MU TEX AVENANT n o 1 à l'accord portant sur : « La Complémentaire Santé » Entre les soussignées : D'une part, la société MUTEX • dont le siège social est sis « 140 avenue de la Répubtjque 92 327 CHATILLON CEDEX - représentée par le Directeur des Relations Humaines, de la Communication et de l'Environnement de travail. Et D'autre part, les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC, CGC et UNSA de MUTEX. Il est convenu ce qui suit :
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Article 1 : Genèse Un accord d'entreprise portant sur la Complémentaire Santé a été conclu le 6 novembre 2015. Les parties signataires ont souhaité mettre à jour certaines clauses de l' accord susvisé compte tenu notamment de ta doctrine de la Direction de la sécurité sociale concernant le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d'un revenu de remplacement l . Article 2 : Modification de l'article I de l'accord du 6 novembre 201 5 L'article 1 est désormais rédigé comme suit : Article 1 : Objet Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de MUTEX. Il a pour objet liadhésion de l'ensemble du personnel visé au sein de cet article au contrat collectif d'assurance de « remboursement de frais de santé» souscrit à cet effet par la société auprès de la MEMF, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application ci-après annexées, à titre informatif. Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent avenant, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. Article 3 : Modification de l'article 6 de l'accord du 6 novembre 201 5 L'article 6 est désormais rédigé comme suit : Article 6 : Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 601 - En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou versement d'indemnités lournalières complémentaires financées au moins pour partie par l'emploveur par un organisme assureur ou en cas en cas de versement d'un revenu de remplacement par l'emploveur (cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits. ainsi que les périodes de conqé rémunéré par l'emploveur (congé de reclassement, congé de mobilité...). Dans ces situations, (a suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l'employeur précomptera sur la rémunération maintenue ou l'indemnisation versée la part de cotisations à (a charge du salarié, l'employeur maintenant la part patronale.
Bulletin officiel de la sécurité sociale /onglet protection sociale complémentaire
2 6.2- En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération ou indemnisation par L'employeur ou un organisme assureur
est précisé que dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou au versement d*indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ou au versement d'un revenu de remplacement visé ci-dessus (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde de 30 jours minimum, congé pour création d'entreprise etc..), la couverture est suspendue. Toutefois, à condition d'en formuler la demande, le salarié concerné peut continuer à bénéficier du présent régime.
Dans cette hypothèse, la part de cotisation du salarié concerné est directement appelée auprès de ce dernier par l'organisme assureur MEMF sur la rnême assiette que celle définie à l'article 4, l'employeur maintenant de son côté la part patronale. Article 4 : Autres dispositions Les autres dispositions de l'accord demeurent inchangées. Article 5 : Date d'application de l'avenant Le présent avenant prend effet à compter du 1 er décembre 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 6 : Adhésions Toute organisation syndicale représentative au sein de MUTEX qui n'est pas partie au présent avenant, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 et suivants du Code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l'avenant. 3
Article 7 : Formalités de dépôt
La direction notifiera, sans délai, par voie électronique le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord et les pièces justificatives y afférent, feront l'objet d'un dépôt en ligne sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords. L'accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt. Châtillon, (e 8 novembre 2024 Pour MUTEXPour tes Organisations syndicales
