Accord d'entreprise MUTUALITE SANTE SOCIAL
Un accord égalité hommes / femmes
Application de l'accord
Début : 01/07/2020
Fin : 30/06/2023
Début : 01/07/2020
Fin : 30/06/2023
28 accords de la société MUTUALITE SANTE SOCIAL
Le 16/06/2020
- Egalité salariale F/H
- Non discrimination - Diversité
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
Accord d’entreprise
relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre :Mutualité SANTE SOCIAL,
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex
représentée par , Directeur des Ressources Humainesd’une part,
Et :
Le Délégué Syndical CFDT
La déléguée Syndicale CGT
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :Préambule
La Direction de Mutualité Santé Social et les représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein des établissements.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Article 1 : Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-8 et 9 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des établissements de Mutualité Santé Social en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Santé Social.
L’activité des établissements porte sur l’accueil, la prise en charge et l’hébergement de personnes handicapées (enfants et adultes).
Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Les Partenaires sociaux et la Direction admettent que la problématique de l’égalité professionnelle dépasse l’entreprise, compte tenu des référentiels culturels et sociétaux. En effet, par tradition, en France, les filières techniques attirent plutôt les hommes, tandis que les femmes s’orientent plutôt vers les filières sociales ou médico-sociales.
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les effectifs Mutualité Santé Social au 31.12.2019
Situation au sein de Mutualité Santé Social au 31 décembre 2019 :
Nombre de salariés en CDI
femmes
hommes
total
cadres
2068,96%
9
31,04%
29
techniciens agents maîtrise
5183.60%
10
16,40%
61
employés, ouvriers
14073,68%
50
26,32%
190
total
211
75.36%
69
24.64%
280
Taux d’emploi par sexe sur Mutualité Santé Social CDI au 31/12/2019 :
Catégories professionnellesfemmes
hommes
Total
Agents de Service Intérieur
2086,96 %
3
13,04 %
23
Personnels Paramédicaux
5693,34 %
4
6,66 %
60
Personnels éducatifs et sociaux
9868,06 %
46
31,94 %
144
Personnels « Logistique »
857,14 %
6
42,86 %
14
Administratifs
1191,67 %
1
8,33 %
12
Cadres médicaux
1487,50 %
2
12,50 %
16
Cadres non médicaux
436,36 %
7
63,64 %
11
Total
211
75.36 %
69
24.64 %
280
Le diagnostic fait apparaître une prépondérance des femmes dans la majorité des catégories. Plus de la moitié des postes proposés par Mutualité Santé Social se situent dans les 7 familles professionnelles comportant la plus grande proportion de femmes.Ce déséquilibre n’est pas la conséquence d’une politique discriminante de l’entreprise, mais le reflet du comportement sociétal et de la faible attractivité du secteur de la santé pour les populations masculines, y compris chez les cadres, où la proportion des hommes a baissé.
Toutefois, dans le cadre de la responsabilité que Mutualité Santé Social se reconnaît dans le changement des mentalités, elle se fixe particulièrement une mission d’information et de communication externe à l’entreprise en complément des autres mesures prévues par le présent accord.
Article 4 : Mesures existantes au sein de Mutualité Santé Social en vue de favoriser l’égalité professionnelle et faciliter l’exercice de la responsabilité familiale
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :
Mesures
Cadre juridique
Congés enfants malades assimilés à du travail effectifDispositions conventionnelles et mesures prises en NAO 2009
Aménagement de planning possible pour la rentrée scolaire
Usages variables selon les établissements
Demandes de travail à temps partiel
En fonction des besoins de service ou d’établissement
Aménagements horaires
En fonction des besoins de service ou d’établissement
Bourse de l’emploi
Accord d’entreprise relatif à l’emploi des séniors
Maintien des salariés en congé parental dans la mutuelle de l’entreprise
Envoi du formulaire de modification du contrat de mutuelle
Maintien de l’acquisition des congés payés pendant le congé maladie lié à une maternité et d’adoption
Dispositions conventionnelles art.22 de la CCN 1966
Possibilité de prolonger l’absence de 3 mois au-delà du Congé sabbatique
Dispositions conventionnelles art. 25 de la CCN 1966
Possibilité de prolongation l’absence de 3 mois au-delà du Congé Parental
Dispositions conventionnelles art. 25 de la CCN 1966
Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.
Article 5 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
- La formation (article 5–1),
- La promotion professionnelle (article 5-2),
- La qualification (article 5-3),
- Les conditions de travail (article 5-4),
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (article 5-5).
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Article 5.1 : Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation
Les signataires constatent que les proportions hommes/femmes dans les départs en formation restent globalement en cohérence avec celles des effectifs de l’entreprise. Néanmoins, les freins à l’accès à formation restent nombreux pour les femmes exerçant des responsabilités familiales. Les parties souhaitent se fixer plusieurs objectifs dans ce domaine :
Actions
Indicateurs
Objectifs chiffrés
neutraliser les périodes d’absence pour accéder à la formation
Les signataires décident de neutraliser les absences pour raisons familiales et notamment pour congé parental d’éducation dans le calcul de l’ancienneté prise en compte pour effectuer un choix, le cas échéant, entre les salariés à l’occasion d’un départ en formation.
nombre de salariés ayant eu au moins une absence pour congé familial et candidats à une formation.
appliquer ce principe à 100% des demandes de formation examinées dans le cadre de la gestion du plan de formation
favoriser la proximité dans l’organisation des formations
Conscients que le déplacement dans le cadre de la formation professionnelle peut occasionner des difficultés (garde des enfants par exemple), les signataires souhaitent privilégier les actions de formation organisées en proximité et en intra au détriment des actions extérieures.
A ce titre, l’Institut Mutualiste de Formation de Bretagne (IMFB), organisme de formation de Mutualité Santé Social, constitue un outil favorable à cette mesure par l’accueil de sessions de formation dans ses locaux du Pays de Lorient.
A intérêt équivalent, les actions à proximité de l’Etablissement seront privilégiées.
nombre d’actions par plan de formation et par année civile.
Nombre de formations organisées dans les locaux de l’IMFB.
atteindre 1/3 des actions du plan de formation mises en œuvre sous forme d’actions internes.
veiller à la proportion hommes/femmes dans les départs en formation
L’entreprise s’engage à vérifier chaque année la proportion de femmes et de d’hommes ayant accédé à une formation au regard de cette même proportion par plan de formation et tout notamment pour les formations qualifiantes visant à une promotion.Les signataires souhaitent apporter une attention particulière au développement des compétences (développement personnel) en proposant aux salariés un bilan de compétences lorsqu’il est nécessaire.
nombre d’hommes et de femmes ayant suivi une formation dans l’année
pourcentage hommes/femmes dans les effectifs
maintenir une cohérence entre les 2 pourcentages
Article 5.2 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle
Actions
Indicateurs
Objectifs chiffrés
mettre en place un système d’information des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne
Mutualité Santé Social entend poursuivre la construction d’outils d’aide à la mobilité interne. Ainsi, la mise en œuvre d’un observatoire des métiers et des compétences et une bourse de l’emploi a-t-elle été actée dans l’accord d’entreprise du 4 mars 2010 sur l’emploi des séniors.
Les signataires entendent poursuivre les travaux autour de la mobilité interne par :
- l’intégration des outils précédents dans le site internet de Mutualité Santé Social,
- la définition de règles de mobilité entre les établissements du Groupe en y intégrant le rapprochement familial dans le cadre d’une mutation de conjoint.
Nombre d’offres d’emploi interne
Nombre de demandes de mobilité
Inscrire 100% des offres diffusées sur le site internet
Définir des règles de mobilité
rédiger les annonces et fiches de postes internes dans des mots neutres
Considérant que la « masculinisation » ou la « féminisation » des annonces d’emploi contribue à la rupture d’égalité au même titre que d’autres pratiques, les signataires s’engagent à veiller à la neutralité des offres d’emploi diffusées en interne et en externe
Nombre d’offres d’emploi internes et externes
Appliquer des mots neutres sur 100% des offres d’emploi
envoyer une lettre d’information aux salariés absents pour congés parentaux
Sauf opposition des salariés, avant leur départ ou pendant leur absence, les offres d’emploi internes, ainsi que des informations sur la mutuelle et la prévoyance seront transmises au domicile des salariés en congé parental.Dans ce cadre, il sera proposé aux salariés de pouvoir communiquer leur adresse de messagerie personnelle, afin de pouvoir recevoir les offres d’emplois diffusées au sein de l’entreprise.
Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le salarié bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de son adresse de messagerie personnelle, qu’il pourra exercer par courrier à l’adresse suivante : Mutualité Santé Social 14 Rue J B Colbert CS 75575 – 56325 Lorient Cedex, en précisant vos noms , prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.
Nombre d’offres d’emploi interne
Nombre de congés parentaux
Nombre de salariés absents ayant formulé la demande
Informer 100% des salariés qui en font la demande
Article 5.3 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de qualification
Actions
Indicateurs
Objectifs chiffrés
faire la promotion des métiers de la santé auprès des jeunes
Mutualité Santé Social souhaite agir en amont du marché de l’emploi des métiers de la santé où le taux de féminisation est situé à des niveaux élevés sur la plupart des métiers présents dans les établissements. Aussi, il est convenu de renforcer les partenariats avec les écoles de formations mais aussi les collèges et lycées des territoires où Mutualité Santé Social est implantée.Ces actions consistent à :
- participer à des forums des métiers,
- intervenir dans les écoles,
- accueillir des stagiaires dans les établissements,
- participer aux actions organisées par les Missions Locales.
Ces interventions sont réalisées par des binômes hommes/femmes. Le temps passé lors de ses interventions ainsi que le temps de trajet éventuel sont assimilés à du temps de travail effectif.
Une priorité sera donnée dans la mesure du possible aux Seniors.
Nombre de forums des métiers
Nombre de collèges et lycées par territoire
Nombre d’interventions dans les établissements scolaires
Participer à un forum par année civile sur les Pays de Quimper ou de Brest
Faire 3 interventions par an dans les collèges et lycées
Article 5.4 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail
Actions
Indicateurs
Objectifs chiffrés
aménager les horaires des femmes enceintes
Dans la mesure où l’organisation du travail le permet, il est convenu de favoriser les aménagements horaires des salariées enceintes notamment à travers la réduction quotidienne de l’horaire de travail à compter :- du premier jour du 3ème mois en ce qui concerne la convention collective du 15/03/1966
Nombres de salariées enceintes
Nombre de salariées ayant bénéficié de cet aménagement horaire
Répondre à 100% des demandes d’aménagement horaire
organiser des réunions sur la tranche horaires 9h00-17h00 et éviter dans la mesure du possible des réunions sur les mercredis
Afin de ne pas pénaliser les salariés exerçant des responsabilités familiales, l’entreprise se donne comme principe de ne pas organiser de réunion de travail avant 9h00 et après 17h00.
Toutefois, les signataires reconnaissent que les contraintes de fonctionnement des établissements peuvent conduire à planifier des réunions nécessairement le mercredi et/ou en dehors de cette tranche horaire, notamment pour le service de nuit.
Nombre de réunions organisées par établissement.
Nombre de réunions organisées le mercredi.
Organiser 75 % des réunions sur cette tranche horaire
négocier un accord d’entreprise sur le temps choisi
Pour rappel, le congé de temps choisi permet aux salariés qui le souhaitent d’allonger la durée de leurs congés payés annuels par l’attribution de congés sans solde dont l’incidence financière est répartie sur 12 mois de salaires. Les congés de temps choisi ne réduisent pas le droit à congés payés dans la limite de 4 semaines.Nombre de salariés ayant bénéficié du temps choisi par année.
Signer 1 accord d’entreprise sur le temps choisi.
Article 5.5 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Actions
Indicateurs
Objectifs chiffrés
signer la Charte de la Parentalité en entreprise proposée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF)
Les Caisses d’Allocations Familiales, en lien avec le Ministère du Travail, proposent aux entreprises de prendre des engagements à travers une charte en vue de :
- faire évoluer les représentations liées à la parentalité dans l’entreprise,
- créer un environnement favorable aux salariés-parents,
- respecter le principe de non-discrimination dans l’évolution professionnelle des salariés-parents.
Entreprise mutualiste et majoritairement féminine, Mutualité Santé Social souhaite conforter ses actions en adhérant à cette charte.
Nombre moyen d’enfants par salarié
Signer une charte
informer les salariés sur leurs droits aux congés enfants malades
Les signataires estiment qu’un rappel sur les droits et conditions d’accès aux congés enfants malades est nécessaire y compris pour le conjoint. En effet, il est constaté que ces congés sont principalement pris par les mères.
Dans le souci de favoriser le partage des responsabilités parentales, Mutualité Santé Social informera individuellement les salariés sur le congé pour enfants malades.
Nombre de congés pour enfants malades prévus par les conventions collectives
Nombre de congés pour enfants malades pris par an
Nombre de courriers adressés
Informer 100% des salariés
faciliter le passage de temps complet à temps partiel et inversement pour les salariés ayant des enfants de moins de 6 ans.
L’entreprise s’engage à prendre en compte les demandes de réductions/augmentations du temps de travail dans les limites des effectifs de chaque établissement.
Nombre de bénéficiaires de la mesure
Accorder 100% des demandes de passages à temps partiel
prioriser les demandes des salariés à temps partiels sur les affectations aux emplois à temps complet ressortissant de la même qualification professionnelle que le salarié, qui seraient créés ou qui deviendraient vacants.
La liste de ces emplois sera communiquée au salarié préalablement à leur attribution à d'autres salariés
Nombre de bénéficiaires de la mesureInformer 100% des salariés
Article 5.6 : Rémunération effective
Les signataires s’accordent à dire que pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’établissement assure l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (conformément à l'article L 3221-2 du Code du Travail). Ainsi, les écarts qui pourraient être constatés entre les rémunérations des hommes et des femmes sont dus à des effets liés à l’ancienneté et à la structuration par métier.Article 6 : Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020
Article 7 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de trois années.Article 8 : Suivi-Révision-Dénonciation
La Direction et les partenaires sociaux de Mutualité Santé Social s’engagent à faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de le réviser.
La révision de l’accord s’effectuera selon la procédure légale.
En cas de dénonciation, cette dernière doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires du présent accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
La durée du préavis en cas de dénonciation est de 3 mois.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :- 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’Hommes du lieu de sa conclusion,
- 1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Santé Social se charge des formalités de dépôt.
Fait à Plomelin, le 16 Juin 2020
Le Directeur des Ressources Humaines, La Déléguée Syndicale CGT Le Délégué Syndical CFDT
Mise à jour : 2020-06-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-06-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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