AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES MUTUAIDE conclu le 19/12/2018
Entre les soussignés,
L’Unité Economique et Sociale (UES) regroupant les sociétés:
Mutuaide Assistance : Société Anonyme au capital de 12 558 240 € dont le siège social est situé au 8-14 avenue des Frères Lumière – 94368 Bry-sur-Marne cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 383 974 086 ; représentée par le Directeur Général,
Société pour le Développement de la Gestion d’Assurance et du Courtage (SDGAC) : Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 € dont le siège social est situé au 8-14 avenue des Frères Lumière – 94368 Bry-sur-Marne cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 537 956 823 ; représentée par le Directeur Général,
Mutuaide Services : Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 € dont le siège social est situé au 8-14 avenue des Frères Lumière – 94368 Bry-sur-Marne cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 480 118 587 ; représentée par le Directeur Général,
Société pour le Développement des Services à la Personne (SDSAP) : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 € dont le siège social est situé au 8-14 avenue des Frères Lumière – 94368 Bry-sur-Marne cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 507 524 072 ; représentée par le Directeur Général,
Ci-après désignée « l’UES »,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES représentées par les personnes mandatées à cet effet :
Le SN2A-CFTC, représentée par les Délégués syndicaux,
SUD Mutuaide, représentée par les Délégués Syndicaux,
La CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale,
L’UNSA, représentée par les Délégués Syndicaux,
La CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical.
D’autre part,
ARTICLE 1 : Objet
Les parties signataires conviennent de la nécessité de permettre aux membres des Organisations Syndicales qui en feraient la demande, ainsi que les « experts » invités par la Direction Générale, de pouvoir assister aux réunions de négociation planifiées par l’employeur, en visio ou en audio conférence, dans les conditions décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 : Recours à la visio et/ou l’audio conférence pour les réunions à l’initiative de l’employeur
Dans le cas d’une impossibilité exceptionnelle de rejoindre par tout moyen le site de négociation, les participants peuvent librement participer à ces réunions en visio-conférence.
La participation par audio conférence ne sera possible qu’en dernier recours, dans le cas d’une impossibilité exceptionnelle de rejoindre par tout moyen le site de négociation et l’impossibilité d’utiliser la visio-conférence.
De plus, dans la limite de quatre réunions par an et pour convenance personnelle, les participants ont la possibilité d’assister aux réunions de négociation en visio-conférence.
L’utilisation de la visio-conférence et de l’audioconférence des membres de la délégation syndicale ne se fera que sur demande des organisations syndicales, la direction ne pouvant en aucun cas imposer à un participant une présence à distance.
Les Organisations Syndicales et les représentants de la Direction Générale ayant recours à la participation à distance s’engagent à ce qu’aucun enregistrement des conversations ne soit réalisé et que seules les personnes dûment habilitées à assister à ces réunions soient présentes dans le lieu où elles assisteront à la réunion à distance.
ARTICLE 3 : Date d’effet et durée
Le présent avenant prendra effet à sa date de signature et jusqu’à l’échéance du terme de l’accord relatif à l’exercice du dialogue social au sein de l’UES Mutuaide Assistance, conclu le 19 décembre 2018.
Article 5 : Modalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs. L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord aux Branches professionnelles ainsi qu’au Conseil de Prud’homme compétent.
Le présent avenant est établi en 13 exemplaires. Il sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature et fera l’objet d’une mise à disposition pour consultation sur les disques informatiques partagés de chaque entreprise ainsi que sur l’intranet. Un exemplaire original sera remis à chaque Délégué Syndical
