PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2025
Entre les soussignés
La Mutualité Française Saône-et-Loire dont le siège social est situé 29, avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône, représentée par Monsieur, Directeur Général, dénommée ci-après "l'entreprise",
d’une part
et
Les organisations syndicales représentatives du personnel : - le syndicat CFDT représenté par M. - le syndicat CGT représenté par M. - le syndicat CFTC représenté par M.
d’autre part
Des négociations annuelles obligatoires ont été engagées conformément à l’article L. 2242-5 du code du travail.
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et des organisations syndicales se sont réunis le 7 janvier 2025, 21 janvier 2025, 4 février 2025,11 mars 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la NAO portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail pour l’année 2024. Un document de travail reprenant des chiffres clés (égalité professionnelle, turnover, effectif, rémunération…) a été remis par la direction à tous les participants lors de la réunion du 7 janvier 2025. L’ensemble des grilles des conventions collectives (convention 66, 51, ANEM, BAD) sont appliqués auprès des collaborateurs concernés.
Les organisations syndicales (CFDT, CGT, CFTC) ont pu présenter leurs revendications :
CGT – CFDT :
Montant de l’enveloppe NAO 2024 Reconduction des mesures des NAO 2024 concernant : les remises consenties en optique et audio ; la prime de 100 euros en dentaire en cas de reste à charge de plus de 100 euros ; la prime pour les salariés des services généraux qui font du transport sur le pôle enfant ; le minimum garantie sur la grille ANEM ; la gratuité des repas pour les salariés des services généraux sur le pôle enfant aidant au repas ; les dispositions rattachées aux médailles du travail ; l’obtention de congés trimestriels pour les infirmières et maitresses de maison sur le pôle enfant. Une prime PEPA de 800 euros pour l’ensemble des collaborateurs. Une prise en charge de la mutuelle AESIO à hauteur de 70%. De relancer une étude sur les tickets restaurant. De lancer une étude sur la mise en place d’un compte épargne temps pour tous.
CFTC :
Reconduction des mesures des NAO 2024 concernant : les remises consenties en optique et audio ; la prime de 100 euros en dentaire en cas de reste à charge de plus de 100 euros ; la prime pour les salariés des services généraux qui font du transport sur le pôle enfant ; le minimum garantie sur la grille ANEM ; la gratuité des repas pour les salariés des services généraux sur le pôle enfant aidant au repas ; les dispositions rattachées aux médailles du travail ; l’obtention de congés trimestriels pour les infirmières et maitresses de maison sur le pôle enfant. Revalorisation des salaires C3 et C4 ANEM au même niveau que le C2 Tickets restaurant pour les salariés ne pouvant pas bénéficier d’un restaurant sur un établissement. Une prime pour les bas salaires d’un montant minimum de 100 euros brut.
A l’issue des 4 réunions il a été possible de trouver un accord conformément à l’art L2242-1 du code du travail.
Titre 1 – Accord NAO
Mesures en faveur du pouvoir d’achat
Depuis 2019, lors des NAO, la MFSL a augmenté la prise en charge de la part employeur de la cotisation frais de santé des salariés (cotisation individuelle) pour une année à chaque fois. Elle s’élève à 60 % contre 50 % depuis 2018.
La Mutualité Française propose pour l’année 2025 de passer à une prise en charge à hauteur de 65%. Soit 27,88€ pour le salarié et 51,79 euros pour l’employeur.
Mesures en faveur du pouvoir d’achat
Renouvèlement du bénéfice des remises consenties auprès des réseaux d’optique et d’audioprothèse de la MFSL. Ces avantages permettront une réduction sensible des restes à charge et facilitent l’accès aux soins. Ci-dessous rappel des mesures :
OPTIQUE
Remise de 60% sur le tarif des équipements (monture + verres), non cumulable avec le conventionnement mutuel, pour le salarié et les membres de son foyer *
Remise de 40% toute l’année sur les montures solaires, pour le salarié et les membres de son foyer *
*hors lentilles, basse vision et offres spéciales Réseau
AUDITION
Remise de 40% sur les équipements d’appareils auditifs, pour le salarié et les membres de son foyer *.
* foyer : personne vivant sous le même toit (parents – enfants).
DENTAIRE sur 2025 :
Mise en place d’une prime de 100 euros brut si le salarié ou un membre de son foyer va se faire soigner sur un de nos centres dentaires et que le reste à charge dépasse 100 euros. Cette prime n’est accessible qu’une fois dans l’année. Pour en bénéficier le salarié devra envoyer par mail au service RH la facture payée au sein de l’un de nos centres dentaires montrant que le reste à charge est supérieur à 100 euros
Mesure en faveur du pouvoir d’achat
Afin de soutenir les plus bas salaires de l’entreprise,
mise en place d’une prime PPV pouvant aller jusqu’à 300 euros, les conditions de cette prime PPV seront :
-être lié à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée à la date du dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente ;
-disposer d’un salaire théorique mensuel brut moyen inférieur à 2 050 € bruts en équivalent temps plein.
Le salaire théorique mensuel brut moyen est apprécié sur les 12 mois précédant la date de signature du présent accord, soit entre les mois d’avril 2024 et de mars 2025.
Le salaire théorique mensuel brut correspond aux éléments de rémunération fixes versés au salarié. Les éléments de rémunération résultant d’une variation éventuelle du temps de travail effectif par rapport à la durée du travail contractuelle du salarié (c’est-à-dire notamment les heures supplémentaires, les heures complémentaires, à leurs majorations) sont donc exclus du salaire théorique mensuel.
Pour apprécier l’atteinte du plafond de 2 050 € bruts, le salaire théorique mensuel brut des salariés à temps partiel est reconstitué pour correspondre à celui qu’ils percevraient s’ils travaillaient à temps complet.
Sous réserve de remplir les conditions ci-dessus, les salariés bénéficient d’une prime de partage de la valeur dont le montant varie selon l’ancienneté acquise dans l’entreprise par le bénéficiaire à la date du versement de la prime, soit le 30 avril 2025 :
Le montant de la prime est fixé comme il suit :
Pour les salariés justifiant d’une ancienneté de plus de 22 mois au 30 avril 2025 : 300 €
Pour les salariés justifiant d’une ancienneté de 10 mois à 22 mois au 30 avril 2025 : 100 €
Pour les salariés justifiant d’une ancienneté de moins de 10 mois au 30 avril 2025 : 50 €
Mesure en faveur du pouvoir d’achat
Mise en place d’une prime exceptionnelle de 300 euros brut pour les personnes en CDI sous convention ANEM présentes au moment de la signature de l’accord et ayant au moins 3 mois d’ancienneté en 2024 (hors chirurgien-dentiste en formation), et ayant un salaire théorique brut en dessous de 2 500 euros brut en équivalent temps plein.
Les salariés sous convention ANEM ayant touchés la prime PPV ci-dessus à hauteur de 300 euros ne seront pas concernés par cette prime exceptionnelle. Les salariés sous convention ANEM ayant touchés une prime PPV de 50 ou 100 euros se verront octroyer une prime exceptionnelle minorée du montant de cette prime PPV.
Le salaire théorique mensuel brut correspond aux éléments de rémunération fixes versés au salarié. Les éléments de rémunération résultant d’une variation éventuelle du temps de travail effectif par rapport à la durée du travail contractuelle du salarié (c’est-à-dire notamment les heures supplémentaires, les heures complémentaires, à leurs majorations) sont donc exclus du salaire théorique mensuel.
Pour apprécier l’atteinte du plafond de 2 500 € bruts, le salaire théorique mensuel brut des salariés à temps partiel est reconstitué pour correspondre à celui qu’ils percevraient s’ils travaillaient à temps complet.
Mesure en faveur du pouvoir d’achat
Les salariés des services généraux et qui font des transports d’enfants au sein du pole enfance, se verront octroyer une prime mensuelle en fonction du nombre d’heure de transport qu’ils effectueront.
Cette prime sera de :
1h à 10h par mois :50 € brut 10h à 20h par mois :100 € brut 20h à 30h par mois :150 € brut + 30h par mois :200 € brut
Cette prime sera payable en M+1 des heures de transport effectuées.
Mesure en faveur du pouvoir d’achat
ANEM : mise en place sur l’année 2025 d’un minimum garanti mensuel pour les E2 – E3 – E4 et T1 :
Cette grille sera définie au prorata temporis de chaque collaborateur.
Mesure en faveur du pouvoir d’achat
Revalorisation de la RMAG des collaborateurs C3 et C4 de la convention ANEM au même niveau que les C2 à savoir 0,6%
Avantage en nature des repas sur le pôle enfance
Les salariés des services généraux aidant aux repas sur les établissements de Cruzille et de Buxy verront la prolongation sur 2025 de la décision unilatérale prise le 1er juin 2022. Cette décision unilatérale prévoit que les repas pris par ces personnes soient un avantage en nature.
Médailles du travail
Reconduction des gratifications rattachées aux demandes de médaille du travail des collaborateurs sur 2025.
Expérience MFSL Expérience hors MFSL Médaille des 20 ans (argent) : 300 € 10 € par année avec minimum de 200 € Médaille des 30 ans (vermeil) : 500 € 10 € par année avec minimum de 350 € Médaille des 35 ans (or) : 800 € 10 € par année avec minimum de 500 € Médaille des 40 ans (grand or) : 1 000 € 10 € par année avec minimum de 800 €
Congés Trimestriels pôle enfance
L’entreprise sur 2025, renouvelle le passage de 9 à 18 congés trimestriels pour les salariés infirmières et maitresses de maison sur le pôle enfance sous convention 66, cela sera compensé par un passage de 38h à 37h de leurs heures de travail afin de réduire d’autant le nombre de RTT, ces derniers auront donc 12 RTT pour 37h de travail.
Titre 2 -Durée
Le présent accord produira ses effets pour une durée déterminée jusqu’à la prochaine négociation annuelle et prendra fin le 31 décembre 2025. Arrivé à l’expiration, cet accord ne continuera pas à produire d’effets en tant qu’accord à durée indéterminée.
Titre 3 – publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire en main propre contre décharge ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
le dépôt auprès de la DIRECTTE sera opéré par voie dématérialisé sur la plateforme dédiée « TéléAccord »
un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social,
enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction pour affichage.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 15 Avril 2025. Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
