AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Mutualité Française Saône et Loire, sise 29, avenue BOUCICAUT- CS 50189- 71105 CHALON CEDEX, représentée par ………., en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Mutualité Française Saône et Loire :
La CFDT, représentée par …………………. délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,
La CFDT, représentée par …………………. délégué syndical, dûment mandaté à cet effet
La CGT, représentée par …………………., dûment mandaté à cet effet,
D’autre part.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : OBJET DE L’ACCORD Le présent avenant porte sur la mise à jour de l’article 2 de l’accord du 22 mars 2018.
Il a été conclu en application de l’article L.3121-63 du Code du travail.
En conséquence, il se substitue de plein droit à toutes dispositions collectives antérieures ayant le même objet, que ces dispositions trouvent leur source dans un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent avenant est applicable à tous les salariés de la Mutualité Française de Saône et Loire
dépendant de la Convention Collective Nationale Mutualité, quelle que soit leur date d’embauche, remplissant les conditions ci-après définies.
Salariés éligibles au forfait annuel en jours
Par référence à l’article L.3121-58 du Code du travail, le forfait annuel en jours est applicable :
aux cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ; et ainsi dénommés dans le cadre du présent avenant « cadres autonomes ».
Les parties signataires conviennent que peuvent relever de cette catégorie les cadres relevant des classifications C2, C3, C4 et D de la convention collective de la Mutualité disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leurs sont confiées.
En complément, pourront également relever de cette catégorie certains cadres C1 de la convention collective de la Mutualité disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leurs sont confiées. Les cadres C1 concernés par le forfait annuel en jours sont limitativement les suivants :
Référent administratif et gestion du responsable Dentaire
S’il s’avérait nécessaire de revoir cette liste, un avenant sera proposé aux partenaires sociaux.
Les parties réaffirment ainsi que ces salariés ne relèvent pas d’un horaire fixe et précis (qu’il soit collectif ou individuel) et bénéficient d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Ils sont ainsi libres de déterminer leur rythme de travail en toute autonomie par rapport à l’horaire applicable au sein de leur service, sous la réserve du respect des garanties édictées à l’article 8 de l’accord du 22 mars 2018, et de l’intérêt de l’entreprise. CONCLUSION D’UNE CONVENTION INDIVIDUELLE AVEC CHAQUE SALARIE CONCERNE Le dispositif du forfait annuel en jours est subordonné à un accord individuel et écrit du salarié concerné et prendra la forme soit d’une clause spécifique, insérée au contrat de travail, soit d’un avenant au contrat de travail préexistant. En cas de refus du salarié, son organisation du temps de travail ne sera pas modifée. Préalablement à la conclusion de la convention de forfait, le responsable hiérarchique mènera un entretien avec le salarié concerné, ayant pour objet :
de lui présenter le dispositif de forfait jours
d’évaluer son autonomie
d’étudier la charge de travail et l’articulation vie professionnelle/vie privée
d’apprécier la pertinence du forfait jours au regard de la fonction
MESURES COMPLEMENTAIRES DE SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL L’article 8.3 « suivi régulier de l’organisation du travail et de la charge de travail par le supérieur hiérarchique ou la Direction des Ressources Humaines » alinéa 2 de l’accord du 22 mars 2018 est complété par : Cet entretien devra aboutir à des décisions concrètes. Lorsqu’un entretien a été rendu nécessaire en raison de difficultés en matière de temps de travail, un bilan est effectué trois mois plus tard afin de vérifier que la charge de travail présente bien un caractère raisonnable. DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2018. REVISION – DENONCIATION Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail. DEPOT – PUBLICITE Deux exemplaires du présent avenant seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône.
Une version sur support électronique est également communiquée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, du lieu de signature de l’avenant.
La Mutualité Française de Saône et Loire adressera, sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Chalon sur Saône, le 10 septembre 2018
En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie
Pour la Mutualité Française de Saône et Loire ….., Directeur Général
