La MSA POITOU 37, rue du Touffenet - 86042 POITIERS Cedex, Représentée par
Et d’autre part,
Le syndicat CFDT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CGT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CFE-CGE SYNAPSA MSA POITOU Représenté par
Préambule :
Un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail a été conclu entre la Direction de la MSA POITOU et les organisations syndicales représentatives au sein de la caisse en date du 17 mai 2010 agréé le 04 octobre 2010.
Un avenant n°1 à cet accord d’entreprise a été signé le 20 septembre 2013 agréé le 25 novembre 2013.
Il est prévu au terme des dispositions de l’article 4-5 dudit avenant relativement au temps de formation et de mission en dehors du temps de travail habituel des agents, que pour les formations se déroulant dans le périmètre de la MSA POITOU et par jour de travail, une base forfaitaire de 8 heures de travail est appliquée.
Les formations internes se déroulent de manière générale soit à Chauray (Deux-Sèvres) ou Poitiers (Vienne)
Il est constaté que le temps de trajet inter-sites est de 2 heures A/R.
De plus, pour effectuer le calcul du trajet effectué entre le lieu de résidence administrative et le lieu de formation, il est utilisé depuis l’application de l’accord d’entreprise et son avenant sus-visé l’application « Mappy » pour objectiver le temps de trajet accompli.
Qu’il semble nécessaire aujourd’hui de préciser cet usage. A ce jour il a été décidé et arrêté les dispositions suivantes dans l’article ci-dessous :
Article 1 : Dispositions
L’article 4-5 de l’avenant n°1 de l’accord d’entreprise relatif à l’ARTT est modifié comme suit :
Pour le temps de formation professionnelle en dehors du lieu de travail habituel et se déroulant dans le périmètre de la MSA POITOU (Chauray et Poitiers), le temps de trajet de 2h (1h aller et 1h retour) sera ajouté dans le compteur repos compensateur.
Pour les temps de trajet et lorsque le salarié, pour se rendre à sa formation en dehors du périmètre de la MSA POITOU (Chauray et Poitiers) ainsi que pour les personnels en résidence administrative en agence, utilise un véhicule de service ou à titre exceptionnel et après autorisation de la Direction son véhicule personnel, le temps de trajet crédité est celui défini sur l’une des applications suivantes : « Mappy ou Michelin »
Le temps de trajet pour les salariés travaillant en agence est identique.
Article 2 : Personnel concerné
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la MSA POITOU que ceux-ci soient en contrat à durée déterminée, indéterminée, à temps partiel ou complet et sans qu’aucune condition d’ancienneté ne soit requise à l’exception des salariés au forfait (praticiens) ou pour les agents de direction. Ce dispositif s’étend aux alternants de la caisse (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
Article 3 : Autres dispositions
L’article 4-4 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail ne se cumule pas avec les dispositions arrêtés dans l’accord n°36 relatif aux heures supplémentaires, les deux dispositifs étant exclusifs l’un de l’autre.
Article 4 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise de l’aménagement sur le temps de travail ainsi que son avenant n°1 sont sans modification.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
Cet avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément. Il est à durée indéterminée. Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords et avenants collectifs prévus par la loi.
Article 6 : Révision – Dénonciation
Cet avenant pourra, au cours de sa période d’application, être révisé au gré des parties conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Chaque partie peut dénoncer le présent avenant, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 et suivant du code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Article 7 : Formalités d’agrément et de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en vue de son enregistrement et soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément.
Fait à Poitiers, le
Pour la MSA POITOU 37, rue du Touffenet 86042 POITIERS cedex Représenté par
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