ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA MSA MARNE ARDENNES MEUSE
La Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (MSA)
Dont le siège se situe au 24 boulevard Roederer 51100 REIMS Représentée par , Directeur Adjoint, en vertu de la délégation dont il dispose D’une part, ET L’organisation syndicale FGA-CFDT Représentée par en vertu du mandat dont il dispose, L’organisation syndicale SNEEMA CFE-CGC Représentée par en vertu du mandat dont il dispose, L’organisation syndicale UNSA Agriculture Agroalimentaire - SNPSA Représentée par en vertu du mandat dont elle dispose, L’organisation syndicale FO Représentée par
en vertu du mandat dont elle dispose,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PRÉAMBULE :
Le présent accord s’inscrit dans un double cadre :
l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail et du décret du 30 décembre 2017 qui organisent la fusion des trois instances (DP, CE et CHSCT) au profit d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE),
l’avenant n°34 de la Convention Collective de travail du personnel de la MSA.
Dans le respect de ce nouveau cadre législatif, cet accord a pour objectif de définir les modalités relatives à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de la MSA Marne Ardennes Meuse.
Par ailleurs, les parties signataires souhaitent réaffirmer l’importance du dialogue social et du rôle des représentants du personnel qui constituent des composantes essentielles de la MSA, participant de son fonctionnement normal et de sa responsabilité sociale. Une attention particulière est ainsi portée aux formations des membres de la délégation élue du personnel au CSE, telles que prévues par les dispositions légales.
La mise en place du CSE se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble des structures des instances représentatives du personnel de l’entreprise et leurs règles de fonctionnement préexistantes.
Les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention collective du personnel de la MSA, qui ne sont pas adaptées dans le présent accord, trouvent application au sein de la MSA Marne Ardennes Meuse.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Cet accord est applicable à la MSA Marne Ardennes Meuse qui constitue une entreprise unique sans établissement distinct.
ARTICLE 2 - Le Comité Social et Economique (CSE)
Article 2.1 : Durée et limitation des mandats Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois. Article 2.2
: Composition du CSE
Article 2.2.1 : Présidence
La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum. Article 2.2.2 : Délégation élue du personnel Les parties signataires renoncent au bénéfice des dispositions de l’avenant n°34 de la Convention Collective de travail du personnel de la MSA, offrant la possibilité d’augmenter le nombre d’élus en fonction du nombre de sites. Ainsi, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est fixé par les dispositions légales, en fonction de l’effectif de l’organisme. Au regard de la projection des effectifs à la date envisagée du 1er tour, le nombre des élus du CSE est de 11 titulaires et 11 suppléants. Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires. Article 2.2.3 : Bureau du CSE Les membres de la délégation du personnel au sein du CSE procèdent, parmi ses membres titulaires, à la désignation de :
un secrétaire,
un secrétaire adjoint
un trésorier,
un trésorier adjoint.
Article 2.2.4 : Référent lutte contre le harcèlement Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants). Il est désigné à la majorité des membres présents. La durée du mandat du référent prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Article 2.2.5 : Représentant Syndical au CSE Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il ne dispose pas de crédit d’heures attribué. Article 2.3 : Crédit d’heures Afin de favoriser l’exercice de leur mandat, les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 26 heures. Les élus suppléants du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures. En contrepartie de la réduction du nombre d’élus au seuil légal, un crédit d’heures mensuel supplémentaire est accordé aux membres élus titulaires. Ainsi, les heures de délégation attachées au nombre d’élus supprimés est réparti entre les élus titulaires restants, soit 62 h (26 heures + 5 heures X 2). Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit mensuel supplémentaire de 5 heures. Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit mensuel supplémentaire de 3 heures. Les parties signataires conviennent de :
l’annualisation du crédit d’heures des membres du CSE, soit 372 heures par an pour les titulaires et 60 heures par an pour les suppléants, selon les modalités de l’article R 2315-5 du Code du Travail.
Une remise à zéro est effectuée chaque année au 31 décembre au soir.
la mutualisation de ces heures : les membres titulaires peuvent, se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, selon les modalités de l’article R 2315-6 du Code du Travail.
Conformément à l’article 10-2-22° de la convention collective du personnel de la MSA, le délai de prévenance de l’employeur est cependant fixé à 5 jours avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.
Article 2.4 : Réunions du CSE Le CSE se réunit 11 fois par an.
Au moins 4 de ces réunions seront consacrées en tout ou partie à l’exercice des missions de l’instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le temps passé par les membres titulaires du CSE en réunion plénière du CSE et en commission en présence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, tout comme le temps passé à une réunion préparatoire par réunion plénière, étant entendu que la réunion préparatoire est au plus égale à la durée de la réunion plénière. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions.
Le temps passé par les membres du CSE aux commissions et aux autres réunions de CSE en l’absence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 33 heures.
Article 2.5 : Moyens matériels du CSE S’agissant des moyens matériels dédiés au fonctionnement du CSE, ils sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La santé des salariés, leur sécurité et leurs conditions de travail, constituent une préoccupation majeure. Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE de la MSA Marne Ardennes Meuse. Conformément à la législation en vigueur, la CSSCT est une émanation du CSE et à ce titre ne dispose pas d’une personnalité morale distincte. Article 3.1 : Composition de la CSSCT La Commission est composée de :
l’employeur ou de son représentant,
une délégation du CSE composée de membres élus titulaires ou suppléants.
Par ailleurs, assistent avec voix consultative les personnes qualifiées désignées conformément à l’article L2314-3 du code du travail. Les membres de la délégation de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des voix valablement exprimées, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ils sont au nombre de 8 membres, en cherchant à assurer dans la mesure du possible une représentation équilibrée sur chacun des sites de la MSA Marne Ardennes Meuse. Parmi ces membres désignés, 2 appartiennent au collège cadre. Conformément à l’article L 2315-39 du Code du Travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires). Un secrétaire est désigné à la majorité des membres élus du CSE. Article 3.2 : Missions de la CSSCT La Commission est chargée, par délégation du CSE d’une partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :
Analyser les risques professionnels (par le biais d’études ou d’instructions) et proposer des actions de prévention des risques,
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Le suivi et l’actualisation des plans d’actions relatifs à la Santé Qualité de Vie au Travail,
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de Travail,
Analyser un bilan annuel consolidé des incivilités et agressions,
De manière plus générale, l’instruction en amont de toutes questions techniques relevant du champ de la santé-sécurité afin de permettre au CSE de rendre un avis éclairé et pertinent.
D’autre part, la CSSCT est compétente en matière de promotion de la Diversité et de la lutte contre les discriminations, ainsi que du maintien dans l’emploi et de la question plus large du handicap. La CSSCT réalise un compte rendu systématique de ses travaux et le transmet au CSE, en amont de la réunion plénière suivant la réunion de la CSSCT. Article 3.3 : Réunions La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées pour traiter de points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, selon les modalités définies légalement.
Le compte rendu sera joint à l’ordre du jour du CSE avant la tenue de sa réunion plénière.
Article 3.4 : Heures de délégation Le temps passé aux réunions est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres de la Commission. Les membres disposent d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel de 5 heures.
ARTICLE 4 - Les commissions du CSE
Article 4.1 : Commissions obligatoires Article 4.1.1 La Commission formation La Commission formation est composée de 6 membres issus du CSE (titulaires ou suppléants). Ils sont désignés par le CSE à la majorité des voix valablement exprimées, en cherchant à assurer dans la mesure du possible une représentation équilibrée sur chacun des sites de la MSA Marne Ardennes Meuse. Parmi ces membres désignés, 1 au minimum appartient au collège cadre. Un représentant de l’employeur préside la Commission.
Article 4.1.2 La Commission égalité professionnelle La Commission égalité professionnelle est composée de 8 membres issus du CSE (titulaires ou suppléants). Ils sont désignés par le CSE à la majorité des voix valablement exprimées, en cherchant à assurer dans la mesure du possible une représentation équilibrée sur chacun des sites de la Marne Ardennes Meuse. Parmi ces membres désignés, 2 appartiennent au collège cadre. Un représentant de l’employeur préside la Commission. Article 4.2 : Commission facultatives Article 4.2.1 La Commission des œuvres sociales La Commission des œuvres sociales est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants par site, désignés par le CSE à la majorité des voix valablement exprimées.
Le rôle de la Commission est de suivre et coordonner les actions dans le domaine des activités sociales et culturelles du CSE.
Elle se réunit sur demande du CSE et à l’issue de chacune de ses réunions elle rend compte de ses activités dans le cadre des réunions plénières du CSE.
Un représentant de l’employeur préside la Commission.
Article 4.2.2 La Commission Assurance Maladie Complémentaire (AMC) La Commission AMC est composée de 9 membres issus du CSE (titulaires ou suppléants). Ils sont désignés par le CSE à la majorité des voix valablement exprimées, en cherchant à assurer dans la mesure du possible une représentation équilibrée sur chacun des sites de la MSA Marne Ardennes Meuse. Parmi ces membres désignés, 1 au minimum appartient au collège cadre. Un représentant de l’employeur préside la Commission. Article 4.2.3 La Commission de Suivi des Actions de Maintien dans l’Emploi (COSAME) La Commission de suivi des actions de maintien dans l’emploi est composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par site issus du CSE (titulaires ou suppléants). Ils sont désignés par le CSE à la majorité des voix valablement exprimées. Parmi ces membres désignés, 1 titulaire et 1 suppléant appartiennent au collège cadre. Un représentant de l’employeur préside la Commission.
ARTICLE 5 - Les Représentants de Proximité (RP)
Afin de faciliter l’expression des salariés et de prendre en compte les spécificités de chaque site, des représentants de proximité sont mis en place sur chacun d’entre eux.
Article 5.1 : Missions Les représentants de proximité ont un rôle complémentaire à celui du CSE qui a une vision globale de l’organisme. Ils sont un relais entre les salariés et le CSE ou la CSSCT, favorisant à ce titre l’expression et l’écoute des salariés au niveau du site. A cet effet, les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au CSE sur les questions relatives à l’application de la règlementation et des dispositions des accords collectifs. Ils sont également force de proposition auprès du CSE et de la CSSCT sur les sujet relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés notamment au regard de la qualité de vie au travail (prévention des risques psychosociaux, des situations de harcèlement). Les représentants de proximité sont invités à participer à la CSSCT dès lors que l’un des sujets prévu à l’ordre du jour concerne leur site. Ils peuvent également être sollicités pour la définition et la mise en œuvre des activités sociales et culturelles. Article 5.2 : Désignation des représentants de proximité Deux représentants de proximité sont désignés sur chaque site par le CSE. Peuvent être désignés représentants de proximité :
Les élus suppléants du CSE
Les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins deux ans sur le site.
Les membres titulaires du CSE ne peuvent pas être désignés comme représentants de proximité. Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, selon les modalités suivantes :
Un appel à candidatures individuelles est ouvert par l’employeur au niveau de chaque site. Au préalable, la date limite de dépôt des candidatures est fixée par le CSE, lors de sa première réunion suivant les élections.
Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité :
à la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus suppléants du CSE,
à la majorité des deux tiers des membres présents ayant voix délibérative pour les autres candidats.
Les fonctions de représentant de proximité prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou le changement de site. En présence de l’une de ces situations, une nouvelle désignation est organisée dans les conditions précitées. La liste des représentants de proximité désignés dans l’organisme est affichée par l’employeur dans chaque site. Article 5.3 : Moyens des représentants de proximité Afin d’exercer leurs attributions, les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures. Les représentants de proximité bénéficient par ailleurs d’une liberté de déplacement au sein du site où ils exercent leurs attributions. Le temps de déplacement des représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la CSSCT constituent du temps de travail effectif. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
ARTICLE 7 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 8 - Formalités de dépôt
Il fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève l’entreprise et au secrétariat-du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims, dans le respect des dispositions légales.
Fait à Reims, le 20 juin 2019
Pour la MSA Marne-Ardennes-Meuse, Le Directeur Adjoint
