MSA de Haute Normandie (Eure et Seine Maritime).
Le dispositif des titres restaurant n’est pas cumulable avec celui des frais de repas remboursés dans le cadre de déplacements professionnels en dehors des locaux de l’entreprise.
Les titres restaurant acquis seront utilisables sous forme d’une carte attribuée nominativement à chaque salarié.
Article 2 : Bénéficiaires
Les titres restaurant sont attribués à l’ensemble des salariés de la MSA Haute Normandie (employé(e)s, cadres, agents de direction, praticiens) ainsi qu’à ceux des associations liées par accord d’UES.
Par exception, du fait de l’absence de lieux habituels de travail et de déplacements à la journée, les techniciens itinérants de Présence Verte Centre Nord ne sont pas éligibles au dispositif des titres restaurant. Ils continuent de bénéficier des frais de repas déjà indemnisés au titre du dernier paragraphe de l’art.2 de l’accord de branche du 8 janvier 1999.
Afin de garantir le maintien de leur pouvoir d’achat, le personnel de la MSA Haute Normandie affecté principalement en agence (exemple : certains travailleurs sociaux) peut choisir à l’année :
Soit le maintien de l’indemnisation des frais de repas indemnisés au titre de l’art.2 de l’accord de branche du 8 janvier 1999, y compris dans les restaurants inter-entreprises de Bois-Guillaume et d’Evreux ;
Soit l’adhésion au dispositif des titres restaurant prévu au présent accord.
Le personnel susceptible d’effectuer des missions régulières en agence (les préventeurs, les infirmiers en santé au travail, les médecins du travail, les médecins conseils et les conseillers en animation sur les territoires) peut choisir à l’année :
Soit le maintien de l’indemnisation des frais de repas indemnisés au titre de l’art.2 de l’accord de branche du 8 janvier 1999, hors sites de Bois-Guillaume et d’Evreux ;
Soit l’adhésion au dispositif des titres restaurant prévu au présent accord.
Les titres restaurant sont attribués, sans condition d’ancienneté, aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD).
Les stagiaires rémunérés en bénéficient également.
Les salariés sont libres d’accepter ou non le bénéfice des titres restaurant. Dans le cas d’un refus, les salariés doivent en informer, par écrit, le service Ressources Humaines de la MSA Haute Normandie ou la Direction de chaque association liée par accord d’UES.
Le choix effectué par le salarié est valable pour une année minimum, à l’exception de l’année de mise en œuvre de l’accord ou en cas de changement de lieu principal de travail en cours d’année. Il est renouvelé annuellement par tacite reconduction.
Les salariés qui souhaitent modifier leur choix doivent le faire savoir au service Ressources Humaines (ou auprès de chacune des Directions pour les associations) chaque début d’année, au plus tard avant le 31/01 de l’année N.
En cas de difficultés financières, des suites d’une situation exceptionnelle énoncée à l’art. 2 de la décision unilatérale de l’employeur relative à la souscription d’un contrat collectif de complémentaire santé au 1er janvier 2024, les salariés pourront sortir du dispositif en cours d’année, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois. Dans le cas où ces mêmes salariés souhaiteraient de nouveau adhérer au dispositif, le changement sera effectif selon les modalités définies au paragraphe précédent.
Article 3 : Règles d’attribution des titres restaurant
Un salarié ne peut recevoir qu’un titre restaurant par journée complète de travail.
L’attribution des titres est liée :
A la présence effective du salarié dans l’entreprise (sur site, en agence ou en télétravail) ;
Au fait qu’un repas soit compris dans les horaires de travail. Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des titres restaurant à condition que leur horaire de travail soit coupé par une pause repas.
Il ne sera pas délivré de titres restaurant lorsque le salarié :
Est en déplacement professionnel en dehors de la circonscription couverte par la MSA Haute Normandie (mission ou formation), et que ses frais de repas sont déjà indemnisés par l’entreprise à ce titre ;
Est en déplacement professionnel au sein de la circonscription couverte par la MSA Haute Normandie (mission ou formation hors des locaux de l’entreprise), et que ses frais de repas sont déjà indemnisés au titre de l’art.2 de l’accord de branche du 8 janvier 1999.
Les déplacements et les formations professionnelles hors circonscription font l’objet d’un ordre de mission spécifique dans le logiciel de gestion du temps ; Les déplacements et formations au sein de la circonscription donnent lieu à remboursement, sous réserve du justificatif de repas et dans la limite du barème en vigueur. La comptabilité (ou chaque Direction pour les associations) informe le service Ressources Humaines (ou MSA Services pour les associations) pour déduction des titres restaurant pour les salariés concernés.
Bénéficie d’une prise en charge des frais de repas par un tiers, au sein ou en dehors de la circonscription de Haute Normandie. Le salarié veillera à en informer le service Ressources Humaines ou la Direction de chaque association, par écrit.
Les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, RTT, repos forfait, accident du travail, …) ne donnent pas lieu à l’attribution de titres restaurant.
Article 4 : Procédure d’attribution des titres restaurant
Les titres restaurant sont attribués mensuellement. Les salariés perçoivent durant le mois M un nombre de titres restaurant acquis au titre du mois M-1.
Le service Ressources Humaines, ou chacune des Directions des associations de l’Offre de Service, détermine le nombre de titres restaurant pour chaque salarié et alimente la carte titre restaurant pour chacun d’eux. Une régularisation sera opérée à posteriori en cas d’absence sur le mois considéré, non renseignée initialement dans le logiciel de gestion du temps.
Article 5 : Montant des titres restaurant
Le montant de la part patronale est fixé à 3 euros ce qui représente 60 % de la valeur du titre, celle-ci étant de 5 euros.
La participation salariale est fixée à 2 euros ce qui correspond à 40 % de la valeur du titre.
L’évolution de la part patronale, laquelle entraîne une modification de la répartition entre la part patronale et la part salariale et éventuellement la revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant, s’effectuera dans le cadre d’avenants au présent accord, conclus à l’issue de la négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales représentatives.
Article 6 : Régime social et fiscal
La participation employeur aux frais de repas, tel qu’arrêté par le présent accord, ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations sociales, celle-ci respectant les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
Article 7 : Paiement par le salarié des titres restaurant
La part salariale correspondant aux titres restaurant attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire mensuellement.
Article 8 : Abrogation de la participation employeur aux frais de restauration collective
Le présent accord se substitue à l’accord d’entreprise (et à ses avenants successifs) relatif à la participation employeur à la restauration collective. La participation de l’employeur aux frais de repas engagés par les salariés de l’entreprise lors de leurs déjeuners aux restaurants inter-entreprises d’Evreux et de Bois-Guillaume prendra fin dès lors que le présent accord entrera en vigueur.
La fin de la participation employeur de 2,68 € par repas s’arrêtera le mois M de mise en œuvre dudit accord.
L’attribution des titres restaurant, pour le mois de mise en place du dispositif, se fera sur la base d’un nombre de jours de présence théoriques. Une régularisation sera effectuée le mois suivant en prenant en compte les jours réellement travaillés le mois précédent.
Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément par l’autorité de tutelle, sous réserve de l’attribution effective du marché à un prestataire extérieur.
Il ne constitue en aucun cas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la Loi.
Article 10 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Les parties en présence conviennent de pratiquer le réexamen du présent accord en cas de modification des textes légaux, règlementaires ou conventionnels portant sur les dispositions prévues au présent accord.
Article 11 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois.
L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui ait été substitué et, au plus tard, pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
Article 12 : Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.
Fait à Evreux, le 16 mai 2024
Directeur Général
Syndicat C.F.D.T Syndicat C.G.T Représenté par : Représenté par :
