Protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2024
du 12 mars 2024
La Société MSL Circuits, sise au n°6, 3ème avenue, Parc Synergie Val de Loire, 45130 Meung-sur-Loire, ci-après dénommée l’Entreprise,
Représentée par :
M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Opérations, Mme. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines
d’une part,
et
l’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
l’Organisation Syndicale C.F.E - C.G.C., représentée par Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
l’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-13 du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
La mobilité du personnel entre le domicile et le lieu de travail,
L’intéressement.
A cette occasion les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 7 et 21 février 2024, et le 12 mars 2024 et après échanges de points de vues entre les parties, un rapprochement a été trouvé.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise MSL Circuits (sauf mention spécifiée dans l’accord).
Article 2 : Revalorisation des salaires
Les résultats de l’année 2023 sont positifs et ils récompensent le travail réalisé sur ces 3 dernières années et vont permettre un déclenchement de l’intéressement. Nous avons réussi le pari avec les investissements réalisés sur nos moyens industriels et nos ressources humaines.
Le niveau d’endettement du groupe est important, c’était nécessaire pour réussir ce pari mais cela nous engage sur le long terme pour rembourser notre dette. Le seuil de profitabilité de MSL Circuits a augmenté significativement de par l’ensemble des investissements réalisés (bâtiment, équipements, humain).
Face aux incertitudes liées à notre secteur notamment sur nos volumes de production qui baissent et nos niveaux de stocks qui augmentent nous nous devons d’être prudents.
Toutefois sur la fin d’année 2023, l’entreprise a gagné de nouveaux business laissant entrevoir une situation future plus sereine. Malgré tout, les incertitudes persistent sur 2024 et il est donc nécessaire à l’occasion de ces NAO de trouver le meilleur équilibre entre vos attentes et la nécessité de conserver l’équilibre financier du site et ainsi garantir notre avenir collectif.
C’est en tenant compte de cette situation, et après échanges avec les partenaires sociaux, qu’il a été décidé les mesures qui suivent.
Pour les salariés occupant les emplois classés de A1 à C5 inclus :
Une Augmentation Garantie de 3% avec un talon à 60 € sur le salaire de base temps plein pour l’ensemble des salariés concernés par les grilles CPP applicable au 1er avril 2024.
Des Augmentations Individuelles de 1% sur le salaire de base temps plein applicable au 1er juin 2024.
Pour les salariés occupant les emplois classés de C6 à E10 inclus :
Une Augmentation Garantie de 2,5% avec un talon à 70€ sur le salaire de base temps plein pour l’ensemble des salariés concernés par les grilles CPP applicable au 1er avril 2024.
Des Augmentations Individuelles de 1% sur le salaire de base temps plein applicable au 1er juin 2024
Pour les salariés occupant les emplois classés de F11 à I18 :
Des Augmentations Individuelles de 3,5% en moyenne sur le salaire de base temps plein (concernant au moins 80% de l’effectif) applicable au 1er juin 2024.
Ces différentes mesures représentent une augmentation globale de 3,75%.
Conditions d’éligibilité :
Être concerné par les grilles CPP ;
Être présent à la date d’application de la mesure et avoir une date d’entrée effective au sein de la société antérieure au 1er janvier 2024 ;
Les alternants et les personnes en préavis de départ sont exclus du bénéfice de ces augmentations.
En contrepartie à cette mesure, les partenaires acceptent qu’en 2025 la date d’application effective des augmentations soit au 1er juin.
Article 3 : L’intéressement des collaborateurs aux résultats de l’entreprise.
Après s’être mises d’accord sur les indicateurs sécurité TG et TF permettant de déclencher la seconde réserve d’intéressement au titre de l’exercice 2024, les parties ont formalisé les conditions de déclenchement dans un avenant à l’accord d’intéressement qu’elles ont signé.
Article 4 : Le développement de la mobilité.
Les parties continues de s’engager activement dans le développement de la mobilité des collaborateurs tout en garantissant leur pouvoir d’achat en cette période de forte inflation des produits pétroliers. Aussi, elles ont convenu de renouveler l’accord de mobilité 2023 qui prévoyait notamment de s’associer à la plateforme blablacar daily pour développer le covoiturage professionnel et permettre aux salariés d’organiser collectivement leurs déplacements et ainsi réaliser des économies. Pour soutenir cette initiative la Direction mettra en place de manière effective une prime de mobilité durable de 15 centimes d’euro (désocialisée et défiscalisée) par trajet réalisé en covoiturage au profit des collaborateurs covoiturés.
Article 5 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la réduction des écarts de rémunération.
Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure de réduction d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’est nécessaire. A cet égard le résultat de l’index relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant sur les chiffres de MSL Circuits au 31 décembre 2023 est de 92/100.
Article 6 : L’extension du congé lié au cycle de travail 2*8
Conscient que certaines organisations du travail peuvent être source de difficulté et afin de compenser celle-ci, il a été décidé d’étendre l’attribution du jour de congé supplémentaire au titre de la contrainte horaire des salariés de 55 ans et plus travaillant en équipe de 2*8, à l’ensemble des salariés de 55 ans et plus travaillant en nuit et suppléance.
Ainsi à compter du 1er janvier 2024, les salariés concernés ayant 55 ans et plus et travaillant en horaire 2*8, nuit et suppléance au 1er janvier de l’année considérée se verront attribuer un jour de repos supplémentaire devant être utilisé dans l’année civile.
Ce jour ne peut être pris que par journée complète et ne sera ni reportable ni indemnisable.
Article 7 : Création d’une journée de congé supplémentaire au profit des collaborateurs qui déménagent.
Afin de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties ont convenu de créer un jour de congé au profit des collaborateurs qui se trouvent dans l’obligation de déménager. Ainsi les collaborateurs de MSL Circuits pourront une fois tous les 2 ans bénéficier de ce droit à congé d’une journée en cas de déménagement. Ce congé sera attribué sur présentation d’un justificatif de domicile conforme attestant du changement de domiciliation (déclaration d’impôt, copie bail locatif, copie titre de propriété, attestation sur l’honneur d’hébergement à titre gracieux complété par un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeur).
Ce congé supplémentaire sera mis en application à compter du 1er janvier 2024.
Ce jour ne peut être pris que par journée complète et ne sera ni reportable ni indemnisable. Il doit être pris dans les 15 jours qui précédent ou suivent la date d’entrée dans les lieux.
Article 8 : Prime PPV
Après échange avec les organisations syndicales il a été convenu que des discussions ouvriront en fin d’année en vue d’étudier la possibilité de verser une prime PPV si les résultats 2024 de MSL Circuits sont alignés avec le budget 2024.
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord signé le 12 mars 2024 est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 10 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se réunir dans un an au moment des négociations annuelles obligatoires et au terme de la durée d’application du présent protocole d’accord afin de s’assurer de sa bonne exécution et d’en renégocier les thèmes conformément aux dispositions légales.
Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent protocole sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet.
Fait à Meung-sur-Loire, le 12 mars 2024.
En 7 exemplaires
Pour la Direction :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Opérations
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines
