L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par : MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR Siège social situé « Le Condorcet », 18 Rue Elie Pelas 13016 MARSEILLE SIRET Siège social 523 445 690 00 093 NAF 6512 Z
MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 352 098 131 01 041 Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290 NAF 6512 Z
La SAS LA MUT’ PETITE ENFANCE Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 977 542 802 000 11 NAF 8891 A
Représentées par X, en sa qualité de Directeur Général de MF PACA SSAM et de La Mut’ Petite Enfance représentant de X, Président de MF PACA SSAM et de La Mut’ Petite Enfance et de X, Président de MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR, Ci-après désignées « les Unions »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
-Pour la CFDT, Monsieur X -Pour la CGT, Madame X
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, qui a débuté le 16 mai 2024 et s’est terminée le 6 décembre 2024, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur les thèmes suivants : - salaires effectifs - durée effective et organisation du temps de travail - égalité professionnelle hommes-femmes et qualité de vie au travail - GPEC - nouveaux modes de travail et droit à la déconnexion
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les accords suivants ont été signés :
Le 16/04/2024, Avenant 2 à l’accord relatif à l’exercice d’entreprise portant reconnaissance et constitution d’une unité économique et sociale pour les entreprises Mutualité Française PACA SSAM, La Mut Petite Enfance et Mutualité Française PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR. Le 11/06/2024, Accord d’intéressement pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM. Le 18/06/2024, Accord d’intéressement pour l’entreprise Mutualité Française PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR. Le 17/10/2024, Avenant 27 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement temps de travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM. Le 12/11/2024, Avenant 3 à l'accord d'entreprise sur la prime optique pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM. Le 06/12/2024, Avenant 3 à l’accord d’entreprise sur les conditions préférentielles d’accès aux SSAM pour les entreprises Mutualité Française PACA SSAM, La Mut Petite Enfance et Mutualité Française PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR. Le 03/12/2024, Accord Prime partage de la valeur pour l’entreprise Mutualité Française PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR. Le 03/12/2024, Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle pour les entreprises Mutualité Française PACA SSAM, La Mut Petite Enfance et Mutualité Française PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR. Le 06/12/2024, Avenant 3 à l’accord relatif à l’exercice d’entreprise portant reconnaissance et constitution d’une unité économique et sociale pour les entreprises Mutualité Française PACA SSAM, La Mut Petite Enfance et Mutualité Française PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR.
Concernant les salaires effectifs, le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet :
Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
Titre I – En matière de salaires effectifs et d’égalité professionnelle
Les parties rappellent le contexte économique, qui appelle la plus grande vigilance sur la masse salariale. La priorité est et doit rester le maintien des emplois au sein des Unions. Il est également rappelé la nécessité d’investir afin d’améliorer les conditions de travail de nos salariés et l’accueil des usagers dans nos SSAM.
Les parties conviennent que l’augmentation collective des salaires au 1er janvier 2025 corresponde aux résultats de la négociation au titre de la Branche Mutualité.
En matière de régime frais de santé, la participation des Unions au financement du contrat d’assurance « remboursement frais de santé » augmentera au-delà des 33€/mois par salarié en vigueur en 2024 pour être portée à 50% du coût total de la cotisation « Isolé » à compter du mois de janvier 2025. Cette mesure dont le surcoût s’élève à 26 000 € pour une année pleine, permet de limiter le montant de la quote-part à la charge des salariés.
Concernant le pôle petite enfance : Suite aux travaux engagées par la branche Mutualité auxquelles La Mut’ a participé, un accord a été négocié le 11 juin 2024 (accord validé le 5 septembre dernier). Cet accord a pour objectif de revaloriser les métiers de la petite enfance. Il résulte de ces négociations, qu’une indemnité forfaitaire mensuelle appelée « bonus attractivité » est versée aux salariés comptabilisés dans l’encadrement des enfants au sein des crèches sous convention collective Mutualité, selon les modalités prévues par l’accord. Ces revalorisations pérennes représentent un montant mensuel brut pour un salarié à temps plein de :
150 € pour les professionnels relevant de la catégorie 2 : professionnels chargés de l'encadrement des enfants pouvant être comptabilisés au titre du 2° de l’article R. 2324-42 du code de la santé publique (Animatrice Petite Enfance) ;
230 € pour les salariés diplômés relevant de la catégorie 1 : auxiliaires de puériculture, l'éducateur(ice) de jeunes enfants (EJE), l'infirmier(ère), le/la psychologue, le/la psychomotricien(ne), l'éducateur(ice) spécialisé(e), le/la responsable EAJE, le/la directeur(ice), le/la directeur(ice) adjoint(e).
Le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l’octroi du financement spécifique correspondant (bonus attractivité). A défaut de bénéficier du financement nécessaire, l’établissement concerné n’est pas tenu de verser ladite indemnité. Malgré l’absence de perception de financement à date, La Mut’ fait bénéficier de cette revalorisation à l’ensemble des salariés concernés depuis la validation de l’accord.
Cette mesure représente un décaissement supérieur à 1 million d’euros en année pleine pour l’entreprise.
Concernant le dentaire : La politique salariale concernant nos Secrétaire Paramédicale, Assistant(e)s et Coordinatrices Dentaires a été revue en revalorisant la grille de salaire pour ces fonctions, tout en tenant compte de l’expérience professionnelle et de l’expertise des salariés. Ces mesures représentent une enveloppe de 86 000 € pour une année pleine.
L’accord sur la prime de partage de la valeur pour l’Union Régionale a permis d’attribuer une prime d’un montant de 1 000 euros ETP aux salariés liés à l’Union Régionale par un contrat de travail à fin décembre 2024 en plus des 36 085 € versés au titre de l’intéressement.
Par ailleurs, l’Union Territoriale a mis en œuvre des mesures individuelles de revalorisation, sous forme d’augmentation ou de prime, d’un coût de 240 000 €.
Les parties ont étudié en début de négociation les écarts salariaux entre les hommes et les femmes et ont convenu que la Convention Collective a établi une grille des salaires qui est fonction de la classification des emplois occupés et qui limite les écarts salariaux entre les hommes et les femmes. Au regard des écarts identifiés, ceux-ci sont expliqués par l’ancienneté ou la qualification, ou le mérite individuel, valorisé conformément à la Convention collective par le dispositif du « choix ». Aucun rattrapage au titre des écarts de salaires entre hommes et femmes n’a été retenu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Sont pris en compte pour l’application de l’augmentation de Branche les éléments de salaires suivants, tels que constatés au 1er janvier 2024 :
Les parties conviennent qu’au vu des modalités particulières de rémunération, prévues pour certaines catégories de personnel régies par des règles collectives distinctes de celles de la Convention Collective Mutualité, ces catégories de personnel ne seront pas concernées par cette augmentation.
Titre II – Dispositions finales
1. Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter de sa signature.
2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Unions.
3. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
5. Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
8. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à NICE, le 6 décembre 2024, en 5 exemplaires originaux,
Pour l’UES « Convergence » Le Directeur Général de MF PACA SSAM X
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical X
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale Madame X
