AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’AIDE AUX TRANSPORTS “ DOMICILE / TRAVAIL”
Entre d’une part,
La Direction de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie
Représentée par
Et d’autre part,
La C.F.D.T
Représentée par
La C.G.T.
Représentée par
La C.F.T.C
Représentée par
Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.
Préambule
La direction de la MSA HauteNormandie et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) afin d’engager un dialogue autour des différentes mesures susceptibles de renforcer le pouvoir d’achat des salariés. Ces échanges ont permis d’examiner de manière approfondie les attentes exprimées par les représentants du personnel ainsi que les marges de manœuvre de l’organisme, dans un contexte économique exigeant. À l’issue de ces discussions, et au regard d’un environnement marqué par des tensions géopolitiques persistantes ainsi que par une augmentation significative des prix du carburant, les parties présentes ont partagé le constat de l’impact de ces facteurs sur les dépenses quotidiennes des salariés. Elles ont ainsi convenu de l’intérêt et de la nécessité de revaloriser, pour l’année 2026, le montant de la prime de transport, afin de soutenir concrètement la mobilité professionnelle et le pouvoir d’achat des collaborateurs.
L’article 2 de l’accord relatif à l’aide aux transports “domicile / travail” signé le 19 mai 2025 est modifié comme suit :
Article 2 – Prime de transport
Le montant de la prime de transport est revalorisé à 25 € nets par mois, soit 300 € par an par salarié bénéficiaire.
Cette prime est destinée aux agents utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements domicile-travail.
Elle ne peut être cumulée avec :
Le remboursement de frais kilométriques ;
L’utilisation d’un véhicule de service ou de fonction.
Article 9 – Dispositions générales
9.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant s’applique sur une durée déterminée du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. Au 1er janvier 2027, les dispositions de l’article 2 de l’accord relatif à l’aide aux transports “domicile / travail” du 19 mai 2025 seront remises en application.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur. Il comporte comme condition suspensive l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.
9.2 Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.
Les autres articles de l’accord collectif du 19 mai 2025 restent inchangés
