dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex représentée par, Directeur de filière d’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives :
, Déléguée Syndicale CGT/FO
, Déléguée Syndicale CGT
, Syndicale CFDT
d’autre part,
PREAMBULE
Ce procès verbal fait suite aux rencontres des 27 février, 14 mars, 05 avril, 21 mai, 07 juin 2019. Les points suivants ont été abordés :
Accord d’entreprise pour le versement d’une prime exceptionnelle,
Elections professionnelles 2019 (accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique central et d’établissement),
Accord prime de transport,
Accord intéressement,
NEGOCIATIONS
3.1 Politique de rémunération
Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.
Dans un contexte, difficile, et face à des contraintes budgétaires importantes, les parties signataires ont souhaité, après conclusion d’un accord d’entreprise, valoriser l’engagement des personnels dans le fonctionnement de leur service. Ainsi, dans le cadre de la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle a été attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018
Etre lié par un contrat de travail le jour de versement de la prime (à savoir le 20 mars 2019)
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 2,5 fois le SMIC annuel soit, en valeur 2018, 44 954,10 €. Un prorata est calculé pour les salariés à temps partiel et les salariés non présents pendant toute l’année 2018.
Elle a été attribuée au prorata du temps de présence effectué ainsi que de la durée contractuelle de travail. Le montant maximal attribué est de :
300 € pour les catégories : Ouvriers /Employés
240 € pour les catégories : TAM
180 € pour les catégories : Cadres
L’accord prime de transport a été reconduit pour l’année 2019 ; son montant était de 180 € maximum par personne, selon les conditions décrites dans l’accord correspondant.
L’accord intéressement signé en 2016 pour une durée de 3 ans a été renouvelé en 2019 pour la même durée.
En dehors de ces mesures, l’employeur précise que, au vu de la situation économique actuelle de l’entreprise, il n’est pas en mesure de répondre favorablement aux autres demandes émises par l’organisation syndicale.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’Hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
La Mutualité Française Finistère Morbihan se charge des formalités de dépôt.
