Protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2025
du 21 mars 2025
La société MSL Circuits, sise au n°6, 3éme avenue, Parc Synergie Val de Loire, 45130 Meung-sur-Loire, ci-après dénommée l’Entreprise,
Représentée par :
M. XXXXXXXXXXX, Directeur des Opérations,
Mme. XXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
et
L’organisation Syndicale CGT, représentée par
M. XXXXXXXXXXX
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par
XXXXXXXXXXX
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par
Mme. XXXXXXXXXXX
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-13 du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
La mobilité du personnel entre le domicile et le lieu de travail,
L’intéressement et le partage de la valeur en cas de bénéfice net fiscal exceptionnel.
A cette occasion les parties se sont rencontrées à 5 reprises les 05 et 24 février 2025, et les 05, 07 et 21 mars 2025 et après échanges de points de vue entre les parties, un rapprochement a été trouvé.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise MSL Circuits (sauf mention spécifiée dans l’accord).
Article 2 : Revalorisation des salaires
La Direction a rappelé les résultats positifs de l’année 2024 malgré un CA en dessous du budget et grâce à une performance collective et une vigilance accrue dans les décisions d’investissement et également de recrutement. Ces résultats positifs vont permettre un déclenchement de l’intéressement et de la participation et donc la reconnaissance de l’engagement de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
La Direction a mis l’accent sur la réalité du contexte économique. Dans un marché automobile atone fin 2024 et incertain pour 2025, de nouveaux acteurs font leur entrée et bousculent par leurs pratiques commerciales agressives nos clients historiques. A ce titre, ces derniers attendent de nous une compétitivité et flexibilité accrues et dans certains cas menacent de réinternaliser la production de certains de nos produits.
Aussi la Direction, malgré un budget construit avec prudence a évoqué un chiffre d’affaires début 2025 en retrait. La Direction reste volontaire pour parvenir à un accord tout en préservant la pérennité du site et en maintenant donc sa vigilance sur l’évolution de ses coûts salariaux.
C’est en tenant compte de cette situation, et après échanges avec les partenaires sociaux, qu’il a été décidé les mesures qui suivent.
Pour les salariés occupant les emplois classés de A1 à D8 inclus :
Une Augmentation Garantie de 1.5% sur le salaire de base temps plein pour l’ensemble des salariés. Application au 1er juin 2025.
Des Augmentations Individuelles de 0.5% sur le salaire de base temps plein. Application au 1er juin 2025.
Pour les salariés occupant les emplois classés de E9 à I18 :
Des Augmentations Individuelles de 2% en moyenne sur le salaire de base temps plein (concernant au moins 80% de l’effectif). Application au 1er juin 2025.
Ces différentes mesures représentent une augmentation globale de 2.00%.
Conditions d’éligibilité :
Être concerné par l’évaluation des compétences comportementales ;
Être présent à la date d’application de la mesure et avoir une date d’entrée effective au sein de la société antérieure au 1er septembre 2024 (sauf pour les intérimaires embauchés entre 09/2024 et 05/2025) ;
Les alternants et les personnes en préavis de départ sont exclus du bénéfice de ces augmentations.
Article 3 : L’intéressement des collaborateurs aux résultats de l’entreprise.
Après s’être mises d’accord sur les indicateurs sécurité TG et TF permettant de déclencher la seconde réserve d’intéressement au titre de l’exercice 2025, les parties ont formalisé les conditions de déclenchement dans un avenant à l’accord d’intéressement qu’elles ont signé.
Article 4 : L’abondement de l’entreprise sur le PERCO
Après s’être mises d’accord sur les règles d’abondement pour l’année 2025, les parties ont formalisé les conditions dans un avenant à l’accord « plan d’épargne retraite collectif » qu’elles ont signé.
Article 5 : Partage de la valeur en cas de bénéfice net fiscal exceptionnel
Les parties ont convenu de poursuivre les discussions en vue d’un accord au plus tard le 31 mai 2025.
Article 6 : Prime PPV
Après s’être mises d’accord, les parties ont convenu, par une DUE, de verser une prime PPV de 350€ sur la paie de juillet 2025 versée au 1er août 2025.
Article 7 : Le développement de la mobilité.
Les parties continues de s’engager activement dans le développement de la mobilité des collaborateurs tout en garantissant leur pouvoir d’achat en cette période de forte inflation des produits pétroliers. Aussi, elles ont convenu de renouveler l’accord de mobilité 2024 qui prévoyait notamment de s’associer à la plateforme blablacar daily pour développer le covoiturage professionnel et permettre aux salariés d’organiser collectivement leurs déplacements et ainsi réaliser des économies. Pour soutenir cette initiative la Direction mettra en place de manière effective une prime de mobilité durable de 15 centimes d’euro (désocialisée et défiscalisée) par trajet réalisé en covoiturage au profit des collaborateurs covoiturés.
Article 8 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la réduction des écarts de rémunération.
Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure de réduction d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’est nécessaire. A cet égard le résultat de l’index relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant sur les chiffres de MSL Circuits au 31 décembre 2024 est de 93/100.
Article 9 : Aménagement des fins de carrières
Consciente que le recul de l’âge de départ à la retraite obligera les salariés à travailler plus longtemps, la Direction annonce la création d’un groupe de travail dédié à l’élaboration de solutions pour aménager les fins de carrières de ses collaborateurs. La première réunion fixant les modalités aura lieu le 6 mai 2025 à 10h00.
La Direction s’engage à proposer un accord aux organisations syndicales d’ici la fin du 1er trimestre 2026.
Article 10 : Don de jours
Dans le cadre de l’engagement envers le bien-être de ses employés et de la solidarité au sein de l’entreprise, la Direction reconnait l'importance de soutenir les salariés en situation de besoin. Afin de renforcer cet esprit de solidarité et de permettre à chacun de contribuer à cet effort collectif, la Direction a décidé de mettre en place un groupe de travail pour proposer un dispositif de don de jours de congé.
L’objectif est d’offrir aux employés la possibilité de faire don de jours de congé à leurs collègues confrontés à des situations personnelles difficiles, telles que des problèmes de santé graves, des obligations familiales urgentes ou d'autres circonstances exceptionnelles.
La Direction s’engage à proposer un accord aux organisations syndicales d’ici le 31 décembre 2025.
La Direction souhaite mettre en place un système de reconnaissance tuteur terrain pour les opérateurs logistique et les opérateurs logistique interne comme cela existe déjà pour les conducteurs de ligne.
La Direction s’engage à ce que les modalités soient définies au plus tard à la fin de l’année 2025.
Article 12 : Système de cooptation
Face aux défis posés dans les années à venir par les nombreux départs à la retraite et la perte de compétences clés, la Direction reconnait l’importance de renforcer l’implication des collaborateurs dans le processus de recrutement. La cooptation, en tant que pratique de recommandation interne, se présente comme une solution stratégique pour attirer des talents de qualité, tout en valorisant l'engagement et la connaissance du réseau professionnel de nos employés.
La Direction s’engage à verser une prime de 300€ Brut pour les postes ouverts à la cooptation en CDI. Les modalités détaillées du système de cooptation seront définies au plus tard le 31 juillet 2025.
Article 13 : Durée de l’accord
Le présent accord signé le 21 mars 2025 est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 14 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se réunir dans un an au moment des négociations annuelles obligatoires et au terme de la durée d’application du présent protocole d’accord afin de s’assurer de sa bonne exécution et d’en renégocier les thèmes conformément aux dispositions légales.
Article 15 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent protocole sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet.
Fait à Meung-sur-Loire, le 21 mars 2025.
En 7 exemplaires
Pour la Direction :
Monsieur
XXXXXXXXXXX – Directeur des Opérations
Madame
XXXXXXXXXXX – Responsables des Ressources Humaines
