AVENANT N°1 À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONSULTATIONS
RÉCURRENTES DU COMITÉ D’ENTREPRISE POUR L’ANNÉE 2017
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
MSD France, société par actions simplifiée, au capital de 147 824,07 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 417 890 589, dont le siège social est sis 34, avenue Léonard de Vinci, 92 400 Courbevoie, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la «
Société » ou l'« Entreprise »,
D'UNE PART,
ET
Les
organisations syndicales représentatives :
La
Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. / C.G.C.) ;
Représentée par
La
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) ;
Représentée par
La
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;
Représentée par
L’
Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.) ;
Représentée par
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Ensemble dénommées les «
Parties » signataires.
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet la révision des dispositions relatives à la consultation du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques prévues par l’accord relatif aux consultations récurrentes du Comité d’Entreprise pour l’année 2017, conclu entre les Parties le 27 février 2017 (ci-après l'"
Accord").
En effet, il est nécessaire dans le cadre de cette consultation, de pouvoir communiquer au Comité d’Entreprise des informations qui soient les plus complètes et les plus précises que possible, sur les orientations stratégiques de l’Entreprise. Or, compte tenu des réflexions en cours quant à l’évolution du modèle organisationnel de la Société et ses conséquences éventuelles sur l’organisation de l’Entreprise, il apparaît nécessaire de modifier le calendrier de consultation prévu par l'Accord s'agissant de la consultation du Comité d'Entreprise sur les orientations stratégiques afin d'être en mesure de délivrer une information loyale et complète au Comité d'Entreprise lors de l'engagement de cette consultation. Dans ces conditions, il a été convenu de réviser les articles 1 et 2-A et 2-C de l’Accord, les autres dispositions dudit Accord demeurant inchangées.
Le présent avenant s’applique à la société MSD France, pour une durée déterminée à compter du jour de sa signature et jusqu’au 31 mai 2018, date à laquelle il prendra fin automatiquement sans pouvoir se poursuivre, ni continuer de produire ses effets pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES DU COMITÉ D’ENTREPRISE
Le calendrier des consultations
L'article 2-A de l'Accord prévoit que la consultation du Comité d'entreprise "sera effectuée entre décembre 2017 et mars 2018 pour les orientations stratégiques de l'entreprise".
Les Parties conviennent de modifier l'article 2-A de l'Accord comme suit s'agissant exclusivement des dispositions relatives aux orientations stratégiques de l'Entreprise :
La consultation du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques de l'Entreprise sera effectuée entre le mois de décembre 2017 et le mois de mai 2018.
Le délai prévu à l'article R. 2323-1-1 du Code du travail à l'expiration duquel le Comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et, le cas échéant, avoir rendu un avis négatif, commencera à courir à compter du jour où la Société aura communiqué au Comité d'entreprise le document d'information comprenant l'ensemble des informations relatives aux orientations stratégiques de l'Entreprise.
Les délais dans lesquels l’avis du Comité d’Entreprise est rendu
L'article 2-C de l'Accord prévoit que "les différents avis seront respectivement rendus au plus tard au sujet des orientations stratégiques de l'entreprise lors d'une réunion extraordinaire du CE qui se tiendra le 13 mars 2018."
Les Parties conviennent de modifier l'article 2-C comme suit s'agissant exclusivement des dispositions relatives aux orientations stratégiques de l'Entreprise :
L’avis du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques de l'Entreprise sera rendu lors d’une réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise qui se tiendra avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 2323-1-1 du Code du travail, c’est-à-dire avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la remise du document d'information mentionné à l'article 2-A du présent avenant ou de deux mois en cas d'intervention d'un expert. Conformément à l'article R. 2323-1-1 du Code du travail, l'absence d'avis du Comité d'Entreprise ou le refus du Comité d'Entreprise de rendre un avis au plus tard à cette date vaudra avis négatif, le Comité d'Entreprise étant alors réputé avoir été régulièrement consulté.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION – DÉPOT – PUBLICITÉ
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion en deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Le présent avenant sera également déposé en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature. Le présent avenant sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Courbevoie Le 19 décembre 2017 En 7 exemplaires originaux
Pour la société MSD France :
Monsieur
Directeur des Relations Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives :
