Protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2023
du 24 février 2023
La Société MSL Circuits, sise au n°6, 3ème avenue, Parc Synergie Val de Loire, 45130 Meung-sur-Loire, ci-après dénommée l’Entreprise,
Représentée par :
M. …………., Directeur des Opérations, Mme. …………., Responsable des Ressources Humaines
d’une part,
et
l’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par ………….et ………….
l’Organisation Syndicale C.F.E - C.G.C., représentée par ………….
l’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par ………….et ………….
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-13 du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
La mobilité du personnel entre le domicile et le lieu de travail,
L’intéressement.
A cette occasion les parties se sont rencontrées à 4 reprises les 1, 20, 22 et 24 février 2023 et après échanges de points de vues entre les parties, un rapprochement a été trouvé.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise MSL Circuits (sauf mention spécifiée dans l’accord).
Article 2 : Revalorisation des salaires
C’est une fois de plus à l’occasion d’un contexte particulier que nous avons réalisé les Négociations Annuelles Obligatoires. Après plusieurs années à subir les crises successives qui se sont présentées à nous, nous devions revenir à la profitabilité sur Q4 2022. Malheureusement ce ne fut pas le cas en raison du retard du démarrage Renault, les baisses de certains volumes mais également une contre-performance sur plusieurs indicateurs internes à l’usine (rebut, TRS, crise qualité) qui ont conduit soit à des surcouts, soit la non réalisation de ventes.
De plus nous continuons d’évoluer dans un contexte social compliqué lié en grande partie à une inflation forte et d’un conflit en Ukraine qui ne semble pas trouver de dénouement.
La Direction est consciente des conséquences de la crise économique et notamment de l’inflation actuelle sur le pouvoir d’achat des salariés, c’est pourquoi il a été décidé en janvier de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur à hauteur de 500 euros par collaborateurs éligible ayant été présent sur les 12 mois qui précédent son versement.
C’est alors dans une juste continuité de cette démarche protectionniste mais aussi afin de remercier les collaborateurs que la direction et les partenaires sociaux ont convenu des mesures salariales suivantes :
Catégories Augmentation générale forfaitaire au 1er mars 2023 * Augmentation Individuelle au 1er juin 2023** Augmentation globale moyenne
Coef 170 à 215 125€ brut mensuel 1,00%
7,80%
Coef 225 à 270 125€ brut mensuel 1,00%
6,80%
Coef 285 à 365 125€ brut mensuel 1,85%
6,60%
Cadres 125€ brut mensuel 2,90%
5,60%
* 125€ brut salaire de base temps plein présente au 1er mars 2023. Sont exclus les alternants, les personnes en préavis de départ.
** conditionnée aux grilles CPP. Sont exclus les alternants, les personnes en préavis de départ
Article 3 : L’intéressement des collaborateurs aux résultats de l’entreprise.
Après s’être mises d’accord sur les modalités de calcul de l’intéressement, les parties ont convenu de signer avant le 31 mars 2023 un accord pour une durée de 3 années. Ce dispositif d’intéressement repose sur deux formules indépendantes l’une de l’autre et permettant d’accroitre la réserve d’intéressement. La première s’appuyant sur le résultat d’exploitation, la deuxième en ajoutant des indicateurs opérationnels portant sur des objectifs liés au Taux de gravité et au Taux de fréquence des accidents du travail.
Article 4 : Le développement de la mobilité.
Les parties se sont entendue pour s’engager activement dans le développement de la mobilité des collaborateurs tout en garantissant leur pouvoir d’achat en cette période de forte inflation des produits pétroliers. Aussi, elles ont convenu de s’associer à la plateforme Klaxit pour développer le covoiturage professionnel et permettre aux salariés d’organiser collectivement leurs déplacements et ainsi réaliser des économies. Pour soutenir cette initiative la Direction mettra en place une prime de mobilité durable de 15 centimes d’euro (désocialisée et défiscalisée) par trajet réalisé en covoiturage au profit des collaborateurs covoiturés.
Article 5 : La valorisation du métier de CDL 2 et la reconnaissance des CDL formateurs
La Direction a entendu la demande des partenaires sociaux et indique travailler sur des mesures permettant de valoriser le métier de CDL Niv 2 ainsi que la reconnaissance des CDL formateurs.
Article 6 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la réduction des écarts de rémunération.
Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure de réduction d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’est nécessaire. A cet égard le résultat de l’index relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant sur les chiffres de MSL Circuits au 31 décembre 2022 est de 93/100.
En outre, les parties ont convenu de renouveler et de signer avant le 31 mars 2023 l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT.
Article 7 : La mise en place d’un système de cooptation
Les parties se sont entendues sur l’ouverture d’une réflexion autour de la mise en place d’un système de cooptation des nouveaux collaborateurs par les salariés MSL. La Direction s’est engagée à mettre en place ce dispositif au cours d’année 2023.
Article 8 : Le renforcement des mesures salariales.
Afin de renforcer la fidélisation des collaborateurs, la Direction a évoqué avec les partenaires sociaux son souhait de réaliser des mesures spécifiques au profit de métiers en tension. Ces mesures seront réalisées en cours d’année 2023.
Article 9 : Les jours fériés de l’équipe nuit.
Après échange avec les organisations syndicales les règles relatives aux jours fériés en équipe de nuit ne seront pas modifiées en raison de l’application des dispositions légales liées à l’appréciation du début et de la fin des jours fériés. Aucune solution commune n’a été trouvée.
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord signé le 24 février 2023 est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Toutefois l’application de l’intégralité des mesures de cet accord est conditionnée à la signature de l’accord d’intéressement, de l’accord mobilité et de l’accord relatif à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes au plus tard le 31 mars 2023.
Article 11 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se réunir dans un an au moment des négociations annuelles obligatoires et au terme de la durée d’application du présent protocole d’accord afin de s’assurer de sa bonne exécution et d’en renégocier les thèmes conformément aux dispositions légales.
Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent protocole sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet. Fait à Meung-sur-Loire, le 24 février 2023.
