ACCORD 2018 Relatif à la Négociation Obligatoire d’Entreprise
Entre :
Mutualia Alliance Santé,
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au RNM sous le n° 403 596 265, Dont le siège social est situé 1 Rue André Gatoux, 62000 ARRAS, Représentée par
XXXXXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
XXXXXX, Déléguée Syndicale CFTC,
XXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT,
D’autre part,
Il a été négocié et conclu ce qui suit :
Préambule
En application des dispositions légales visées aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé des négociations obligatoires d’entreprise sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La Négociation Obligatoire d’Entreprise (NOE) a été conduite sur la base du calendrier suivant :
réunion préparatoire du 23 novembre 2018 ;
1ère réunion en date du 14 décembre 2018 ;
2ème réunion en date du 17 décembre 2018 ;
3ème réunion en date du 18 décembre 2018.
A cet effet, la Direction de Mutualia Alliance Santé a transmis aux partenaires sociaux les informations suivantes :
Un état des revalorisations salariales 2018 ;
L’accord collectif d’entreprise relatif à l’Intéressement ;
L’accord collectif d’entreprise relatif au Contrat Garantie Décès ;
La BDES mise à jour au 30 novembre 2018 sur la partie qui relève de l’égalité F/H.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de Mutualia Alliance Santé.
Article 2 : Objet de l’accord
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
Propositions de la Direction :
La Direction fait part que les obligations conventionnelles ont été mises en œuvre au titre de 2018 et l’employeur a abondé au-delà de ses obligations. Ainsi, les évolutions salariales intègrent :
Les changements de niveaux et de degrés ;
L’attribution de points d’évolution ;
L’octroi annuel des points d’ancienneté.
En effet, la Direction indique que les obligations conventionnelles liées à l’attribution de points d’évolution au titre de 2018 ont été remplies à hauteur de 180%, soit un abondement de l’employeur de 80%. Cette seule disposition conventionnelle conduit à une augmentation des charges du personnel de 38 k€ sur 2018. Les obligations conventionnelles liées à l’attribution des points d’ancienneté conduisent également à une augmentation mécanique annuelle des charges du personnel de 28 k€.
Par ailleurs, la Direction a attribué 243 points de base sur 2018, répartis sur 22 % de ses salariés. Ces revalorisations ont été appliquées sur le courant de l’année 2018, avec des effets rétroactifs. De plus, la Direction souligne qu’elle a privilégié les promotions internes et a donc valorisé 6 changements de postes pour un total de 161 points attribués (points de base et évolution confondus). Enfin, des primes exceptionnelles ont été versées courant 2018 pour un montant total de 1 700 €.
Proposition des organisations syndicales :
Les délégués syndicaux n’ont pas de demande particulière à formuler dans la mesure où les obligations conventionnelles ont été largement remplies.
Conclusions des échanges :
Les parties s’accordent qu’aucune augmentation supplémentaire ne sera attribuée au titre de 2018, si ce n’est dans le respect des obligations conventionnelles.
L’intéressement et le régime de prévoyance
La Direction a remis avant la séance aux partenaires sociaux les documents relatifs au contrat garantie décès et à l’intéressement, à savoir :
L’accord collectif d’entreprise relatif au contrat garantie décès ;
L’accord collectif d’entreprise relatif à l’intéressement.
Proposition de la Direction :
La Direction indique que de nouveaux accords ont été mis en place courant 2018, et cite :
L’accord collectif d’entreprise relatif au contrat garantie décès ;
L’accord collectif d’entreprise relatif à l’intéressement.
Ces accords ont pour objet d’accroitre les avantages sociaux des salariés au sein de l’entreprise, dans la continuité de ceux déjà mis en place depuis 2016.
L’accord collectif relatif au contrat garantie décès a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire à adhésion obligatoire en matière de « décès » au sein de l’entreprise. Cette couverture permet de verser en cas de décès d’un salarié affilié, un capital au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
L’accord conclu sur l’intéressement, quant à lui, permet d’associer les salariés à la performance de l’entreprise et par la même, à la développer. L’intéressement consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il a pour objet de fixer les modalités de calcul de la prime globale d’intéressement qui tiennent compte des caractéristiques de l’entreprise et s’appuient sur des indicateurs spécifiques permettant d’améliorer sa performance.
Proposition des organisations syndicales :
Les organisations syndicales s’interrogent quant à l’atteinte des objectifs fixés dans l’accord d’intéressement. Elles souhaiteraient que la Direction étudie la faisabilité du versement de la prime exceptionnelle défiscalisée mise en place par le gouvernement en cette fin d’année 2018.
Conclusions des échanges :
La Direction s’engage à mener une réflexion quant à la faisabilité de faire bénéficier aux salariés de la prime exceptionnelle défiscalisée. A ce jour, l’ensemble des modalités qui régissent cette prime n’est pas connu. L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction a remis avant la séance aux partenaires sociaux la BDES mise à jour au 30 novembre 2018 sur la partie relevant des égalités Femmes/ Hommes, afin de mettre en évidence des indicateurs qui comparent la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Propositions de la Direction :
La Direction indique qu’une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise s’inscrit dans le rapport sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La Direction n’a pas constatée d’inégalités entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise sur les éléments relatés dans les données chiffrées de la BDES.
Néanmoins, la Direction propose de mettre en place un accord collectif d’entreprise sur l’égalité Femmes/ Hommes pour qu’il soit effectif sur l’exercice 2019.
Les objectifs et les mesures permettant d’accroître la qualité de vie au travail
A la demande des organisations syndicales, la Direction réaffirme sa volonté de mettre en place un accord sur le don de JRTT/JR aux salariés qui pourraient être dans le besoin. Dans la mesure où cet accord s’inscrirait dans la qualité de vie au travail des salariés, les négociations pourraient aboutir rapidement pour une mise en place sur l’exercice 2019 également.
Enfin, la Direction souhaite mener une réflexion sur une éventuelle possibilité de mettre en place un accord relatif au télétravail. Pour ce faire, une étude va être menée sur l’impact que pourrait avoir la conclusion d’un tel accord.
Proposition des organisations syndicales :
Les délégués syndicaux sont favorables à ce que les accords relatifs au don de jours de repos et à l’égalité Femmes/Hommes précédemment cités soient négociés en vu d’une signature au plus tôt pour une application dès 2019. Les organisations syndicales souhaitent à ce que les indicateurs définis dans la BDES soient représentatifs et significatifs et qu’ils soient effectués à proportion F/H de l’effectif total de l’entreprise.
Conclusions des échanges :
Les parties s’accordent pour conclurent un accord relatif au don de jours de repos et à l’égalité Femmes/Hommes précédemment. Les parties s’accordent également à ce qu’une réflexion soit menée sur la possibilité de la mise en place d’un accord relatif au télétravail.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
Article 4 : Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique (adresse : dd-62.accord-entreprise@direccte.gouv.fr), auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’Arras (62) et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras (62).
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné, y compris les membres de la Délégation Unique du Personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Fait à ARRAS, le 18 décembre 2018, en 4 exemplaires originaux
