, Directeur des Relations Humaines, de la Communication et de l’Environnement de Travail,
Et
D’autre part,
les organisations syndicales représentatives de MUTEX.
Il est convenu le présent avenant n°1 dans le cadre de l’article L.1225-65-1 et des articles L.3142-16 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Trois accords sur les aidants avaient été conclus en 2016, en 2019 et le 20 septembre 2022.
Conclu pour une durée de trois ans, ce dernier accord arrivera à échéance le 30 juin 2025.
L’année 2025 devrait être consacrée à des projets structurants pour l’évolution de l’entreprise.
Afin de ne pas priver les salariés de MUTEX des dispositions en faveur des aidants, les parties ont convenu de proroger la durée d’application de l’accord de septembre 2022 dans les conditions ci-après définies.
Article 1 : Objet
Les parties signataires conviennent de prolonger la durée d’application de l’accord du 20 septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.
L’ensemble des dispositions de l’accord précité sont donc prolongées jusqu’à cette date à l’exception des dispositions de l’article 2 et 3 du présent avenant.
Article 2 : Décès de la personne aidée
Si la personne aidée décède avant que l’intégralité de jours collectés ait été utilisée, le quantum restant est attribué au dossier éligible qui suit durant l’application du présent avenant.
Quoi qu’il en soit, chaque salarié bénéficiaire ne pourra pas utiliser plus de 60 jours par année civile issus de dons.
Article 3 : Date d’application de l’avenant n°1
Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2025 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2025.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 4 : Adhésions
Toute organisation syndicale représentative au sein de MUTEX qui n’est pas partie au présent avenant, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 du code du Travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’avenant.
Article 5 : Formalités de dépôt
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Châtillon, le 31 janvier 2025.
Pour MUTEXPour les Organisations syndicales
Directeur des Relations Humaines
CFDT :
De la Communication et De l’Environnement de Travail
