AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE TITRES RESTAURANT
Entre d’une part,
La Direction de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie
Représentée par
Et d’autre part,
La C.F.D.T
Représentée par
La C.G.T.
Représentée par
La C.F.T.C
Représentée par
Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.
Préambule
La direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin d’échanger sur les différentes mesures visant à améliorer les conditions de travail des salariés.
A l’issue de ces échanges, les parties présentes ont convenu de l’importance de valoriser davantage la valeur faciale des titres restaurant. Cette décision s’inscrit dans une démarche de soutien du pouvoir d’achat des salariés et de développement de l’attractivité de la caisse.
Le présent avenant définit les modalités de l’augmentation du montant des titres restaurant versés en MSA Haute Normandie.
Les articles 2, 3, 5, 9, 12 de l’accord relatif à la mise en place des titres restaurants signé le 16 mai 2024 sont modifiés comme suit :
article 2 – Bénéficiaires
Les titres restaurant sont attribués à l’ensemble des salariés de la MSA Haute Normandie (employé(e)s, cadres, agents de direction, praticiens) ainsi qu’à ceux des associations liées par accord d’UES.
Par exception, du fait de l’absence de lieux habituels de travail et de déplacements à la journée, les techniciens itinérants de Présence Verte Centre Nord ne sont pas éligibles au dispositif des titres restaurant. Ils continuent de bénéficier des frais de repas déjà indemnisés au titre du dernier paragraphe de l’art.2 de l’accord de branche du 8 janvier 1999.
Les titres restaurant sont attribués, sans condition d’ancienneté, aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD).
Les stagiaires rémunérés en bénéficient également.
Les salariés sont libres d’accepter ou non le bénéfice des titres restaurant. Dans le cas d’un refus, les salariés doivent en informer, par écrit, le service Ressources Humaines de la MSA Haute Normandie ou la Direction de chaque association liée par accord d’UES.
Le choix effectué par le salarié est valable pour une année minimum, à l’exception de l’année de mise en œuvre de l’accord, en cas d’avenant, ou en cas de changement de lieu principal de travail en cours d’année. Il est renouvelé annuellement par tacite reconduction.
Les salariés qui souhaitent modifier leur choix doivent le faire savoir au service Ressources Humaines (ou après de chacune des Directions pour les associations) chaque début d’année, au plus tard avant le 31/01 de l’année N. En cas de difficultés financières, des suites d’une situation exceptionnelle énoncée à l’art. 2 de la décision unilatérale de l’employeur relative à la souscription d’un contrat collectif de complémentaire santé au 1er janvier 2024, les salariés pourront sortir du dispositif en cours d’année, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois. Dans le cas où ces mêmes salariés souhaiteraient de nouveau adhérer au dispositif, le changement sera effectif selon les modalités définies au paragraphe précédent.
Article 3 – Règles d’attribution des titres restaurant
Un salarié ne peut recevoir qu’un titre restaurant par journée complète de travail.
L’attribution des titres est liée :
A la présence effective du salarié dans l’entreprise (sur site à Evreux/Bois-Guillaume ou en télétravail) ;
Au fait qu’un repas soit compris dans les horaires de travail. Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des titres restaurant à condition que leur horaire de travail soit coupé par une pause repas.
Il ne sera pas délivré de titres restaurant lorsque le salarié :
Bénéficie d’une prise en charge des frais de repas par un tiers, au sein ou en dehors de la circonscription de Haute Normandie. Le salarié veillera à en informer le service Ressources Humaines ou la Direction de chaque association, par écrit.
Est en déplacement professionnel en dehors de la circonscription couverte par la MSA Haute Normandie (mission ou formation), et que ses frais de repas sont déjà indemnisés par l’entreprise à ce titre ;
Est en déplacement professionnel au sein de la circonscription couverte par la MSA Haute Normandie (mission ou formation hors des locaux appartenant à l’entreprise, dont les agences extérieures), et que ses frais de repas sont déjà indemnisés au titre de l’art.2 de l’accord de branche du 8 janvier 1999.
Les déplacements et les formations professionnelles hors circonscription font l’objet d’un ordre de mission spécifique dans le logiciel de gestion du temps.
Les déplacements et formations au sein de la circonscription, à la journée, font l’objet d’une demande d’absence « réunion ou déplacement professionnel avec note de frais » (code AAR) dans le logiciel de gestion du temps. La demande d’absence doit impérativement être faite au cours du mois concerné par les déplacements et formations. Un titre restaurant sera décompté pour toute journée saisie en code absence AAR.
Ces déplacements et formations professionnelles donnent lieu à remboursement, sous réserve du justificatif de repas et dans la limite du barème en vigueur.
Des actions de contrôle interne locales seront menées pour s’assurer du non-cumul entre l’obtention d’un titre restaurant et l’indemnisation par note de frais de repas.
Les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, RTT, repos forfait, accident du travail, …) ne donnent pas lieu à l’attribution de titres restaurant.
Article 5 – Montant des titres restaurant
Le montant de la part patronale est fixé à 4,50 euros ce qui représente 60 % de la valeur du titre, celle-ci étant de 7,50 euros.
La participation salariale est fixée à 3 euros ce qui correspond à 40 % de la valeur du titre.
L’évolution de la part patronale, laquelle entraîne une modification de la répartition entre la part patronale et la part salariale et éventuellement la revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant, s’effectuera dans le cadre d’avenants au présent accord, conclus à l’issue de la négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales représentatives.
Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant s’applique sur une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément par l’autorité de tutelle.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 – Dépôt
Le présent avenant sera déposé conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.
Les autres articles de l’accord du 16 mai 2024 restent inchangés.
Fait à Evreux, le 20 mars 2025
Directeur Général
Syndicat C.F.D.T Syndicat C.G.T Représenté par : Représenté par :
