Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires – NAO – année 2023
[Suppression image]
ENTRE :
Mutualité Française Grand Sud dont le siège social est situé 425 quai Louis Le Vau- 34264 Montpellier prise en la personne de Mme ……. en sa qualité de [suppression qualité] dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignée par « Mutualité Française Grand Sud ou MFGS ». D'une part
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par Le syndicat CFE-CGC, représenté par Le syndicat FO, représenté par Madame
D'autre part
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE :
Suite à différentes discussions, les parties ont convenu de l’intérêt et de la nécessité de prévoir un accord de méthode sur les NAO afin de contribuer à la qualité des négociations et de s'accorder sur une méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle qui a été signé par l’ensemble des parties en date du 27/10/2022. Le calendrier initial a été ajusté afin de laisser la possibilité aux organisations syndicales de se mobiliser dans le cadre des mouvements nationaux (réforme retraite).
Dans un grand respect mutuel et réciproque de l’accord de méthode signé le 27/10/2022, les parties se sont donc réunies les 12/01/2023, 26/01/2023, 02/02/2023, 09/02/2023, 14/02/2023 et ont abordé les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la QVT (Qualité de Vie au Travail) et la mobilité ainsi que les thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les 763 collaborateurs en CDI de MFGS sont répartis notamment au sein de deux conventions collectives, à hauteur de 486 pour la CCN ANEM et de 277 pour la CCN FEHAP.
Contexte :
L’année 2022, a été marquée par un taux d’inflation avec une augmentation des coûts de l’énergie et matières premières qui se poursuit en 2023. 2022 a été également impacté par une hausse du SMIC par 3 fois, une augmentation du point FEHAP avec un effet rétroactif à juillet 2022 et une évolution du plancher 2022 de l’ANEM avec un effet à décembre 2022.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les articles L. 2242-8 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la mobilité et la qualité de vie au travail.
Son champ d'application est l’entreprise MFGS, le présent accord concerne l'ensemble de ses salariés.
ARTICLE 2 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
À cette dernière date, sauf disposition particulière, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 3 : SALAIRES
3.1 Rémunérations complémentaires transverses à l’ensemble des collaborateurs MFGS
Les parties s’entendent pour constater avec satisfaction qu’au cours de l’année 2022, des versements complémentaires ont été honorés et versés aux salariés.
3.1.1 Prime Intéressement
En 2022, La prime d’intéressement issue de l’accord d’entreprise signé en 2021 a été versée. Le palier maximal prévu par l’accord d’entreprise a été atteint.
Le montant de la prime brute à redistribuer était de
230 000 € soit 276 000€ avec le forfait social de 20% (46 000€).
Cette enveloppe de 230 000€ a été versée aux 983 salariés concernés. La prime maximale était de 316.65€. La prime brute moyenne était de 234.22€. 335 salariés ont versé leur prime sur le PEE. 655 salariés ont perçu leur prime en salaire.
Pour 2023, la Direction et les organisations syndicales, ont signé le 22/11/2022 un nouvel accord sur l’intéressement pour une durée de 3 ans. Le précédent était arrivé à son terme.
La prime d’intéressement sera versée si l’entreprise génère un résultat d’exploitation « plancher ». En effet, l’entreprise doit, avant versement d’une prime d’intéressement, assurer sa pérennité financière.
Les parties se sont accordées sur : -
l’augmentation des primes des paliers existants,
-
l’ajout de paliers intermédiaires,
-
l’augmentation significative du taux du dernier palier
-
l’anticipation de l’augmentation du nombre de bénéficiaires afin de maintenir un niveau de prime,
3.1.2 Prime PEPA/ Prime Partage de la Valeur :
Depuis 2019, la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat s’était inscrite dans les moyens dont disposait MFGS en tenant compte des enjeux économiques, sociaux, des exigences règlementaires, budgétaires et qualitatives inhérentes aux projets qu’elle pilote. Cette prime exceptionnelle a été d’un montant fixe de 100 € net, exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales.
En mars 2022, au titre de l’année 2021, 601 salariés ayant un salaire annuel brut de référence inférieur ou égal à 27 000€, ont reçu une prime de 100€, soit une enveloppe de 60 100€
En 2022, le gouvernement a mis un place un système de prime quasi identique à la prime PEPA.
Il s’agit de la prime partage de la valeur. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » C’est dans ce cadre la Direction et l’ensemble des organisations syndicale ont signés un accord d’entreprise le 22/11/2022. Cet accord prévoit, au titre de 2022, le versement d’une prime défiscalisée de
120€ pour les collaborateurs ayant une rémunération brute équivalent temps complet inférieure à 40 000€.
Cette prime répond aux demandes des syndicats et à la volonté de la Direction Générale de mettre en œuvre une mesure en faveur du pouvoir d’achat avant la fin de l’année et de toucher un maximum de collaborateurs. Le versement a été fait sur le bulletin de salaire du mois de décembre pour les collaborateurs présents jusqu’au 31/12/2022.
En décembre 2022, 757 collaborateurs ont été concernés par ce versement, pour une enveloppe de plus de 89 000€.
En complément et à titre exceptionnel, MFGS propose de signer un accord afin de verser au titre de l’exercice 2022, une prime maximale de 1000€ par salarié.
Cet accord pourrait contenir les modalités et conditions cumulatives de versement suivantes :
Être lié par un contrat de travail au moment du versement,
Avoir rémunération brute équivalent temps complet inférieure à 50 000€ (toutes variables incluses).
Montants : Moins de 2 mois d’ancienneté continue : 100€
De 2 mois à moins de 2 ans d’ancienneté continue : 500€ A partir de 2 ans d’ancienneté continue : 1000 €
Cette enveloppe pourrait se porter à 610 000€. MFGS précise qu’il s’agit d’une première estimation et que les chiffres définitifs (montants et nombre) seront communiqués aux représentants du personnel.
Le syndicat CFDT a proposé le versement d’une prime en fonction de l’ancienneté à savoir : 750€ de 0 à 4 ans, 1000€ de 5 à 9 ans, 1500€ au-delà de 10 ans.
La Direction s’est engagée à étudier au titre de l’exercice 2022 de verser une autre prime avant fin mars 2023.
Le syndicat CFDT approuve ce dispositif mais aurait préféré que les primes exceptionnelles ne soient pas prises en compte dans la détermination du plafond.
Le syndicat FO aurait préféré que cette prime soit une augmentation du salaire à hauteur de 7% mais salue le geste de la Direction. Le syndicat propose également de descendre le palier à 1 an d’ancienneté pour bénéficier du montant maximal de 1000€ afin de participer à la fidélisation des collaborateurs dans un contexte de recrutement difficile.
Le syndicat CFE-CGC approuve ce dispositif mais aurait préféré une augmentation salariale qui serait fixée pour le futur.
Après réflexion, MFGS propose d’intégrer toutes les variables de rémunération à l’exception des primes PEPA et partage de la valeur, distribuées au cours de la période de référence pour déterminer le plafond de 50 000€.
Après échange, l’ensemble des organisations syndicales sont favorables à ce versement au titre de l’année 2022, MFGS propose de rédiger un accord d’entreprise qui sera mis à la signature.
3.1.3 Participation reste à charge aux frais de santé et logement
Contexte :
Depuis 2019, MFGS fait bénéficier à ses salariés d’une participation financière afin de faciliter l’accès aux soins et aux logements sur certains produits et prestations sous la forme d’un accompagnement financier partiel de leurs achats en optique, audition, dentaire, logements (séniors/jeunes), réalisés au sein de son réseau d’activités MFGS.
Cette aide financière a pris la forme d’un remboursement plafonné des montants de « reste à charge » effectivement payés par le bénéficiaire après prise en charge par la Sécurité sociale, la complémentaire santé et tout autre organisme de type mutuelle, assurance ou institution de prévoyance… Ce montant a été défini à 130 € par an et par salarié en 2019, puis augmenté à 140 € en 2020 et à 150€ en 2021 et 2022.
Tout salarié MFGS remplissant les conditions suivantes a pu bénéficier de cette aide :
Etre en contrat CDI ou CDD sur une période d’au minimum 3 mois sur l’année concernée
Etre présent dans les effectifs MFGS au 31 décembre de l’année concernée
Avoir effectué un (ou plusieurs) achat(s) de type optique, audition, dentaire, logement au cours de l’année concernée
Avoir complété et transmis les factures et justificatifs correspondant dans les délais.
En 2019, 200 salariés ont ainsi bénéficié de ce dispositif, soit une enveloppe totale de 26 000 €.
En 2020, 243 salariés ont ainsi bénéficié de ce dispositif, soit une enveloppe totale de 31 300 €.
En 2021, 316 salariés ont ainsi bénéficié de ce dispositif, soit une enveloppe totale de 44000 €.
En 2022, 340 salariés ont ainsi bénéficié de ce dispositif, soit une enveloppe totale de 46 540 €.
Pour 2023 :
Le syndicat CFE-CGC a exprimé sa satisfaction sur cette démarche de prise en charge et de son montant.
Le syndicat CFDT a souhaité faire évoluer le montant de la prise en charge.
Le syndicat FO a exprimé sa satisfaction sur cette démarche de prise en charge et de son montant.
En 2023, après échange, MFGS souhaite, dans une logique de faciliter l’accès aux soins pour tous et aux logements et de favoriser le pouvoir d’achat, maintenir cette démarche et d’augmenter la participation à hauteur 160€ par salarié pour l’année soit une augmentation de 6.7%. Une communication par note d’information sera faite aux collaborateurs selon les mêmes modalités que précédemment.
Ce dispositif représenterait pour l’ensemble des salariés, une potentielle enveloppe pouvant aller jusqu’à
145 000 €.
Les parties s’entendent pour reconduire ce dispositif avec un montant augmenté à 160€ pour l’année 2023.
3.2 Evolution du SMIC
En 2022, MFGS a procédé aux 3 évolutions du SMIC gouvernementales, soit au global +5%.
-01/01/2022 : un taux horaire de
10.57€ soit 1603.12€, soit +0.90%.
-01/05/2022 : un taux horaire de
10.85€ soit 1645.58€, soit 2.65%
-01/08/2022 un taux horaire de
11.07€ soit 1678.95€, soit + 2.01%
Au 1er janvier 2023, une nouvelle revalorisation est appliquée par MFGS avec un taux horaire de 11.27€ soit 1709.32€, soit +1.8%.
3.3 Salariés sous CCN FEHAP
En complément des éléments de rémunérations prévus à l’article 3.1 les salariés ont perçu,
3.3.1 Indemnité SEGUR 1
En 2022, MFGS a procédé aux versements de l’indemnité aux collaborateurs travaillant au sein des EHPAD et de la clinique.
Cette indemnité forfaitaire est conditionnée et soumise à un financement spécifique des pouvoirs publics financeurs de la structure (ARS). Si le financement est arrêté, le versement de l’indemnité aux salariés concernés en sera d’autant.
-Le versement de l’indemnité forfaitaire SEGUR concerne tous les salariés sauf ceux de la filière médicale (médecins, pharmaciens). -L’indemnité forfaitaire mensuelle est de
238 € bruts pour un temps plein.
Cette indemnité ne rentre pas dans l’assiette de calcul de la PDE.
Pour 2023, MFGS s’engage à la reconduire sur les mêmes bases, montants et conditions de financement.
3.3.2 Indemnité SEGUR 2 :
En 2022, MFGS a versé l’indemnité aux collaborateurs travaillant au sein des EHPAD, SSIAD et Clinique.
Métiers (1) concernés : Infirmiers, encadrant d’unité de soins, cadres infirmiers, cadres coordonnateurs des soins, masseurs-kinésithérapeutes, encadrants d’unité de rééducation, cadres de rééducation, ergothérapeutes, psychomotriciens, préparateurs en pharmacie,
Montants pour métiers (1) : de 52 à 70€ bruts pour un salarié à temps plein-jusqu'à 3 ans d'ancienneté : 52€ bruts mensuels-de 4 à 14 ans d'ancienneté : 58€ bruts mensuels-de 15 à 20 ans d'ancienneté : 62€ bruts mensuels-à partir de 21 ans : 70€ bruts mensuels Métiers (2) concernés : Aide-soignant, directeurs des soins, diététicien.
Montant pour métier (2) : 19 euros bruts pour un salarié à temps plein :
Métiers exclus : Personnels administratif et logistique, Médecins, Salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance, Contrats aidés Cette indemnité ne rentre pas dans l’assiette de calcul de la PDE
Pour 2023, MFGS s’engage à la reconduire sur les mêmes bases, montants et conditions de financement.
3.3.3 Prime médecin, pharmacien :
MFGS a versé cette prime aux médecins et pharmaciens travaillants au sein d’établissements du sanitaire.
La prime se décompose en deux parts différentes :
Une première part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 75% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés (éligibles). Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.
Une seconde part (25 %) est à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail ; cette part a pour objet la réduction des écarts avec les rémunérations de la grille du personnel de la fonction publique hospitalière (grille fournie par l’observatoire de la FEHAP)
Cette prime ne rentre pas dans l’assiette de calcul de la PDE.
Pour 2023, MFGS s’engage à la reconduire sur les mêmes bases, montants et conditions de financement.
3.3.4 Indemnité Laforcade :
En 2022, MFGS a versé cette indemnité à certains collaborateurs travaillant au sein des SSIAD.
Cette indemnité forfaitaire est conditionnée et soumise à un financement spécifique des pouvoirs publics financeurs de la structure (ARS).
Métiers concernés : Aides médico-psychologiques, Auxiliaires de vie sociale, Aides-soignants, Infirmiers, Cadres infirmiers, ergothérapeute
Montants :
238 € bruts pour un temps plein.
Cette indemnité ne rentre pas dans l’assiette de calcul de la PDE
Métiers exclus : Personnels administratif et logistique, Salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance Contrats aidés
Cette indemnité ne rentre pas dans l’assiette de calcul de la PDE
Pour 2023, cette indemnité serait reconduite sur les mêmes bases et montants et conditions de financement.
3.3.5 Prime Grand Age :
En 2022, MFGS a procédé au versement de l’indemnité aux collaborateurs travaillant au sein des EHPAD et SSIAD.
Métiers concernés : Aides-soignants, Aides médico-psychologique, Accompagnants éducatifs et sociaux.
Montants : 70 € bruts mensuels bruts pour un temps plein
Pour 2023, cette indemnité serait reconduite sur les mêmes bases et montants et conditions de financement.
3.3.6 Evolution conventionnelle de la valeur du point FEHAP
Les négociations au niveau de la branche ont porté la valeur du point de 4.447€ à
4,580 € avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2022.
L’effet rétroactif pour MFGS sur 2022 représente
230 000€ chargés.
Sur 2023, l’impact de l’évolution du point est de 370 000€ chargés.
La prise en charge de la rétroactivité par les organismes financeurs n’est pas totale. En effet, pour les EHPAD, la « dépendance et l’hébergement » n’ont à ce jour aucune prise en charge sur cette rétroactivité. De plus, cette évolution ne sera pas du tout prise en charge pour la Clinique, ce qui impacte grandement les comptes.
Pour mémoire au sein des EHPAD:
Les « personnels relevant de la section soin » sont :
Médecins,
Infirmiers et tous autres D.E. paramédicaux (ergothérapeutes, musicothérapeutes, psychomotriciens…),
AS-AMP-AES à raison de 70%
Les « personnels relevant de la section dépendance » sont :
Psychologues,
AS-AMP-AES à raison de 30%
ASH à raison de 30%
Les « personnels relevant de la section hébergement » sont :
ASH à raison de 70%
Direction et administration
Animation
Par exemple, les métiers d’aides-soignants ne bénéficient d’aucun financement sur 70% (hébergement/dépendance) de leur valeur. Ce qui signifie que les 30% de soins sont financés partiellement à hauteur de 90%. L’ARS a versé une enveloppe unique pour les personnels relevant de la section soin, pour la revalorisation du point et pour l’impact de l’inflation. En consacrant cette enveloppe au seul objet de la hausse du point il demeure un manque de financement.
En conséquence, à ce jour il demeure un reste à charge conséquent et non financé pour MFGS, augmentant la faiblesse et l’incertitude de l’équilibre financier de ces activités du médico-social et du sanitaire.
3.3.7 Prime Décentralisée :
En novembre 2022 : MFGS a procédé au versement de la prime décentralisée (PDE) destinée aux salariés sous CCN FEHAP et dans le cadre de l’accord d’entreprise signé en octobre 2020.
Cette prime a été versée à 245 salariés.
La prime moyenne était de 1335€. La prime maximale était de 5289€. La prime médiane était de 1180€. La redistribution a concerné 95 salariés sur l’ensemble des établissements La prime moyenne était de 498€. La prime maximale était de 1587.37€. La prime minimale était de 6.81€. La prime médiane était de 380€.
Pour 2023, après plusieurs échanges, MFGS et l’ensemble des syndicats ont signé un nouvel accord en date du 15/12/2022, pour une durée de 3 ans.
Cet accord prévoit l’augmentation du nombre de jour d’absence n’entrainant pas d’abattement de la prime, passant de 6 à 9 jours.
Ainsi l’abattement se fera à partir du 10ième jours.
Cette évolution, exceptionnelle demeure dans l’esprit du présentéisme prévu par la CCN 51 mais également dans le maintien de la redistribution et répond aux attentes des syndicats.
3.4 Salarié sous CCN ANEM
En complément des éléments de rémunérations prévus à l’article 3.1 les salariés ont perçu :
3.4.1 : Evolution conventionnelle de la RMAG
Pour l’année 2022, l’ANEM avait émis la recommandation patronale obligatoire avec les évolutions des RMAG. Soit une enveloppe de 88 000€ chargée.
MFGS a donc appliqué les évolutions suivantes : -E1 et E2 : 1.5% -E3 : 1% : -E4, T1, T2, C1, C2, C3, C4 :0.40% -La revalorisation de la valeur du point à hauteur de 0.5% soit 8.23€. -L’évolution du plancher à 19 500€ par an pour un salarié à temps complet
En 2022, MFGS et les 3 syndicats ont souhaité mettre en place une évolution complémentaire.
2023, ces évolutions de la CCN Mutualité représentent une enveloppe de près de 554000€ chargée pour MFGS.
Le syndicat CFE-CGC a proposé de faire évoluer les rémunérations des collaborateurs sous CCN FEHAP de 3% pour les statuts employés et de 1.5% pour les statuts techniciens/cadre. En ce qui concerne les collaborateurs sous CCN ANEM faire évoluer les RMAG de manière complémentaire aux propositions de la branche, de 2% la classification E4 et T1, de 1.5% la classification T2, C1 et C3, de 0.8% la classification C2, de 1% la classification C4.
Le syndicat a fait remarquer qu’elle estime qu’il y a une incohérence des évolutions en euros proposées par la branche sur les classifications (T1/T2 et C1/C2). Le syndicat a exprimé le mécontentement interne face aux évolutions nationale de la branche et du manque de considération au regard des catégories T et C
Le Syndicat a également demandé de mettre en place, pour les activités petite enfance et certaines fonctions support, un système de prime comme cela existe sur d’autres activités comme l’optique, l’audition, le dentaire.
Le syndicat FO a proposé une augmentation cumulée de 7% pour l’ensemble des salariés de MFGS qui serait plus impactant qu’une prime défiscalisée pour les cotisations retraite.
Le syndicat CFDT a demandé si l’indemnité SEGUR pourrait s’appliquer aux auxiliaires de puériculture. En ce qui concerne les RMAG, la CFDT souhaite que l’accord signé au niveau national soit appliqué avec un taux cumulé à 3 % pour la catégorie T1 et 2.5% pour la catégorie C2.
Après chiffrage, les demandes syndicales complémentaires aux évolutions conventionnelles s’échelonnent entre 476 000€ et 2 000 000€ chargées en plus des évolutions conventionnelles. Soit au total, avec évolutions conventionnelles incluses, des enveloppes entre 1 400 000€ et 2 924 000€.
En 2023, après échange et écoute des syndicats dans un esprit constructif, MFGS souhaite appliquer les recommandations et accords 2023 de chaque CNN soit 924 000€ et proposer une revalorisation complémentaire sur l’ANEM.
MFGS souhaite proposer, afin de gommer les incohérences relevées avec les syndicats, une évolution pour toutes les catégories T et C1. Ainsi, une évolution totale annuelle de 579€ pour toutes les catégorie T et C a été proposée, représentant un montant chargé de 10 000€ annuels. Cette avancée a été estimée insuffisante par les syndicats et les discussions ont repris dans le même esprit de construction et de lissage des incohérences.
MFGS propose pour 2023 de faire évoluer au global les RMAG des catégories concernées comme suit :
-T1 : +1.1% soit au total 3.7% évolution ANEM incluse -T2 : +0.9
% soit au total 3.2% évolution ANEM incluse
-C1 : +0.9
% soit au total 2.9% évolution ANEM incluse
Soit une enveloppe complémentaire totale 85 000€ chargée.
Après échange
les parties s’entendent pour attribuer cette évolution sur les RMAG T et C1 de l’ANEM à compter du mois de mars 2023.
Cette évolution sera intégrée à la ligne « choix » sur le bulletin de paye du mois de mars 2023.
Soit une enveloppe globale ANEM de 639 000€ chargée.
Soit sur 2023, pour MFGS une enveloppe supplémentaire de dépense de masse salariale cumulée de 1 009 000€ chargée.
MFGS se dit aussi favorable à étudier des possibilités de mise en place de primes sur objectifs là où cela sera possible :
Prime objectifs activité petite-enfance : En ce qui concerne la création d’une prime pour les collaborateurs de la petite enfance, MFGS s’engage à mener une réflexion sur la faisabilité de l’attribution d’une prime sur objectifs, dont les critères qualitatifs, quantitatifs, collectifs et individuels restent à définir.
MFGS indique également que ce système devra être quasi-autofinancée par l’activité et que la petite enfance est une activité qui n’est pas habituée à ce système de rémunération complémentaire. L’éventuelle mise en place ce cette prime ne pourrait se faire en test sur une ou deux structures qu’à partir du mois de septembre, car l’activité fonctionne sur des périodes scolaires et non en année civile.
Prime objectifs activité fonction support : MFGS indique, pour la mise en place d’une prime, qu’il a une complexité et une spécificité des fonctions supports liée à la diversité et aux multiples métiers.
MFGS s’engage à mener une réflexion sur la faisabilité de l’attribution d’une prime sur objectifs, dont les critères qualitatifs, quantitatifs, collectifs et individuels reste à définir. Toutefois, compte tenu des spécificités citées ci-dessus, la réflexion sur la création d’une prime pourra être menée par exemple dans un premier temps sur le service recouvrement/tiers payant.
3.4.2: Tickets restaurant
Compte tenu des modalités d’organisation du travail, les tickets restaurant sont attribués aux salariés relevant de la convention collective de la Mutualité. En l’absence de disposition conventionnelle agréée au sens de l’article L.314-6 du code de la CASF, les salariés relevant d’autres activités sous convention FEHAP (EHPAD, SSIAD, Clinique) ne peuvent y prétendre.
Les titres restaurant sont accordés dans les conditions prévues par la règlementation, à savoir sur la base d’un titre par jour de travail effectif.
Le titre restaurant n’est pas dû lorsque le salarié bénéficie de la dispense au titre d’un repas servi ou lorsqu’il se déplace pour raison de service et perçoit à ce titre des indemnités compensatrices de frais de repas.
La valeur faciale du ticket restaurant est de 8€ avec une participation de 3.40€ (42.50%) pour les salariés et de 4.60€ (57.50%) pour l’employeur.
En 2022 cela a représenté une enveloppe de 419 000€.
Le syndicat CFDT a proposé de faire évoluer les taux de participation de la valeur faciale 60% employeur et 40% salariés. Cette répartition a un impact annuel de 18 000€.
Pour 2023, après échange MFGS souhaite reconduire l’attribution des Titres Restaurants dans les mêmes conditions.
La Direction Générale insiste sur le caractère extraordinaire et inédit de l’enveloppe et le franchissement de son seuil symbolique.
L’année 2023 se présente avec de nombreuses et diverses incertitudes, cette enveloppe rémunération ainsi que celle de la prime de partage de la valeur sont un investissement sur nos collaborateurs pour un avenir à maintenir et construire ensemble.
C’est pourquoi, la Direction souhaite remercier et valoriser l’ensemble des collaborateurs qui œuvrent au quotidien au sein de MFGS.
La Direction sait pouvoir également compter sur l’accompagnement et la pédagogie des syndicats pour relayer les efforts, les avancées, les engagements pour le futur qui ont été faits et pris ainsi que de l’impact à l’échelle de MFGS que cela représente.
ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL
Les parties constatent que les mesures relatives à ce thème n’impliquent pas la prise de mesures complémentaires.
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur est fixée à 35 heures par semaine pour toute l’entreprise. Le temps de travail (à temps complet et à temps partiel) au sein de MFGS est régit par : -Les conventions collectives ainsi que leurs avenants (FEHAP et ANEM) -Les accords de branches (UNIFED et ANEM) -L’accord relatif à l’organisation du temps de travail pour les salariés de la CCN mutualité signé le 08/03/2017, -L’accord collectif relatif à la convention de forfaits en jours sur l’année signé le 08/03/2017.
Pour 2023, les organisations syndicales ont fait des propositions sur la flexibilité du temps de travail pour certaines activités afin de passer sur une semaine de 4 jours.
Le syndicat CFE-CGC a exprimé :
-Le constat que l’organisation en semaine de 6/4, issu de l’accord du 8 mars 2017 est possible dans la majorité des magasins sauf ceux ayant des spécificités particulières (ex : jour d’ouverture) -La volonté de réfléchir là où cela est possible de mettre en place la semaine des 4 jours. -le 6/4 dans un contexte national de tension au niveau des recrutement pourrait être un facteur de fatigabilité des collaborateurs.
Le syndicat CFDT a exprimé :
Le souhait de passer en semaine de 4 jours pour les cadres, les responsables de sites et les employés qui le peuvent.
MFGS a rappelé que l’entreprise a été précurseur en modalité d’organisation du temps de travail selon les secteurs d’activité depuis longtemps lorsque l’accord a été signé, où les cycles mis en œuvre et ont fait preuve d’innovation.
Ainsi, il y a déjà de la flexibilité dans les différentes organisations du travail des différents secteurs activités lorsque cela est possible dans l’exercice des secteurs d’activité sans pénaliser l’accueil et la prise en charge des publics.
Ainsi à titre d’exemple, cette flexibilité s’applique : -En dentaire : les assistantes dentaire travaillent sur 3.5 jours, - En audition : les audioprothésistes travaillent sur 4 jours, - En optique : les salariés de l’optique sont sur un cycle de deux semaines alternant 6 jours et 4 jours travaillés avec 23 jours de RTT en compensation. -les EHPAD et la Clinique ont des cycles de plusieurs semaines qui instaurent plusieurs jours de repos d’affilés (jusqu’à 6 parfois), avec des journées travaillées en 10 heures et/ou 12 heures. - les fonctions supports ont des plannings quasi personnalisés avec selon les services des forfaits cadres, RTT, repos compensateurs avec différents cycles…
En 2023, MFGS se dit favorable à poursuivre la flexibilité si cela ne pénalise pas l’exercice des activités.
Pour 2023, après plusieurs échanges qualitatifs sur cette thématique, il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales de réfléchir pour le secteur de l‘optique à l’éventuelle faisabilité de mise en œuvre de plus de flexibilité, pour un éventuel passage à moins de jours travaillés en contrepartie de l’abandon des jours de RTT tout en gardant en ligne de mire l’intérêt de l’activité et/ou du magasin ainsi qu’une dérogation des 48 heures de repos consécutifs liés à la CCN mutualité. Cette réflexion ne pourra se faire que par zone géographique pour un même groupe de magasin partenaire.
4.1 Heures supplémentaires :
Le contingent légal est fixé à 220 heures. Pour mémoire le contingent annuel d’heures heures supplémentaires, pour les collaborateurs FEHAP est de 110 et celui des collaborateurs ANEM est de 100. Les heures sont majorées dans leur paiement selon les règles légales en vigueur.
Le syndicat CFE-CGC a exprimé le souhait que les heures supplémentaires soient payées et non récupérées.
Le syndicat CFDT a exprimé le souhaite d’augmenter l’horaire contractuel des temps partiels afin de limiter la précarité de l’emploi par le temps de travail.
MFGS a exprimé également le besoin de certains établissements notamment dans le médico-social de faire évoluer le plafond du contingent conventionnel.
Pour 2023, après discussion et échanges qualitatifs sur cette thématique il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales d’engager des réflexions sur la révision du contingent d’heures supplémentaires.
4.2 : Rachat de RTT secteur d’activité optique
L’article 5 de la loi des finances rectificative de 2022 prévoit la possibilité pour les collaborateurs de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Le syndicat CFE-CGC a exprimé la possibilité, grâce à la loi de finance rectificative de 2022, de procéder au rachat des RTT sur le secteur de l’optique
En 2023, MFGS exprime également qu’elle souhaite faire bénéficier les personnes volontaires du dispositif légal de rachat de RTT en optique afin d’apporter du pouvoir d’achat supplémentaire
Ainsi, afin d’accroitre le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’optique et de faire face à des difficultés de recrutement, dans certaines zones géographiques, dans le secteur de l’optique, la Direction générale de MFGS souhaite permettre à certains collaborateurs volontaires du secteur de l’optique de bénéficier du rachat de RTT conformément aux dispositions légales. Le principe du rachat de RTT en optique sera défini par la direction de MFGS selon un contexte d’absentéisme et/ou de difficulté de recrutement sur les magasins d’optique ou le secteur géographique cible afin de valider les magasins ou groupes de magasins potentiellement concernés et éligibles.
Il sera testé sur une année à compter de sa mise en place. -Les fonctions visées par le rachat de RTT sont :
Les opticiens
Les monteurs vendeurs
-Le principe du rachat de RTT est basé sur le volontariat des salariés. Mutualité Française Grand Sud pourra ainsi constituer une liste de collaborateurs volontaires et éligibles potentiellement au rachat de RTT en optique.
-Le nombre maximal de RTT pouvant être racheté est fixé à 12 jours par an.
-Ce nouveau dispositif concerne uniquement les jours de RTT réellement acquis c’est-à-dire les horaires déjà effectués mais non encore posés par le collaborateur.
-Le directeur de magasin et le Responsable de secteur définiront si les magasins ont des besoins et alors les périodes durant lesquelles les rachats de RTT seront possibles auprès des personnes volontaires.
-Les journées de RTT concernées par le rachat donnent lieu à une majoration de salaire égale à un taux fixé à 25%. Les rémunérations versées au salarié correspondantes au rachat de journées de RTT sont exonérées des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite légale.
Après échange entre la Direction et les organisations syndicales, il est convenu de mettre en place le rachat des RTT en optique selon les conditions définit ci-dessus et qui seront également détaillées via une note de procédure.
ARTICLE 5 : RETRAITE
5.1 PERCOL
Durant la crise sanitaire, 2020 le dialogue social constant et régulier a permis de mettre en place, via la signature d’un accord collectif, le PERCOL. Il s’agit d’un dispositif financier qui permet d’épargner pour la retraite. Les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite sauf cas de déblocage légal exceptionnel. Permet de se constituer un complément de retraite dans des conditions fiscales privilégiées car les sommes versées sont exonérées d’impôt à l’entrée dans le PERCOL.
3 fonds sont proposés avec des niveaux de risques différents allant de très faible à modéré. -CAP ISR Monétaire -CAP ISR Rendement -CAP ISR Mixte Solidaire
Des versements volontaires plafonnés peuvent se faire sur d’autres produits proposés par Natixis (gestionnaire autonome de fonds).
A la sortie du PERCOL les salariés pourront disposer des sommes de deux manières : -Rente : les plus-values seront soumises à l’impôt et prélèvements sociaux -Capital : les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux
Cet accord a été signé pour une durée indéterminée.
Pour 2023, MFGS s’engage à communiquer sur cet outil afin de faire de l’information et la promotion de ce dispositif.
5.2 Référent retraite
En 2021, MFGS a mis en place un
« référent retraite » interlocuteur privilégié des salariés :
Sa mission s’est concrétisé par la mise en place d’un accompagnement et d’actions auprès des collaborateurs séniors: -Chaque salarié, ayant plus de 60 ans, a été destinataire d’un courrier leur proposant de les accompagner et préparer au mieux leur fin de carrière, d’aborder positivement les changements de vie liés à la retraite. -Des notes d’information ont été diffusées. -Des rendez-vous avec les référents retraites ont été proposés aux collaborateurs en faisant la demande afin d’échanger sur, la retraite progressive, le droit à la retraite, le compte retraite, le cumul emploi-retraite… -Des réunions avec la CARSAT ont été organisées avec les collaborateurs afin de présenter le dispositif retraite et de répondre à leurs questions. -Des informations pour mieux préparer la transition entre activité et retraite ont été fournies. -Un accompagnement dans le processus des collaborateurs demandant une retraite progressive a été apporté.
En 2022, deux réunions en novembre et septembre 2022 ont réuni 25 salariés volontaires.
Des accompagnements individuels ont été organisés, en répondant aux questions et sollicitation des collaborateurs. Il s’agit d’une dizaine de prise de contact au cours de l’année 2022.
La retraite progressive permet à un salarié de percevoir une partie de ses pensions de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel.
Le salarié doit avoir au moins 60 ans. La durée de travail à temps partiel doit représenter entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet. La retraite progressive permet de bénéficier à terme d'une pension plus élevée. En effet, à ce jour, même lorsque l'on atteint l'âge légal (62 ans) et son taux plein, elle n'empêche pas la surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire travaillé sur le montant de la retraite de base (et l'accumulation de points).
En 2022 deux personnes ont bénéficié de cet accompagnement sur la retraite progressive
Pour 2023, MFGS souhaite reconduire les axes :
Axe 1 : Poursuivre les actions du référent retraite
Objectif : Accompagner nos collaborateurs tout au long de leur carrière
1 Poursuite de la mission du référente retraite -Possibilité d’entretien individuel sur simple demande -Mise en relation avec la CARSAT -Accompagnement
2 Poursuite du partenariat avec la CARSAT -Proposition de 3 réunions d’informations et d’échanges sur la retraite pour nos collaborateurs à partir de 58 ans -Principaux thèmes abordés : -Présentation de la CARSAT, ses différentes missions, le site « lassuranceretraite.fr » -Le compte retraite -La période de transition entre activité et retraite -Les modalités pour préparer son départ -Le calcul de la retraite -Les différents dispositifs à disposition des salariés : retraite anticipée carrière longue, retraite progressive, cumul emploi-retraite, surcote, …
Axe 2 : Proposer un accompagnement individuel et personnalisé
Objectif : mieux appréhender sa seconde partie de carrière jusqu’au départ effectif de l’entreprise
1 Stage sur la préparation retraite pour nos collaborateurs à partir de 58 ans -Dispensé par notre organisme retraite Malakoff Humanis avec l’intervention de professionnels de santé et du droit patrimonial, … -Coût :
50 €, pris en charge par MFGS, par collaborateur pour un module d’une journée (6h)
-Plusieurs modules possibles et réalisables à distance (Visio) : -Savoir organiser sa fin de carrière, se définir un projet
-Prendre soin de sa santé
-Bien gérer son patrimoine, se protéger et protéger les siens
2 Proposer un entretien d’information retraite individuel pour nos collaborateurs à partir de 55 ans -Réalisé par notre organisme retraite Malakoff Humanis -Sur simple demande du collaborateur -Pour faire le bilan de sa situation professionnelle -Connaître la date de son départ à la retraite -Obtenir une estimation du montant de sa future retraite -Anticiper son avenir en fonction des dispositifs actuels
3 Information sur le dispositif de retraite progressive -Note d’information -Témoignage d’un collaborateur via écrit ou vidéo à diffuser également dans interactions
ARTICLE 6 : COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE
6.1 COMPLEMENTAIRE SANTE
MFGS a mis en place depuis le 1er janvier 2016, un régime collectif et obligatoire relatif aux frais de santé. Ses dispositions respectent les obligations conventionnelles et proposent des options facultatives supplémentaires en termes de nombre de personnes assurées ainsi qu’en termes de niveau des garanties.
Mise en conformité obligatoire par rapport à la réforme dite du « 100% santé » Pour 2021 : pour les soins en audioprothèse et les autres soins prothétiques dentaires (prothèses amovibles) Pour 2022 : pas d’évolution : mise en conformité déjà réalisée.
Pour 2023 : pas d’évolution : mise en conformité déjà réalisée.
CCN Mutualité
Depuis 2016, MFGS a négocié une tarification fixe qui n’a pas évolué en 7 ans contrairement aux tendances nationales qui sont en hausse annuellement entre 5% et 8% (soit une économie cumulée allant de 49€ à 120€ par salarié).
En 2022 les tarifs sont restés identiques à 2021.
Pour 2023, les tarifs demeurent inchangés, ce qui représente à nouveau un réel pouvoir d’achat pour les collaborateurs compte tenu des évolutions à la hausse au niveau national.
CCN FEHAP
N’ayant pas conclu un contrat collectif auprès des organismes référencés par la FEHAP, MFGS s’est attachée à négocier auprès de son organisme prestataire une stabilité totale du pourcentage du PMSS servant de base au calcul des cotisation. Pas de changement de taux depuis 6 ans. VIA SANTE applique l’additif n°4 à l’avenant du 27 janvier 2015 conventionnel FEHAP.
Pour 2023, les tarifs et taux ont été négociés pour être constants ce qui représente un réel pouvoir d’achat pour les collaborateurs compte tenu des évolutions à la hausse au niveau national.
De plus, il a été négocié, pour les salariés de la CCN FEHAP, de faire appliquer les taux du PMMS de l’année 2022. Ainsi les calculs de cotisation 2023 ayant comme assiette le montant du plafond de l’année 2022 seront sans évolution au niveau coût pour les salariés.
Le coût des options demeure également inchangé.
La stabilité des tarifs et taux de la complémentaire santé, depuis plus de 8 ans au sein de MFGS méritent d’être soulignés, compte tenu du contexte national à la hausse lié à la fois à l’application du reste à charge zéro sur l’optique, le dentaire et l’audition et à la fois à la crise sanitaire.
6.2 PREVOYANCE
La CCN FEHAP et Mutualité prévoient chacune et respectivement des dispositifs de prise en charge en matière de : -Garanties Décès, Invalidité, Incapacité temporaire de travail
Pour information les tranches (T1 et T2) référencées ci- dessous sont définies comme suit : T 1 jusqu’à 3 666€/mois T 2 de 3 666 jusqu’à 14 664 (4X le PMSS)
CCN FEHAP :
Pour l’année 2023, l’organisme gestionnaire des garanties de prévoyance (décès, invalidité, incapacité de travail) COLLECTEAM nous a informé d’une stabilisation des taux de cotisation cadre et une augmentation des taux de cotisation non cadre de 0.40 point :
Les évolutions des taux sont le report des coûts de l’ensemble des arrêts de travail de l’année précédente et des conditions de leur prise en charge (4ième jour pour la FEHAP, 91ième jour pour l’ANEM).
ARTICLE 7 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Contexte :
Les parties ont signé un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du
16/04/2020.
En 2022, l’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de 2021 a été publié était très élevé avec de 99/100 pour MFGS.
Celui de 2022 sera publié et communiqué en mars 2023.
Les signataires affirment à nouveau leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.
Les partenaires sociaux avaient identifié 4 domaines d’actions dans lesquels des engagements de progrès sont pris en faveur de l’amélioration de la mixité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces domaines sont assortis d’objectifs dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.
Ces 4 domaines sont le recrutement, l’accès à la formation professionnelle, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales et la rémunération effective. Les partenaires sociaux ont été destinataires du bilan annuel de l’accord.
ARTICLE 8 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
L’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap est un enjeu fort, à la fois pour les personnes concernées, et pour MFGS.
MFGS a renforcé son rôle d’employeur responsable et a permis la mise en place d’une démarche structurée indispensable à l’élaboration et au déploiement d’une politique handicap active avec des engagements forts.
Outre l’obligation légale du taux d’emploi direct ou indirect de personnes en situation de handicap, MFGS a mis en place des actions visant à favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Pour 2023 ces actions sont :
MFGS s’engage à maintenir en place les actions selon les 4 axes suivants :
1/ Renforcer les actions de communication et de sensibilisation afin d’identifier la prise de conscience de la dimension Handicap par les différents acteurs de l’entreprise nécessite des actions permanentes d’information et de sensibilisation.
2/ Recruter des travailleurs en situation de handicap Tout recrutement ouvert à l’externe pourra donner lieu à une diffusion de l’offre auprès des différents réseaux et structures susceptibles de nous mettre en relation avec des profils de personnes en situation de handicap. MFGS renforce sa communication externe et ses partenariats en participant à des évènements ou en étant terrain d’accueil (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel, duoday, handijob, synergie Pôle emploi et CAP emploi...)
3/ Renforcer le rôle du référent handicap MFGS Le référent handicap MFGS: -accompagne donc les collaborateurs dans la constitution des dossiers de demande ou de renouvellement de RQTH; -informe également, oriente et accompagne les salariés en situation de handicap en particulier à certains moments clés comme pendant la formation, le retour après un long arrêt ou lors d’une évolution de l’organisation professionnelle. -permet ainsi de faire le lien entre les différents acteurs internes et externes que pourront rencontrer les personnes en situation de handicap. -organise également la prise en compte du handicap tout au long du processus de recrutement et de l’intégration.
4/ Maintenir dans l’emploi par l’adaptation du poste Le maintien dans l’emploi des salariés handicapés fait référence à toute situation de risques d’inaptitudes et de restrictions d’aptitudes susceptible de constituer un frein ou une menace pour l’emploi du salarié
ARTICLE 9 : GPEC
Mutualité Française Grand Sud s’est inscrite dans une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) avec la signature d’un accord d’entreprise
en janvier 2022 pour une durée de 4 ans.
L’entreprise se doit d’anticiper ses besoins en compétences et permettre à chaque salarié de transmettre ses savoir-faire dans de bonnes conditions. Et accompagne à ce titre ses salariés dans les différentes étapes de sa vie professionnelle dont l’aménagement de fin de carrière fait partie.
Les mesures phares ce cet accord sont réparties comme suit :
- La politique générale d’emploi - L’intégration professionnelle - La vie professionnelle - La formation - Le handicap - L’évolution professionnelle - La transmissions du savoir et la fin de carrière - Métier et secteur en tension : une prime à la mobilité géographique de
3000€
Le syndicat CFDT a demandé à ce que plus de soignants en EHPAD soient formés en ASG (Assistant de soins en gérontologie) afin de renforcer leur compétence sur l’évolution des pratiques.
MFGS a rappelé que ces formations sont déjà inscrites et dispensées à travers le plan de développement des compétences chaque année. A titre d’information pour 2023, c’est 6 personnes supplémentaires qui vont être formées en plus des précédentes.
9.1 : PRIME DE COOPTATION
Pour 2023, MFGS souhaite mettre en place un système de prime de cooptation afin d’améliorer les recrutements de postes dit pénuriques en CDI mais aussi de venir récompenser les salariés qui par la même occasion participeraient au développement de l’entreprise. Dans ce cadre, il est nécessaire de diversifier les sources de recrutement. C’est pourquoi la Direction de MFGS propose une politique de cooptation.
La cooptation est une démarche libre et volontaire qui permet aux collaborateurs de recommander la candidature d’une personne de son réseau : connaissance professionnelle ou personnelle dont le profil correspond au besoin de l’entreprise.
Tous les salariés de l’entreprise en CDI pourront coopter des personnes pour les postes suivants : Aide-soignant(e) – Infirmier(e) – Médecin coordonnateur ou gériatre – Ergothérapeute - Kinésithérapeute – Opticien(e) - Audioprothésiste – Chirurgien-dentiste – Assistant(e) dentaire - Auxiliaire de puériculture - Educatrice de jeunes enfants
Font partie des exceptions, qui ne pourront pas bénéficier de primes de cooptation, les salariés suivants : N+1, N+2 et N+3 du futur salarié (coopté) ou participant à une des étapes du recrutement du futur salarié.
En 2023, le montant de la prime de cooptation est de 1000 euros bruts.
Le versement se fera en 2 temps : 50 % à l’issue de la période d’essai ou du renouvellement de la période d’essai puis 50% à la date d’anniversaire du recrutement sous réserve que le coopté et le cooptant soient toujours présents à cette date.
Pour pouvoir bénéficier de la prime de cooptation, le salarié devra respecter les procédures de recrutement et cooptation en vigueur au sein de l’entreprise. Une note d’information sera rédigée dans ce sens.
Le lancement du système de cooptation est prévu pour le second trimestre 2023. Il sera testé sur une année à compter de sa mise en place.
L’ensemble des organisations syndicales reconnaissent l’impact que cette démarche pourrait avoir sur le recrutement, sur l’implication des collaborateurs ainsi que sur leur pouvoir d’achat.
ARTICLE 10 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Fond solidaire
Depuis fin 2020, afin de mieux faire connaître le Fond de solidarité auprès des salariés, MFGS a identifié un «
Référent solidaire ».
Il s’agit de [suppression prénom nom ] adjointe DRH. Une adresse spécifique a également été créée : referentsolidaire@mfgs.fr Une communication sur de fond a été également diffusée début novembre.
Le rôle du référent est de mieux faire connaitre le fond de solidarité et de mettre en contact les salariés avec les professionnels dédiés au fond.
ANEM :
Depuis 2020, MFGS a répondu aux sollicitations et interrogations des salariés en activité partielle principalement au sein des crèches. Elle a également œuvré afin d’équiper son personnel d’équipement de protection individuel, de rédiger les mises à jour successives de ses protocoles sanitaires renforcés et protecteurs.
L’ensemble des dispositifs mis en place et répertoriés dans les DUERP ont permis à nos collaborateurs de continuer ou de reprendre leur activité tout en mettant en œuvre leur professionnalisme dans la prise en charge des clients, patients, usagers, familles, enfants. Le Fond de solidarité bénéficie aux seuls salariés des organismes mutualistes ayant rejoint l’organisme assureur recommandé (CHORUM). Ainsi ce dispositif, concerne principalement les salariés sous CCN mutualité. Pour Autant, MFGS se tient informée des dispositifs qui pourraient être mis en place par nos autres organismes de prévoyance Le Fond de solidarité au niveau de la branche est financé par un prélèvement de 2 % sur les cotisations brutes versées par les organismes adhérents.
Le fond vient en aide en finançant des actions sociales individuelles :
Il s’agit d’une aide ou d’un secours prenant la forme d’une attribution exceptionnelle et non renouvelable d’une somme d’argent d’un montant plafonné (20 000€). Elle est octroyée en raison de la situation individuelle, financière ou familiale du demandeur, ou d’une situation particulièrement digne d’intérêt. Elle correspond à des frais présentant un reste à charge (RAC) après intervention de la Sécurité sociale, du régime de prévoyance de branche et des différents organismes habilités à intervenir. Le versement de l’aide individuelle est toujours effectué sur présentation de la facture afférente.
Les bénéficiaires de ces actions :
Les salariés Les anciens salariés en portabilité ou en invalidité Leurs ayant-droits
Sollicitation :
Les salariés font dans un premier temps une demande en ligne en complétant un formulaire simplifié Si la demande correspond aux critères, des pièces justificatives seront demandées.
En cas de réponse négative, une assistante sociale pourra échanger et proposer un accompagnement personnalisé au salarié. Le fond de solidarité garanti l’anonymat des demandeurs et des situations. En 2022, le référent solidaire a orienté 1 personne vers le fond de solidarités.
FEHAP :
L’obligation par organismes de prévoyance de mettre en place un fond dédié « Haut degrés de solidarité », issu des 2% de la cotisation prévoyance des employeurs. Les dispositifs de Collecteam sont accessibles en adhérant à ACt’EAM depuis fin 2022.
Pour 2023, MFGS s’engage à adhérer auprès d’ACt’EAM et à communiquer sur leurs actions solidaires auprès des collaborateurs.
Campagne d’information de lutte contre le tabagisme
Comme chaque année au mois de Novembre, MFGS s’est fait le relais auprès de ses collaborateurs sur la campagne du mois sans tabac. Une quarantaine de KIT ont été distribués suite aux sollicitations directes des collaborateurs.
En 2023, MFGS continuera cette démarche d’information et de lutte contre le tabagisme
Campagne de prise en charge de la vaccination contre la grippe saisonnière
En 2023, dans la continuité de sa démarche Responsabilité Sociétale des Entreprises, et compte tenu de la crise sanitaire que nous traversons, Mutualité Française Grand Sud s’inscrit pleinement dans la campagne de vaccination nationale contre la grippe saisonnière et propose cette année encore à ses collaborateurs la prise en charge totale du vaccin contre la grippe saisonnière.
Sanitaire et médicosocial Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé, et au regard du contexte sanitaire actuel, Mutualité Française Grand Sud souligne l’importance de la vaccination et plus particulièrement pour ses collaborateurs exerçant dans les établissements médico-sociaux et sanitaires. A cet effet, Mutualité Française Grand Sud organise sur tous ses établissements EHPAD, Clinique et SSIAD une campagne de vaccination permettant à l’ensemble des collaborateurs de ces établissements de recevoir le vaccin totalement gratuitement directement sur leur lieu de travail.
ANEM Mutualité Française Grand Sud rappelle son engagement dans la lutte contre la grippe saisonnière en proposant le remboursement intégral du vaccin par injection (« Influvactetra », « Vaxigriptetra », ou « Influvac ») La prise en charge reste en vigueur jusqu’au 15 février 2023
.
En 2023, MFGS insiste sur le caractère essentiel de cette vaccination, renforcé encore cette année par le contexte sanitaire et poursuivre la prise en charge du coût du vaccin contre la grippe.
Encouragement à la vaccination contre la Covid-19
Dans un contexte sanitaire lié à la COVID-19, MFGS a sensibilisé ses collaborateurs à l’importance de la vaccination contre la COVID -19 qui va au-delà de l’obligation vaccinale qui s’impose à tous les salariés au sein des activités sanitaire, médico-sociale, audition, optique, et dentaire.
En 2023, MFGS continuera à sensibiliser ses collaborateurs sur l’importance de la lutte contre la propagation de la COVID via la vaccination.
Participation abonnement sportif et bien être :
Depuis 2020
, afin d’accompagner d’avantage les salariés en alliant à la fois la qualité de vie au travail, la préservation de leur santé, leur bien-être et de leur pouvoir d’achat, une participation au titre d’un abonnement sportif ou bien-être a été mise en place.
En 2020, 22 salariés ont ainsi bénéficié de ce dispositif de 15€, soit une enveloppe totale de 330€. En 2021, 43 salariés ont ainsi bénéficié de ce dispositif de 20€, soit une enveloppe totale de 855€.
En 2022, 66 salariés ont ainsi bénéficié de ce dispositif de 20€, soit une enveloppe totale de 1320€.
Le syndicat CFDT a souhaité faire évoluer le montant de la prise en charge.
Le syndicat FO a exprimé sa satisfaction sur cette démarche de prise en charge et de son montant.
En 2023, après échange, MFGS souhaite, dans une logique d’action en faveur de la qualité de vie/bien-être et de favoriser le pouvoir d’achat, maintenir cette démarche et d’augmenter la participation à hauteur 23€ pour l’année soit une augmentation de 15%. Une communication par note d’information sera faite aux collaborateurs selon les mêmes modalités que précédemment.
Les parties s’entendent pour reconduire ce dispositif avec un montant augmenté à 23 € pour l’année 2023.
Ce dispositif représenterait pour l’ensemble des salariés, une potentielle enveloppe pouvant aller jusqu’à
21 000€.
QVCT MFGS bien-être VIE PROGRAMME
En 2021, soucieuse de poursuivre cette amélioration de la qualité de vie des salariés au travail, MFGS a mis en œuvre un dispositif d’accompagnement et de coaching global, innovant et résolument centré sur l’humain, le bien-être et la santé. MFGS a eu la volonté de développer des outils pragmatiques d’accompagnement de ses salariés volontaires en matière de bien-être et de qualité de vie au travail.
MFGS a souhaité que ce programme soit applicable à tous les salariés de l’entreprise dans sa transversalité pour s’adapter aux contraintes métiers et personnelles de chacun. S’inscrivant dans une démarche combinant dématérialisation et proximité ce programme est confidentiel et les collaborateurs volontaires peuvent aborder 12 thématiques différentes en fonction de leurs besoins personnels et durant 3 ans (santé, nutrition, sport, bien-être, méditation…).
A fin 2022, 340 salariés été inscrits,
Répartis sur l’ensemble des métiers de l’entreprise (de 18 à 67 ans pour une moyenne d’âge de 41,5 ans).23 salariés de l’audition 37 salariés du dentaire 80 salariés de l’optique 38 salariés de la clinique 46 salariés des crèches MFGS 39 salariés EHPAD 29 salariés des SSIAD 48 salariés des fonctions supports
-Une nouvelle dynamique a été créée dans l’entreprise avec ce programme d’accompagnent et de qualité de vie au travail, -Un taux de satisfaction des salariés est élevé.
Pour 2023, MFGS propose de poursuivre cette dynamique positive et d’ouvrir le programme à l’ensemble des collaborateurs ayant 3 mois d’ancienneté continue.
L’accès sera possible lorsque les salariés auront terminé leur période d’essai dans un créneau d’inscription pour un première cession allant du 21/03/2023 au 26/05/2023. Une seconde cession d’inscription sera mise en place à l’automne. Une communication interne spécifique sera mise en place.
Sur 2023, afin de remotiver les collaborateurs déjà inscrits et de redéfinir leurs objectifs, un dispositif de relance du programme sera mis en place.
Le programme a un coût unitaire de
215€ pour 3 ans
L’enveloppe complémentaire pour 500 collaborateurs supplémentaires pourrait s’élever à 108 000 €.
QVCT dans chaque établissement
Souhaitant compléter les actions de QVCT et aller au plus proche des besoins des activités, MFGS souhaite consacrer une enveloppe qui pourra être distribuée aux activités afin de financer des actions spécifiques en proposant des projets QVCT/Bien-être validés par les responsables de pôles (ex : sophrologie, réflexologie, repas, activités extérieures…).
Pour 2023, MFGS crée une enveloppe de 25 000€ pour l’ensemble des établissements de MFGS.
Suite à cette annonce,
le syndicat CFDT a souhaité que des actions de communication sur les projets déjà identifiés soient faites durant la semaine de la QVCT, au mois de juin.
MFGS en accord avec cette proposition communiquera sur les projets à cette période, même si la planification de ces derniers se fera ultérieurement.
La lettre MFGS QVCT
En 2021, MFGS a lancé une lettre QVCT destinée à ses collaborateurs avec la parution de deux numéros.
MFGS confirme son engagement RSE et continue à s’investir dans la qualité de vie au travail et le bien-être de tous ses collaborateurs. Consciente de la situation particulière que nous subissons tous depuis plus d’un an, MFGS a souhaité, au travers de la newsletter intitulée qualité de vie au travail, proposer quelques ressources informatives et accessibles, qui peuvent être utiles à tous à titre personnel ou professionnel. En 2022 3 lettres ont été diffusées.
Pour 2023, MFGS continuera, par la diffusion de cette lettre QVCT, la dynamique initiée en éditant régulièrement des infos et promotion de la QVCT
Le Télétravail pour les fonctions support
En 2021, dans le cadre de l’amélioration de la QVCT, MFGS a mis en place à titre expérimental le télétravail pour certains salariés éligibles et volontaires des fonctions supports du siège social et des antennes. Cette période de test permettra d’identifier les bonnes pratiques et les éventuels axes d’amélioration. Le contexte technique (serveur, ordinateurs portables, téléphonie embarquée), la maitrise des outils de connectique et de travail partagé digital par les salariés sont un préalable à la mise en place du télétravail régulier ; c’est à cette condition que MFGS souhaite organiser le télétravail régulier.
En 2021, 28 collaborateurs ont fait une demande validée par leur hiérarchie pour la mise en place du télétravail, uniquement sur le siège et l’antenne du Gard. Soit une proportion de 52% des collaborateurs éligibles sur ces deux sites (critères d’éligibilité : ancienneté, type de contrat).
Les plannings RH ont été actualisés pour laisser apparaitre le sigle TD que les responsables de service doivent compléter pour chaque journée où leur collaborateur travaille à distance. Cela est une information utile notamment pour permettre l’utilisation de bureaux individuels pour les collaborateurs travaillant dans des bureaux partagés.
Le télétravail est pris selon les services en journée entière ou demie journée, toujours en concertation entre le supérieur et son collaborateur. Selon les services, les journées de TD sont adaptées en fonction des besoins de service : décalage de la journée de TD en cas de réunion ou de déplacement par exemple.
Sur ces journées de télétravail, des retours positifs sont à noter aussi bien de la part des managers (concentration accrue sur certains dossiers…) que des collaborateurs (diminuer le temps et frais de transport et empreinte carbone).
MFGS, en 2022, a reconduit la charte Télétravail des fonctions supports éligibles dans les mêmes conditions afin de continuer l’expérimentation. Le bon fonctionnement des services et équipes sont les priorités des collaborateurs. Les managers peuvent si besoin et de manière exceptionnelle assouplir ou ajuster les conditions de la charte.
En 2022, 10 collaborateurs supplémentaires ont fait une demande validée. Aucune demande n’a été annulée par les responsables
Au 31/12/2022, 32 collaborateurs bénéficiaient de ce type d’organisation du travail sur les 68 collaborateurs éligibles, soit 47%.
Le syndicat CFE-CGC a proposé de porter le nombre de jours de télétravail à 2 par semaine.
Le syndicat CFDT a proposé de porter le nombre de jour de télétravail 2 par semaine avec une période de 6 mois renouvelable 1 fois avant la confirmation de l’organisation du télétravail par accord.
Pour 2023 et après échange sur les quelques difficultés identifiées, MFGS souhaite reconduire la charte de télétravail pour année supplémentaire.
Afin de répondre à l’esprit des sollicitations des syndicats, il sera mentionné dans la charte plus de souplesse en fonction des actualités et nécessité de service afin de moduler le cas échéant le nombre de jour par semaine avec l’autorisation du supérieur hiérarchique.
ARTICLE 11 : MOBILITE
Contexte :
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 est venue inclure aux thèmes de négociations obligatoires celui des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Montpellier Métropole : Le diagnostic sur la métropole de Montpellier a pu aboutir sur le dernier trimestre 2020. Cet aboutissement s’est concrétisé par la signature d’un accord entre MFGS, Montpellier Agglo et La TAM. Depuis, des courriers ont été adressés aux collaborateurs des collaborateurs a été fait afin qu’ils puissent bénéficier des tarifs avantageux lors de la souscription ou du renouvellement de leur abonnement Les collaborateurs travaillant sur la « Grand Montpellier » bénéficient à minima de
10% de réduction, et de 10% de plus s’ils résident dans l’agglo et enfin 50% de prise en charge par MFGS.
Nîmes : Le plan de mobilité avec la ville de Nîmes est finalisé et sera communiqué dans le 1er quadrimestre 2023 aux collaborateurs de ce périmètre.
Le syndicat CFDT a proposé de mettre en place au titre d’un forfait de mobilité durable, 100€ pour les trajets domicile/travail et 100€ pour participer aux frais d’entretiens et de réparation du véhicule.
Le syndicat CFE-CGC a proposé, dans le cadre des déplacements pour des réunions professionnelles, d’insister les collaborateurs à covoiturer avec la mise en place de mesures incitatives.
Le syndicat FO a formulé la demande de mettre en place une participation aux frais de déplacement.
Pour 2023 :
-MFGS s’engage à maintenir la promotion et la communication des accords de mobilité sur la Métropole de Montpellier et Nîmes auprès des collaborateurs sur la mobilité et les événements à venir (pôle multi modal, application mobile de covoiturage, vélo-ville…). A ce jour il n’existe pas de dispositifs similaires sur les autres agglomérations du périmètre de MFGS.
-MFGS s’engage à encourager et à privilégier, partout où cela est possible les systèmes collectifs de déplacement.
-MFGS s’engage à informer les collaborateurs qu’ils peuvent bénéficier, sous conditions, d’aides financières cumulables pour l’achat de vélo à assistance électrique, proposées par l’Etat, la Région et les Départements.
- MFGS s’engage pour les SSIAD à mettre à disposition des véhicules de services supplémentaires. En tout c’est 5 voitures supplémentaires qui vont être mises au service des collaborateurs.
-MFGS s’engage également à étudier les possibilités de participation aux frais de co-voiturage lors de déplacements professionnels groupés pour assister à des réunions.
ARTICLE 12: PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 23/02/2023. La Direction Générale notifiera par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il sera déposé : Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
