Accord d'entreprise MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES, A LA MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET AUX MODALITES DE MISE EN PLACE DES COMMISSIONS SSCT
Application de l'accord Début : 24/11/2023 Fin : 23/11/2027
Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissements, à la mise en place des représentants de proximité et aux modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Entre,
Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, dont le siège social est situé 14, rue Jean-Baptiste COLBERT, 56325 LORIENT Cedex, représentée par, Directeur des ressources humaines,
d’une part,
Et,
les déléguées syndicales,
Pour la CFDT,
Pour la CGT,
d’autre part,
a été conclu l’accord suivant.
Préambule
Lors des dernières élections fin 2019, les membres du CSE de Mutualité Bretagne Domicile ont été élus pour une durée de 4 ans. Leur mandat viendra ainsi à son terme le 6 décembre 2023.
Dans ce cadre, les parties conviennent de signer le présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2313-7 et L. 2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE central (CSEc) et des CSE d’établissements (CSEe), de déterminer leurs compétences respectives, de mettre en place des représentants de proximité et de déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Les parties conviennent que le scrutin se déroulera par recours au vote électronique, conformément au décret 2016-1676 du 5 décembre 2016
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de
Mutualité Bretagne Sanitaire et Social.
LE CSE d’établissement
Article 3 – Mise en place des CSEe
Article 3.1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Au sein de
Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, trois établissements distincts sont déterminés au jour de la signature du présent accord.
La liste de ces établissements distincts est la suivante :
-
l’activité Kerpape, qui intègre le Centre d’addictologie Le Phare, le Centre d’Addictologie de Kerdudo et le Centre de Rééducation Fonctionnelle de Kerpape ;
-
l’activité Médico-Sociale Handicap qui intègre le Foyer Rohr Mez, la MAS Ty Aven, le Foyer, l’ADJ et la Villa Soleil, le Foyer la Clef des Champs, le SESSAD A Denn Askell, le SAVS, le SAMSAH, l’IEM AR MEN, l’UEROS, la Villa Cosmao, l’UVE, le DGA, La Résidence An Dosenn.
-
l’activité Les Châtelets qui intègre le SMR Les Châtelets et EQUIPETMOI (ALCAT, ADAPTECH 22 & 35 et ACTIMUT 22 & 35).
Article 3.2 – Nombre de sièges et crédits d’heures
Effectif de l’entreprise au 31/07/2023
Etablissements distincts
Activité Kerpape
Activité Médico-Sociale Handicap
Activité Les Châtelets
Nombre d’ETP
625
236
107
Nombre de siège
Titulaires
14 10 6
Suppléants
14 10 6
Crédits d’heures mensuels
Titulaires
24 22 21
Heures mutualisée
24
28
0
Ainsi, le nombre total d’heures retenu pour le fonctionnement du CSEe Activité Kerpape est de 360 heures par mois.
De manière identique, le nombre total d’heures retenu pour le fonctionnement du CSEe Activité Médico-Sociale Handicap est de 248 heures par mois.
Enfin, le nombre total d’heures retenu pour le fonctionnement du CSEe Activité Les Châtelets est de 126 heures par mois
Il est convenu que 5 suppléants pourront assister aux réunions du CSEe Activité Kerpape, 4 du CSE Activité Médico-Sociale Handicap et 3 du CSEe Activité Les Châtelets respectivement, avec voix consultatives. Il est rappelé qu’ils ne bénéficieront pas d’heures pour l’exercice de cette mission.
Article 3.3 – Modalité de fonctionnement
Le nombre de réunions ordinaires du CSEe est de :
10 par an pour les activités Kerpape et Les Châtelets
11 par an pour l’activité Médico-Sociale Handicap
Le temps passé aux réunions du CSEe sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 3.4 – Définition des collèges électoraux
La répartition par collège électoral des sièges décrits à l’article 3.2, le nombre de collèges et leur composition sont fixés conformément aux dispositions légales dans le cadre des protocoles préélectoraux négociés par périmètre d’établissements distincts.
Article 3.5 – Attributions du CSEe
Les attributions du CSEe sont les suivantes :
Il assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et sociale
Il assure la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise
Il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail
Article 3.6 – Budget du comité social et économique
Budget de Fonctionnement : le comité social et économique bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à
0,20 % de la masse salariale brute annuelle de l’association. En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, par délibération expresse en CSE selon la règlementation en vigueur.
Budget des Œuvres Sociales et Culturelles : le comité social et économique bénéficie également d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à
1,25 % de la masse salariale brute annuelle.
Contrôle des Comptes : un résultat des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du comité social et économique.
Article 3.7 – Formation des membres du CSEe
Une formation de 5 jours des membres élus sera organisée au cours de la première année du mandat.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 4 – Mise en place du comité social et économique central
Conformément aux dispositions légales, il est mis en place un comité social et économique central (CSEc) au niveau de l’entreprise
Mutualité Bretagne Sanitaire et Social.
Article 4.1 – Composition du CSEc
Le CSEc est présidé par l’employeur ou son représentant.
Les membres du CSEc sont désignés parmi les membres élus titulaires des trois CSEe distincts.
La désignation des membres du CSEc sera effectuée lors de la première réunion de chaque comité social d’établissement par une résolution à la majorité des membres présents.
Il est convenu la représentation suivante :
Collège employés & ouvriers Collège techniciens et agents de maîtrise Collège cadres
Les membres du CSEc sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires des CSEe
Article 4.2 – Représentant syndical au CSEc
Chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise peut désigner un représentant au CSEc, qui assiste avec voix consultative aux réunions du CESc, choisi parmi les représentants syndicaux ou bien les membre élus titulaires des CESe distintcs de l’entreprise.
Article 4.3 – Délégué syndical au CSEc
Les délégués syndicaux d’établissement pourront également assister aux réunions du CSEc, dans la limite de 1 délégué syndical par organisation syndical et par activité, incluant les délégués syndicaux centraux.
Article 4.4 – Modalités de fonctionnement
Le nombre de réunions sera de 4 par an.
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 5 – Mise en place des représentants de proximité
Article 5.1 – Nombre de représentants de proximité
ACTIVITE MEDICO-SOCIALE HANDICAP
Etablissements Nombre ROHR MEZ/ UEROS 2 TY AVEN 2 FOYER & VILLA SOLEIL 2* VILLA COSMAO 2* LA CLEF DES CHAMPS 2 POLE INCLUSION 2 POLE ENFANCE 2 NB. Le pôle inclusion représente les établissements SAVS, SAMSAH, Résidence An Dosenn, Le pôle enfance représente les établissements IEM et SESSAD * A compter d’avril 2024, le Foyer-Soleil, la Villa Soleil et la Villa Cosmao s’établiront sur un site unique dénommé Les Villas d’Orient qui sera doté d’une représentation de proximité, composé de 4 membres.
ACTIVITE KERPAPE
Etablissements Nombre SMR LE PHARE & KERDUDO 2 SMR CENTRE DE KERPAPE 4
ACTIVITE LES CHATELETS
Etablissements Nombre EQUIPETMOI 2 NB. EQUIPETMOI inclue ALCAT, ADAPTECH 22 & 35 et ACTIMUT 22 & 35
Il n’est pas prévu de représentants de proximité pour le SMR Les Châtelets.
Article 5.2 – Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants.
La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la première réunion de chaque CSEe par une résolution à la majorité des membres présents.
Le représentant de proximité est en principe désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSEe.
Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un établissement distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.
En cas de perte,
de renonciation ou de demande de suspension temporaire du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSEe suivant la perte du mandat par une résolution à la majorité des membres présents.
Article 5.3 – Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité seront compétents sur leur périmètre respectif :
des réclamations individuelles ou collectives relatives des salariés à l’employeur
de veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise
de promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise
de prévenir des situations de harcèlement
de participer aux actions relatives à la qualité de vie au travail
de travailler sur des thématiques de fonctionnement et d’organisation des établissements et services
Article 5.4 – Modalités de fonctionnement
Le nombre d’heures d’exercice de délégation des représentants de proximité est inclus dans le nombre d’heures de délégation des membres du CSE.
Le temps passé aux réunions des représentants de proximité sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Le nombre de réunions des représentants de proximité sera de 5 par an pour l’Activité Kerpape, de 6 par an pour EQUIPEMOI et de 11 par an pour l’Activité Médico-sociale Handicap.
Il est convenu qu’en l’absence d’un ou plusieurs membres de la délégation à une réunion des représentants de proximité, il est possible d’inviter un ou plusieurs membres élus titulaires ou suppléants du CSEe pour y assister, sans pouvoir excéder le nombre de représentants arrêtés par établissement.
Les questions/réponses seront consignées dans un registre spécifique prévu à cet effet tenu par le responsable de l’établissement concerné, tenu à disposition des salariés, dans un délai maximal de 10 jours après la date de réunion.
LES COMMISSIONS
Article 6 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu de l’effectif de l’établissement distinct e l’Activité Kerpape et du type d’activité portée par l’Activité Médico-Sociale Handicap, il est convenu de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour chacun de ces établissements respectivement.
Il n’est pas prévu de création d’une CSSCT pour l’Activités les Châtelets
Article 6.1 – Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT de l’Activité Kerpape est composée de
5 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.
La CSSCT de l’Activité Médico-Sociale Handicap est composée de
4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSEe parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.
Ils sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Par ailleurs, en cas d’absence de l’un des membres de la CSSCT, les membres du CSEe pourront désigner, par une nouvelle résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, le membre assurant son remplacement pour la durée de l’absence.
Article 6.2 – Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du CSEe, la CSSCT exerce tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
A ce titre, elle exerce la mission de :
Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale, à la sécurité des salariés de l’établissement
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail
Veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires prises en matière de sécurité et des conditions de travail
Article 6.3 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Le temps passé aux réunions de la commission sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Le nombre d’heures d’exercice de la mission des membres de la CSSCT est inclus dans le nombre d’heures de délégation des membres du CSEe.
La commission se réunira 5 fois par an pour l’activité Kerpape et 6 fois par an pour l’activité Médico-sociale Handicap.
Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Article 6.4 – Modalités de formation
Compte tenu de l’effectif de Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, la formation des membres élus de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de cinq jours.
Article 7 – La commission formation
La commission formation de l’activité Kerpape est composée dans la mesure du possible de
6 membres représentants du personnel dont au moins 3 représentants du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.
La commission formation de l’activité Médico-Sociale Handicap est composée dans la mesure du possible de
5 membres représentants du personnel dont au moins 2 représentants du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.
La commission formation de l’activité Les Châtelets est composée dans la mesure du possible de
3 membres représentants du personnel dont au moins 1 représentants du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.
Les membres de la commission formation sont désignés par le CSEe parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.
Chaque membre de la commission formation bénéficie pour l’exercice de cette mission d’un crédit de
14 heures par an qui ne peut faire l’objet ni d’un report, ni d’une mutualisation entre membres de la commission.
Ils sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le temps passé aux réunions de la commission sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 8 – La commission mutuelle
Chaque CSEe désigne deux membres pour participer à la commission mutuelle qui se réunit deux fois par an.
Les membres de la commission formation sont désignés par le CSEe parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.
Ils sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le nombre d’heures d’exercice de la mission des membres de la commission mutuelle est inclus dans le nombre d’heures de délégation des membres du CSEe.
Art 9 – Les autres commissions
Le fonctionnement des autres commissions (égalité femmes/hommes, logement) sera défini dans le règlement intérieur propre au CSEe de chacune des activités.
Article 10 – Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 11 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 24 novembre 2023.
Article 12 – Révision - Dénonciation
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 13 – Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord est établi en 7 exemplaires dont :
-1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,
-1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
-1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Bretagne Sanitaire et Social se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, en 7 exemplaires, le 19 septembre 2023,
