MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 352 098 131 01 041 Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290 NAF 6512 Z
Représentée par ………….. en sa qualité de Directeur Général de MF PACA SSAM représentant ……………….., Président de MF PACA SSAM Ci-après désignée « la Mut’ »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
-Pour la CGT, Madame …………… -Pour la CFDT, Monsieur ……………..
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
L’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008 modifié par l’avenant 2 signé le 25 avril 2012 et l’avenant 16 signé le 30 avril 2020 fixe en son chapitre 19 les modalités du Compte Epargne Temps.
L’avenant 7 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 22 septembre 2016 fixe les règles en matière de pose de congés payés.
Les Unions ont, dans le cadre de leur activité, depuis la signature de cet accord, souhaité faire évoluer le recours au dispositif du Compte Epargne Temps.
Cette évolution justifie donc un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet :
Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
Titre I – Modalités envisagées en matière de Compte Epargne Temps (C.E.T.)
L’article 19 relatif au Compte Epargne Temps de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008, actualisé par l’avenant n°02 signé le 25 avril 2012 l’avenant 16 signé le 30 avril 2020, est modifié comme suit :
Un Compte Epargne Temps est mis en place pour capitaliser certains jours non pris par le salarié. Ce compteur pourra être alimenté par : -5e semaine de congé (soit un maximum de 5 jours ouvrés par période) -5 jours au maximum au titre des heures supplémentaires non récupérées - Les jours de congés supplémentaires en dehors des congés payés légaux, et des jours mobiles.
Il pourra être alimenté une fois par an à l’échéance suivante : 30 avril. Aucune demande ne pourra être prise en compte passé cette échéance.
Il pourra être liquidé par la prise des jours de congés acquis, moyennant un délai de prévenance égale au double de la durée du repos envisagé, sans pouvoir être inférieur à deux mois.
Le cumul des jours affectés ne peut excéder 50 jours ouvrés. Lorsque ce plafond est atteint, il est obligatoire de solder ce crédit dans les 5 ans à dater du constat d’acquisition (les salariés dont le cumul excède 50 jours ouvrés à la date de signature du présent avenant ne seront pas tenus de solder ce crédit dans les 5 ans).
Titre II – Congés payés
L’article 3, relatif aux Congés payés, de l’avenant 7 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 22 septembre 2016 est complété comme suit :
Chaque année, l’ensemble des membres du Comité de Direction élargi devront poser un minima de 15 jours ouvrés de congés payés (sauf dérogation accordée par la Direction générale) sur la période du 1er juillet au 31 août.
Titre II – Dispositions finales
1. Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet au 1er mai 2024.
2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mut’.
3. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
5. Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
8. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à NICE, le 21 novembre 2023, en 3 exemplaires originaux,
Pour la Mutualité Française PACA SSAM Le Directeur Général ……………..
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical …………………..
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale ………………….
