PROTOCOLE D’ACCORD SPECIFIQUE RELATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°37 RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
Entre,
La MSA POITOU 37, rue du Touffenet - 86042 POITIERS Cedex Représentée par
Et,
Le syndicat CFDT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CGT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CFE-CGC SYNAPSA MSA POITOU Représenté par
PREAMBULE
Des négociations engagées au sein de la MSA POITOU ont conduit à la conclusion d’un accord relatif aux heures supplémentaires et complémentaires le 4 décembre 2023 ; signé par les syndicats CFE CGC SYNAPSA et CDFT, organisations syndicales représentatives représentant 50% des suffrages des exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.
Par courriel en date du 7 décembre 2023, les syndicats mentionnés ci-dessus ont sollicité auprès de la Direction la tenue d’un référendum visant à faire valider l’accord relatif aux heures supplémentaires et complémentaires en date du 4 décembre 2023 par le personnel de la MSA POITOU. La Direction devra organiser un référendum relatif à l’accord relatif à cet accord en date du 31 janvier 2024 à partir de 10 heures au 7 février 2024 15 heures par le personnel de la MSA POITOU.
Dans ces conditions, il est convenu de conclure le présent protocole d’accord destiné à fixer, conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et D.2232-2 et suivants du code du travail, les modalités et conditions d’organisation de la consultation du personnel portant sur l’accord relatif aux heures supplémentaires et complémentaires en date du 4 décembre 2023.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Liste du personnel participant au vote
L’accord collectif objet de la consultation référendaire concerne le personnel de la MSA POITOU :
-les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
-les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
-les apprentis ;
-les alternants.
Sont électeurs, les salariés de l’entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ; conformément à l’article L2314-15, L2314-17 et L2314-18-1 du Code du travail.
Sont exclus de la consultation, les stagiaires, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, les salariés pouvant être assimilés au chef d’entreprise ou d’établissement et les personnes qui détiennent des pouvoirs permettant de les assimiler au chef d’entreprise, par exemple lorsqu’elles sont appelées, par délégation, à embaucher ou licencier le personnel ou à présider les réunions des instances représentatives du personnel.
Article 2 : Date, heure et lieu de la consultation
Le vote se déroulera
du mercredi 31 janvier 2024 à 10h00 au mercredi 7 février 2024 à 15h par vote électronique depuis tout matériel informatique, professionnel ou personnel, permettant un accès internet.
Article 3 : Information des salariés
Aux fins d’information du personnel, le présent protocole ainsi que le texte de l’accord collectif, objet de la consultation, feront l’objet d’un affichage dans toute l’entreprise sur tous les tableaux réservés à la communication, sur l’intranet et par courrier pour les salariés absents.
Une note d’information concernant le présent protocole et l’accord soumis à la consultation sera également adressée sur la messagerie professionnelle de chaque salarié.
Article 4 : Question soumise au vote des salariés
Le personnel visé à l’article 1 du présent protocole devra répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :
Question : Conformément aux dispositions du code du travail, l’employeur a régulièrement recourt à des heures supplémentaires et complémentaires. Il continuera de le faire. Acceptez-vous les conditions de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires fixées par l’accord relatif aux heures supplémentaires et complémentaires signé le 4 décembre 2023 ?
Article 5 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Vote électronique, principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
Authentification de l’électeur
Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04). Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.
Transmission du code identifiant
Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel. Le matériel de vote est envoyé par courrier le lundi 22 janvier 2024 au domicile de chaque électeur.
Envoi du mot de passe
Une fois le code identifiant saisi et validé par l’électeur, il sera demandé à celui-ci de renseigner le numéro de téléphone mobile de son choix sur lequel il recevra son mot de passe personnel par SMS. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un mot de passe par SMS. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure.
Défi complémentaire
Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire : les 5 derniers caractères de l’IBAN.
Procédures de restitution de codes
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote.
Courrier non reçu ou égaré : restitution du code identifiant
Eléments d’authentification
Nom/Prénom Date de naissance
Restitution du code identifiant
Par mail sur l’adresse mail professionnelle préenregistrée dans le système de vote
Courrier non reçu ou égaré, E-mail non reçu : absence d’e-mail connu ou boite mail inaccessible par l’électeur
Eléments d’authentification
L’électeur est invité à remplir un formulaire de contact sur la plateforme : Nom et prénom Adresse mail Numéro de téléphone de contact
Si l’électeur n’a pas reçu ou a égaré son courrier postal, ou s’il n’a pas accès à sa boite mail, la demande de réassort de l’identifiant est enregistrée et transmise à l’assistance de niveau 2, gérée par la MSA POITOU. La MSA POITOU contacte par téléphone l’électeur au numéro qu’il a déclaré :
elle vérifie son identité au travers de questions (identité, date et lieu de naissance, matricule, NIR) ;
elle vérifie sa situation et le fait qu’il n’accède pas à son mail connu ;
si l’authentification est probante et la demande jugée légitime, elle valide la demande sur la plate-forme.
Restitution de l’identifiant
Par mail sur l’adresse mail donnée par l’électeur Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son identifiant lui a été transmis par mail.
Déroulement du vote par internet
Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote. L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.msapoitou.webvote.fr Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + mot de passe) et avoir saisi le défi complémentaire, les électeurs se verront présenter l’élection. Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier. L'électeur s’étant authentifié sur le système de vote avant l'heure de clôture pourra valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de cinq minutes après la clôture du scrutin. Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
Bureau de vote
Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés présents et volontaires ainsi qu’à l’électeur le plus jeune.
Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, un représentant pour chaque organisation syndicale, un représentant de la direction et du prestataire. Chaque Organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique. Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 2 du présent protocole. Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote. Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux. Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués. Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement. Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible. La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur. Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement. Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes. Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections,
au Procès-Verbal des résultats.
Temps de vote et rémunération
Le vote aura lieu à la convenance du salarié y compris sur son lieu de travail. Toutes les facilités lui seront accordées pour aller voter. Le temps qui y sera consacré par chacun n'entraînera aucune réduction de salaire.
Votes
L'accord soumis au référendum sera considéré comme validé s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés sous réserve de l’agrément par l’autorité de tutelle.
Proclamation et diffusion des résultats
Les résultats seront proclamés par le bureau de vote. Le procès-verbal dressé par le bureau de vote sera affiché sur les panneaux de l’ensemble de l’entreprise et remis aux organisations syndicales représentatives. Il sera annexé à l’accord objet de la consultation. L’ensemble du personnel sera informé via l’intranet.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du scrutin. Il entrera en vigueur dès sa signature par le ou les organisation(s) syndicale(s) signataire du protocole spécifique sur l’accord relatif aux heures supplémentaires et complémentaires.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé par les soins de la MSA POITOU, dans les délais légaux, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DDETS), en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique.
Un exemplaire du présent accord sera en outre adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Poitiers le
La MSA POITOU 37, rue du Touffenet - 86042 POITIERS Cedex Représentée par
Et,
Le syndicat CFDT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CGT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CFE-CGC SYNAPSA MSA POITOU Représenté par
ANNEXE 1 : PLANNING PREVISIONNEL RECAPITULATIF DES OPERATIONS
Dates
Tâche
Vendredi 12 janvier 2024 1ère réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales Mardi 16 janvier 2024 Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales Mardi 16 janvier 2024 Publication du protocole d’accord préélectoral Mardi 16 janvier 2024 Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections Du 22 au 26 janvier 2024 Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales Mercredi 24 janvier 2024 Envoi du matériel de vote aux électeurs Mardi 30 janvier 2024 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mercredi 31 janvier 2024
10H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Mercredi 7 février 2024
15H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Mercredi 7 février 2024 Dépouillement et proclamation des résultats Mercredi 7 février 2024 Affichage des résultats
ANNEXE 2 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :
FONCTIONNALITES
BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR
REPRESENTANTS DE LA DIRECTION
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION
OUI OUI OUI
CONSULTATION DES
LISTES D’EMARGEMENTS
En ligne pendant le scrutin NON NON NON En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin OUI NON NON
RESULTATS
Etats en ligne et états de synthèse OUI OUI OUI Procès-Verbal OUI OUI NON
JOURNAL DES EVENEMENTS
OUI OUI OUI
EMPREINTE DE SCELLEMENT
OUI OUI OUI
JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS
OUI OUI NON
JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES
OUI OUI NON
PROGRAMMATION APPLICATION
Ouverture et fermeture du scrutin OUI NON NON Clé de chiffrement/déchiffrement des votes OUI NON NON
