ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE D’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2019
Entre les soussignés :
La Société MSD France, SAS, au capital de 147 824,07 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 417 890 589, dont le siège social est sis 34, avenue Léonard de Vinci, 92 400 Courbevoie, représentée par Monsieur xxxxx , en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
Ci-après dénommée «
la société » ou « L’entreprise »,
D'une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :
La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ; Représentée par XXXXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) ; Représentée par XXXXXXXXXXXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ; Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.) ; Représentée par XXXXXXXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
Ensemble dénommées les
"Parties" signataires,
D'autre part
Préambule
La Loi du n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, a révisé les modalités des consultations récurrentes du Comité d’Entreprise tout en permettant, en application de l’article L 2323-7 du code du travail d’apporter des précisions ou des aménagements par voie d’accord collectif.
Un premier accord a été conclu en avril 2016 concernant les modalités d’application en 2016 qui a été au sein de l’entreprise la première année de mise en place de cette nouvelle loi. A nouveau pour les années 2017 et 2018, les Représentants du Personnel et l’Entreprise MSD France se sont accordées sur les modalités de consultation des membres du Comité d’Entreprise.
Forts de cette expérience passée, l’Entreprise et les Organisations Syndicales ont décidé de conclure un nouvel accord pour l’année 2019, qui devra toutefois spécifiquement intégrer la nécessité de tenir des élections professionnelles en 2019 afin de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’entreprise.
Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des consultations récurrentes du Comité d’Entreprise.
Il s’applique à la
Société MSD France à compter du 1er mai 2019 pour une durée déterminée de 12 mois maximum étant entendu que, suite à la mise en place du CSE, celui-ci deviendra caduque et ne pourra donc plus produire ses effets.
Dans le cadre de la mise en place du CSE, les organisations syndicales et la Direction pourront être amenées à définir ensemble dans le cadre d’un nouvel accord, les modalités autour des consultations récurrentes du CSE.
Compte tenu du calendrier de consultation établi dans le présent accord et de la mise en place du CSE, il est précisé que la consultation sur les orientations stratégiques ainsi que la seconde partie de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi seront très probablement menées auprès du CSE et ce en fonction du calendrier électoral qui sera déterminé dans le cadre de l’accord pré-électoral. Toutefois, n’ayant pas encore plus de visibilité sur le calendrier pré-électoral, les parties s’entendent pour définir les modalités des consultations du CE sur l’ensemble de l’année 2019.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par mail avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient et sont opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 2 - Organisation des consultations récurrentes du Comité d’Entreprise
Conformément à l’article L.2323-7 du code du travail, il a été décidé de déterminer les conditions d’informations et de consultation du Comité d’Entreprise sur les thèmes récurrents prévus à l’article L 2323-6 du code du travail.
Le calendrier des consultations
Le Comité d’Entreprise sera consulté :
Entre mai et juillet 2019 sur la situation économique et financière de l'entreprise,
Entre juin et septembre 2019 puis entre décembre 2019 et janvier 2020 sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi,
Entre février et avril 2020 sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
S’agissant plus particulièrement de la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, la consultation se déroulera en deux temps, à savoir :
Un premier avis partiel sera rendu au cours de la réunion du CE ordinaire de septembre 2019 au plus tard, suite à l’examen de juin à mi-juillet puis de mi-août à septembre (la période de mi-juillet à mi-août étant neutralisée du fait des vacances) des données relatives à l’exercice 2018 portant sur :
les données du bilan social 2018
les données du rapport sur l’égalité professionnelle 2018
les données du rapport annuel du médecin du travail 2018
les données du bilan du CHSCT 2018 et le plan de prévention
les données du bilan du plan de formation et des périodes de professionnalisation 2018
l’apprentissage
les travailleurs handicapés
les modalités d’exercice du droit d’expression
le bilan des heures supplémentaires 2018
les données du bilan du 1% logement 2018
les données du bilan sur le temps partiel
Un deuxième avis, sera ensuite rendu à l’occasion de la réunion ordinaire de janvier 2020 suite à l’examen des données prospectives remises lors de la réunion de décembre 2019 sur l’ensemble de la consultation y compris :
le réalisé formation pour le premier semestre 2019
le plan de formation 2020
la politique des congés payés/JRTTE 2020
Cet avis sera l’avis final concernant l’ensemble de la consultation.
Le contenu des informations récurrentes
La consultation du comité d’entreprise se fera sur la base des informations figurantes dans la Base de Données Economique et Sociale (BDES) mise en place au sein de la société dans sa configuration actuelle.
Ces informations, en particulier les données économiques et comptables ainsi que les données sociales qui se rapportent à l’exercice 2018, seront intégralement disponibles au plus tard 3 jours avant la 1ère réunion relative à chaque consultation correspondante.
Pour une meilleure lisibilité et afin de tenir compte des pratiques en vigueur au sein de l’entreprise, les parties ont décidé de conserver les rapports existants sous leurs formes traditionnelles. (Bilan Social, Rapport Egalité Professionnelle…)
Les Représentants du Personnel ayant accès à ces informations sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
Les délais dans lesquels l’avis du comité d’entreprise est rendu.
Les dispositions législatives en matière de délais de consultations du Comité d'Entreprise prévoient :
Le rendu des avis au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la communication des informations nécessaires à sa consultation.
En cas de désignation d’un expert-comptable par le Comité d’Entreprise pour une ou plusieurs des consultations visées par le présent accord le rendu d’avis sous un délai de 60 jours calendaires.
Les parties pourront y déroger si elles sont d’accord, à défaut d’accord, les dispositions législatives s’appliqueront.
La Direction s’engage à fournir les documents existants au sein de l’entreprise en rapport avec les sujets de consultation présentés à la demande du comité et/ou de l’expert qui pourrait être nommé, dans les délais de consultation convenus entre les parties.
Pour des raisons de disponibilité, les informations étant mises dans la Base de Données Economiques et Sociales au plus tard 3 jours avant la première réunion de chaque consultation, les parties conviennent que les délais en matière de consultation courent à compter de la date de la première réunion de chaque consultation.
Les différents avis seront respectivement rendus au plus tard :
Au sujet de la situation économique et financière de l'entreprise :
Lors de la réunion ordinaire de juillet 2019
Au sujet de la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi :
Lors de la réunion ordinaire de septembre 2019 s’agissant de l’avis partiel relatif aux données se rapportant à l’exercice 2018
Lors de la réunion ordinaire de janvier 2020 s’agissant de l’avis final sur cette consultation
Au sujet des orientations stratégiques de l'entreprise
Lors de la réunion ordinaire d’avril 2020.
Afin de rendre un avis éclairé, le CE aura la possibilité de tenir une réunion préparatoire dans les 30 jours qui précèdent les réunions de rendu d'avis mentionnées au calendrier prévu ci-dessus. Les frais de déplacement liés à cette réunion (transport, logement, repas) engagés par les membres du CE seront remboursés par la Société selon les règles et barèmes en vigueur au sein de la Société.
Le recours à l’expert
En cas de nomination d’expert-comptable désigné en vue des consultations susvisées, celui-ci remettra ses conclusions aux élus et à la Direction avant la fin du délai imparti au Comité d’entreprise pour rendre son avis, y compris l’avis partiel relatif à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par la société MSD France, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au Secrétariat Greffes du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature. Le présent avenant sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Courbevoie Le 14 février 2019
En 6 exemplaires originaux
Pour la société MSD France
Monsieur XXXXX
Directeur des Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
