AVENANT N°2 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ET AUX MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA MSA DE PICARDIE
Entre les soussignés :
La MSA de Picardie
Représentée par Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par déléguée syndicale centrale titulaire
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par déléguée syndicale centrale titulaire
L’UNSA2A, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par déléguée syndicale centrale titulaire
D’autre part,
Préambule
Les parties ont adopté, en date du 25 novembre 2019, un avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et aux moyens des Instances Représentatives du Personnel de la MSA de Picardie, signé le 15 octobre 2013.
Suite à l’agrément du nouveau système de classification puis à sa mise en place, les parties conviennent d’introduire les modifications ci-après. Modification de l’ARTICLE 3 – COMMISSIONS Cinq commissions sont créées au sein du CSE :
Trois obligatoires :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Formation ;
Egalité professionnelle.
Deux autres :
Loisirs (Activités Sociales et Culturelles) ;
Sollicitations
3.1. Composition
La composition de chaque commission, en dehors de la commission CSSCT, dont la composition est particulière, est d’un maximum de 5 personnes : deux issues du CSE qui en assurent obligatoirement la présidence et la vice-présidence et trois membres issus ou non issus du CSE.
Pour ces trois membres non issus du CSE, un appel à candidatures est porté à la connaissance des collaborateurs de l’entreprise. La désignation de cette composition est faite par les membres élus du CSE. Dans la mesure du possible une représentation de chaque site de la MSA de Picardie est privilégiée dans chaque commission.
Un pot commun de 126 heures de délégation sur l’année est accordé à ces membres de commission non élus du CSE.
Concernant la Commission Loisirs, il est précisé que la composition se ferait comme suit : 6 membres + 1 rapporteur appartenant au CSE. Il est souligné que dans la mesure du possible il est souhaité un équilibre de représentants par site.
Le CSE désigne en son sein les 4 (quatre) représentants au Conseil d’Administration de la MSA de Picardie (1 salarié du groupe I à N, 3 salariés du groupe A à H). Le principe de suppléant est retenu sous réserve d’accord du Conseil d’Administration.
3.2. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une CSSCT, Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est constituée au sein du CSE.
Modalités de désignation des membres de la CSSCT et composition
Elle est composée de 9 membres dont 1 salarié du groupe I à N et 2 salariés du groupe A à H dans la mesure du possible de chaque site. La désignation de cette composition est faite par les membres élus du CSE parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
Elle est présidée par l’employeur et désigne en son sein un rapporteur.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Entrée en vigueur et validité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant à un accord d’entreprise comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la Loi. Dépôt de l’avenant et publicité
L’avenant sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, l’employeur s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire du présent avenant est communiqué au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de la MSA de Picardie.
Fait à BOVES, le 15 octobre 2025
Pour la MSA de Picardie Directrice Générale
Pour la CFDT déléguée syndicale centrale titulaire
Pour la CFE-CGC déléguée syndicale centrale titulaire
Pour l’UNSA2A déléguée syndicale centrale titulaire
