AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION LOCALE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA MSA SUD AQUITAINE
Le présent avenant est conclu entre d’une part :
- la MSA SUD AQUITAINE 1, place Marguerite Laborde 64017 PAU Cedex 9 représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXl
Et d’autre part,
- le syndicat C.F.D.T- le syndicat C.G.T représenté par représenté par XXXXXXXXX XXXXXXXXX
- le syndicat F.O représenté par XXXXXXXXXX
Préambule
Les parties signataires conviennent de modifier les dispositions de l’accord relatif à la mise en place de la commission locale Qualité de Vie au Travail au sein de la MSA Sud Aquitaine du 5 Décembre 2017, pour le mettre en conformité suite :
à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’organisme le 11 Juin 2019
à l’avenant n°1 de l’accord de méthode relatif à la qualité de vie au travail dans les organismes de MSA du 4 Juillet 2017
à l’avenant de révision n°2 de l’accord du 19 Janvier 2012 relatif à la prévention des risques psychosociaux pour l’amélioration de la santé au travail.
A cet effet, les parties signataires s’accordent autour de la conclusion du présent avenant.
Article 1
Dans l’article 2 « Attributions de la commission Qualité de Vie au Travail » :
au premier alinéa, le terme « CHSCT » est remplacé par « Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) »
au quatrième alinéa, la phrase « Le baromètre social institutionnel, déployé tous les 2 ans dans l’ensemble des organismes MSA à compter de 2017 permettra» est remplacé par « Le baromètre social institutionnel, déployé tous les 3 ans dans l’ensemble des organismes MSA permettra»
Article 2
L’article 3-1 « Membres de la Commission » est modifié comme suit
« Les parties conviennent que la commission sera composée comme suit :
un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
le secrétaire du CSE
un membre élu du CSE issu du site dont n’est pas issu le secrétaire
le médecin chef en charge du service santé sécurité au travail ou son représentant
un conseiller en prévention des risques professionnels
le responsable des ressources humaines
le responsable du service communication et vie mutualiste ou son représentant.
La commission peut, si elle le souhaite et en fonction des sujets abordés, s’adjoindre les compétences d’un salarié volontaire (un manager, un membre de l’équipe pluridisciplinaire de Santé et Sécurité au Travail, etc…). Un agent de direction sera chargé de l’animation de cette commission ».
Dans l’article 3-2 « Fonctionnement de la commission » :
au deuxième alinéa, le terme « CHSCT » est remplacé par « Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) »
au troisième alinéa, le terme «Comité d’Entreprise» est remplacé par « Comité Social et Economique (CSE) ».
Article 3
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son agrément.
Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord collectif précité qu’elles modifient.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 4
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Pau, en huit exemplaires originaux, Le 4 Novembre 2019
Pour la MSAPour le syndicatPour le syndicatPour le syndicat Sud Aquitaine,C.F.D.T,C.G.T,F.O,
