ACCORD RELATIF AUX CONGES EXCEPTIONNELS ET FAMILIAUX
AU PROFIT DES SALARIES DE MSA SERVICES LIMOUSIN
Entre les soussignés :
L’association MSA Services Limousin, association régie par les dispositions de la Loi de 1901, dont le siège social est situé Le Bourg à LIGINIAC, représentée par X en sa qualité de Directrice générale, d'une part,
Et,
Le syndicat CGT, représenté par X
Les soussignés étant ci-après également dénommés ensemble « les parties »,
Est conclu le présent accord, en révision de l’accord précédemment signé le 13 juillet 2015, le Comité d’Entreprise ayant été spécifiquement consulté sur le projet le 13 décembre 2018.
Les parties signataires arrêtent ce qui suit :
ARTICLE PREMIER - Objet du présent accord
Les salariés bénéficient, sur justification et à l’occasion des évènements visés ci-dessous, d’une autorisation d’absence exceptionnelle avec maintien de salaire et non cumulable avec les congés légaux dans les conditions suivantes : En cas de maladie d’un enfant à charge de moins de 16 ans et sur justification médicale à transmettre à l'employeur , il est accordé un congé rémunéré de 3 jours ouvrés par salarié et par an.
ARTICLE 2 - Durée de l'accord - Modalités de dénonciation - Avenants - Négociation en vue d'un nouvel accord
ARTICLE 2-1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. L'employeur devra provoquer, tous les trois ans au moins, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, une réunion avec les organisations syndicales en vue d'examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l'accord.
ARTICLE 2-2 - Avenants à l'accord
Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
ARTICLE 2-3 - Publicité de l'accord et des avenants
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera : - communiqué à la Délégation Unique du Personnel (ou CSE) et aux délégués syndicaux ; - tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).
ARTICLE 2-4 – Dénonciation
L'accord peut être dénoncé en respectant un délai 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
ARTICLE 2-5 - Nouvelles négociations
En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation. Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.
Article 2-6 – Publicité - Dépôt légal
Afin que le présent accord puisse produire pleinement ses effets, la partie signataire la plus diligente procédera à son dépôt auprès des services de la DIRECCTE et de la Commission Nationale d’Agrément via la procédure dématérialisée. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
Article 2-8 - Agrément
Conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord, ainsi que les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, sont soumis à agrément ministériel. Sa validation par la DIRECCTE et son agrément par la Commission Nationale d’Agrément constituent donc une condition suspensive de son application. En conséquence, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément. Fait à Liginiac, le 13 décembre 2018 En 4 exemplaires originaux
un pour l’association
un pour le syndicat CGT
un pour le Dépôt au Greffe des prud’hommes de Tulle
un pour l’enregistrement
Pour MSA Services Limousin Pour le syndicat CGT X X
